Modèle de saisine de la HALDE pour discrimination à l’embauche Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui vous empêche d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir la HALDE pour qu’elle vous aide à qualifier la discrimination et […]
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Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation Ce type de lettre explique généralement comment saisir le fonds de garantie suite à un accident pour être indemnisé lorsque le responsable est inconnu, insolvable ou encore non assuré. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone Fonds de garantie
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Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route Le fonds des assurances obligatoires de dommages (FGAO) donne aux victimes d’accident de circulation, la possibilité de se faire indemniser. Il intervient généralement quand le responsable de l’accident ou encore son assureur ne sont pas capables d’indemniser la victime. NOM et Prénom de
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Voyager d’un territoire à un autre est synonyme de réalisation de plusieurs formalités. Cela est encore plus important, quand il s’agit d’un mineur qui souhaite effectuer un déplacement. La loi française est très claire sur cette situation. Un mineur qui souhaite quitter le sol français doit demander une autorisation de sortie auprès d’une autorité adéquate.
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La contravention pour excès de vitesse est l’une des infractions les plus fréquentes aussi bien en France qu’ailleurs dans le monde. Mais sur le territoire français, il s’agit d’une infraction dont la sanction est une amende qui peut être vraiment lourde. Lorsque vous ne respectez pas la limitation de vitesse sur les autoroutes, alors apprêtez-vous
Lettre de demande d’indulgence simple Vous êtes reconnus coupable d’un acte illégal et vous souhaitez requérir la clémence des autorités. Vous devez donc rédiger une demande d’indulgence simple en vous inspirant du modèle suivant. Nom et prénom Adresse N° de l’avis de contravention : ………….. (Mentionnez le numéro) Autorité compétente indiquée sur le PV
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En tant que dirigeants d’une société vous disposez bien évidemment des pleins pouvoirs étendus qui vous donne la capacité de conclure des contrats pour le compte de la société. Toutefois pour une organisation mieux structurée, vous désirez déléguer certaines de vos compétences à l’un de vos employés mais ne savez pas du moins comment mettre
Modèle de lettre de délégation de pouvoirs Lire la suite »
En matière de vente de bien immeuble, notamment de logement, il existe plusieurs possibilités de vente. En effet, la loi prévoir la vente à l’état d’achèvement qui peut être conclu entre les parties. Dans ce type de contrat, le vendeur consent à vendre à son acheteur son immeuble non encore construit, au fur et à
Modèle de modification d’un constat amiable d’accident de la route auprès de l’assureur Vous avez été impliqué dans un accident de la circulation ou en êtes responsable et vous avez rempli un rapport conjoint. Mais après l’avoir envoyé, l’autre partie et vous-même vous êtes rendu compte qu’une erreur a été commise dans le rapport. Vous
Modèle de lettre de demande de permis de visite à un détenu par une personne extérieure à la famille Lettre pour demander l’autorisation de rendre visite à un détenu au juge ou au directeur de la prison lorsque vous n’êtes pas un membre de la famille du détenu. Comment obtenir un parloir avec un détenu
