Modèle d’autorisation de sortie du territoire

Voyager d’un territoire à un autre est synonyme de réalisation de plusieurs formalités. Cela est encore plus important, quand il s’agit d’un mineur qui souhaite effectuer un déplacement. La loi française est très claire sur cette situation. Un mineur qui souhaite quitter le sol français doit demander une autorisation de sortie auprès d’une autorité adéquate. C’est une règle, dont le manquement est souvent assimilé au kidnapping, mais aussi à d’autres infractions, notamment pénales. Ainsi, votre enfant mineur souhaite quitter le sol français et souhaite obtenir une autorisation de sortie. En votre qualité de parent, vous êtes tenu d’adresser une lettre d’autorisation de sortie à l’autorité compétente. Cela fait donc appel à l’usage d’un format idéal, qu’on ne retrouve pas forcément dans tous les autres courriels. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre de demande d’autorisation qui convient parfaitement pour l’occasion.

Modèle d’autorisation de sortie du territoire

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Mairie de ————-(le nom de la mairie)/ Antenne de Police du ——

Arrondissement, Adresse, code postal, ville

Date

Objet : Autorisation de sortie du territoire

Madame, Monsieur,

Nous soussignés  ————————————-(indiquer les noms et prénoms),né(e)le ———————–, né (e) le(indiquer la date), à —————– (indiquer le lieu),demeurant au ——————————et demeurant —————————- (indiquerl’adresse),agissant en qualité de ———————- (préciser votre lien avec l’enfant, mère, père, tuteur)délégataire de l’autorité parentale, demande l’autorisation de sortie de mon enfant mineur —————– (faire mention du nom et des prénoms de votre enfant), du genre ——————– (préciser si l’enfant est du genre masculin ou féminin) né le ————— (la date de naissance de l’enfant) à —————– (faire mention du lieu de naissance de l’enfant).

Je déclare disposer du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, et de ce fait l’autorise à quitter le territoire français pour se rendre ————————— (indiquer le ou les lieux dedestination) OPTIONNEL : accompagné de ——————–  (faire mention du nom du ou des accompagnateurs de l’enfant).

Sont joints à ma lettre mon passeport/ma carte d’identité/autre, la carte nationale d’identité du mineur, le livret de famille OU l’acte de naissance de l’enfant, un ______________ (indiquer le justificatif de domicile joint, soit une facture EDF, de téléphone, internet, une quittance de loyer…), à titre de justificatif de domicile,

OPTIONNEL : ainsi que la décision du ______ (indiquer la date) rendue par __________ (indiquer l’autorité qui a rendu la décision) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale OU la délibération du conseil de famille désignant le tuteur, M/Mme _________ (indiquer le nom).

En vous souhaitant une bonne réception de mon courriel, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signatures (celle de chacun des parents)

Pièces jointes

– une pièce d’identité du parent,

– la carte nationale d’identité valide du mineur,

– le livret de famille (à jour) OU l’acte de naissance de l’enfant (devant mentionner, pour les parents non   mariés la reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1 an),

– un justificatif de domicile récent

OPTIONNEL : la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale OU la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous aurez besoin de ce modèle de lettre dans le cadre du voyage de votre enfant mineur ou de la sortie du territoire français de l’enfant sur lequel vous exercez une autorité parentale. Ce sera le signe de votre approbation à une telle sortie qui sera approuvé par la mairie. Il y a plusieurs raisons d’utiliser ce modèle de lettre.

Dans un premier temps, il est interdit de faire sortir un enfant mineur du territoire français sans autorisation. Du coup, la première raison est d’ordre légal. Son manquement vous expose à des sanctions pénales.

D’un autre côté, vous pourriez être tout simplement poursuivi pour négligence, lorsque vous êtes le tuteur de l’enfant. Mieux, en cas de survenance d’un événement fâcheux, vous serez entièrement tenu pour responsable.

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