Modèle de contestation d’une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l’infraction

La contravention pour excès de vitesse est l’une des infractions les plus fréquentes aussi bien en France qu’ailleurs dans le monde. Mais sur le territoire français, il s’agit d’une infraction dont la sanction est une amende qui peut être vraiment lourde. Lorsque vous ne respectez pas la limitation de vitesse sur les autoroutes, alors apprêtez-vous à payer une lourde amende. Vous serez alors verbalisé par l’agent qui vous a arrêté et cette infraction pourrait se retrouver sur votre casier judiciaire. Cela donne droit à un avis de contravention qui est dressé par l’officier qui est à l’origine de votre arrestation. Toutefois, un document doit comporter certaines mentions nécessaires à peine de nullité. C’est notamment le cas du nom de l’agent et de son matricule, du nom et prénom du contrevenant, de l’immatriculation de son véhicule, de lieu de situation du radar l’ayant repéré et bien d’autres. C’est ainsi qu’en tant qu’un usager, vous avez été arrêté en raison de contravention pour excès de vitesse et vous avez été verbalisé par l’agent qui vous a arrêté. Seulement, en jetant un coup d’œil sur l’avis de contravention, vous remarquez l’absence de l’un des éléments obligatoires pour la validité de cet acte, vous décidez donc de le contester. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre pouvant vous aider à vous adresser à l’autorité adéquate.

Modèle de contestation d’une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l’infraction

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

Officier du Ministère Public

(Coordonnées du service mentionné sur la contravention) Adresse code postal, ville

Date

Recommandée A.R

Objet : contestation d’une contravention pour excès de vitesse

Madame, Monsieur,

Le ——————– (faire mention de la date de votre arrestation), j’ai été arrêté au volant de ma —————— (faire mention du véhicule ayant servi à l’infraction) et j’ai été verbalisé par l’agent —————- (faire mention du matricule de l’agent : il est inscrit sur l’avis de contravention) pour excès de vitesse.

Ou

Le —————— (la date de commission de l’infraction), j’ai été flashé par un radar automatique fixe et j’ai reçu le ——————— (date de réception de l’avis de contravention), un avis de contravention qui m’informe de la perte de  ——————— points sur mon permis de conduire et de ma condamnation au paiement d’une amende de ——————- euros (le montant de l’amende).

Néanmoins, j’ai  remarqué l’absence d’un élément important de ce document à savoir le lieu de commission de l’infraction.

Or, il s’agit d’une information obligatoire sans laquelle l’avis de contravention est invalide.

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon cas en annulant la présente contravention.

Vous trouverez ci-joint, l’avis de contravention irrégulier relatif à cette prétendue infraction au code de la route.

Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièce jointe :

Une copie de l’avis de contravention

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

D’entrée, il est important de rappeler qu’il s’agit d’une lettre qui est adressée à un officier du ministère public. Son but est de demander l’annulation d’une contravention pour excès de vitesse du fait de l’absence de l’un des éléments obligatoires pour la validité de l’avis de contravention. C’est donc dans une telle circonstance que l’usage de ce modèle de lettre est approprié.

La première raison pour laquelle vous devez l’utiliser est que vous risquez de subir la sanction qui vous est imposée. Il s’agit notamment de l’amende que vous devez payer. Mieux, passer un certain délai, vous serez déchu de votre droit à contestation.

D’un autre côté, une telle infraction apparaîtra sur votre casier judiciaire, donc pas de quoi faire preuve de négligence. Aussi, vous risquez de perdre des points sur votre permis de conduire.

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