Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Ce type de lettre explique généralement comment saisir le fonds de garantie suite à un accident pour être indemnisé lorsque le responsable est inconnu, insolvable ou encore non assuré.

NOM et Prénom

Adresse

Code postal/ville

N° de téléphone

Fonds de garantie des assurances

Adresse

Code postal /ville

Fait le (date)

Objet : demande de prise en charge après un accident

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J’ai conclu un contrat d’assurance automobile n° (précisez le numéro du contrat.), en date du (précisez la date.) auprès de votre compagnie.

Cependant, j’ai été victime le (précisez la date et l’heure du sinistre.) d’un accident de la circulation, celui-ci a été causé par (préciser les causes de l’accident).

En effet, au cours de cet accident, j’ai rencontré des conséquences matérielles et corporelles. De ce fait, ces dommages ont eu des implications financières très importantes à savoir (préciser le coût de ces dommages).

Toutefois, le (s) responsable (s) de cet accident n’est pas / ne sont pas au jour d’aujourd’hui inconnu/assuré/insolvable et m’étant confronté (e) au refus de ma compagnie d’assurance de prendre en charge ce sinistre. Je sollicite de votre part une prise en charge de ce sinistre.

Je reste disponible si vous avez besoin d’autres informations complémentaires.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer Madame/ Monsieur l’expression de ma reconnaissance et de mes salutations distinguées.

Signature

Saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation : à quoi sert ce type de courrier ?

Vous avez été victime d’un accident de circulation dans lequel vous ou l’un de vous a subi des dommages, il est nécessaire de faire appel au fonds de garantie afin d’obtenir une indemnité suite aux conséquences financières de cet incident.

Dans quels cas la saisine doit-elle intervenir ?

Comme prévu à l’article L 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie a pour but d’indemniser les victimes d’accidents dans le cas où le responsable est un inconnu, non assuré et insolvable. 

L’indemnisation porte à la fois sur le matériel que sur les dommages corporels. Cependant, avec les contrats d’assurances de véhicules terrestres à moteur, il y a une garantie prévoyant que l’assureur doit saisir lui-même le fonds à la place de l’assuré.

La saisine doit intervenir dans les cas suivants :

  • Pour le dommage corporel, dans les 3 années à compter de l’accident,
  • Pour les dommages matériels, dans l’année à compter de l’accident.

Que faire lorsque le contrat ne prévoit pas la saisine de fonds ?

Certains contrats ne prévoient pas la saisie du fonds de garantie par votre assureur. Il vous faut :

  • Procéder à la saisine du fonds par une lettre recommandée avec accusé de réception, ceci vous permettra de justifier le respect des délais selon la procédure,
  • Garder une copie de votre courrier en de litiges ultérieurs
  •  Joindre à ce courrier toute pièce justificative de l’accident et donner des informations susceptibles de vous faire identifier.

A quelles conditions le fonds de garantie doit intervenir?

Toute personne victime d’accident de circulation peut faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le FGA intervient généralement dans les cas suivants :

  • La nature et le lieu
  • L’immatriculation du véhicule terrestre du responsable
  • La qualité de personnes au moment de l’accident
  • Le droit de la responsabilité
  • L’absence d’indemnisation à un autre litige
  • Le délai de saisine du fonds
  • Les bases de l’indemnisation

Le fonds dédommage uniquement la victime de l’accident et non les organismes sociaux. Notons que pour être indemnisée, la victime ne doit disposer d’aucune possibilité de réparation.

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