Tout savoir sur l’assurance à responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Si vous êtes un professionnel, vous allez probablement devoir souscrire à une assurance responsabilité civil professionnelle (RC Pro). Du coup, voici quelques les informations à bien connaitre en amont, afin de faire un choix éclairé en fonction votre profession:

Définition

Le droit désigne la responsabilité civile comme l’obligation légale d’effectuer des réparations de dommages infligés à autrui. Elle prend en compte tant les particuliers que les professionnels. De manière plus simple dans l’éventualité où une entreprise dans l’exercice de son activité occasionne des dommages à un tiers, l’assurance à responsabilité civile est ce qui assure la réparation des dommages causés.

L’assurance responsabilité civile professionnelle ne prend en charge que les préjudices causés au cours de l’exercice de votre activité professionnelle et de vos prestations. Les préjudices en question sont susceptibles d’être causés :

  • Par vous-même, durant l’exercice de votre activité professionnelle.
  • Par vos sous-traitants, uniquement dans l’exercice de l’activité professionnelle vous concernant
  • Par vos salariés,
  • Par vos animaux (dans le domaine agricole par exemple),
  • Par vos machines, outillages, objets dont votre entreprise est propriétaire ou dont vous avez fait la location.

Prise en charge de la responsabilité civile professionnelle

Il est clairement précisé dans l’article 1242 du code civil que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

L’assurance à responsabilité civile professionnelle n’est pas dédiée à certains professionnels en particulier mais disponible pour tout professionnel, personne morale ou personne physique dans le cadre des besoins de son activité. L’assurance à responsabilité civile permet au professionnel engagé dans un sinistre sur un tiers de ne pas mettre son activité en danger. Il en va de soi que l’assureur prendra en charge les coûts, totalement ou partiellement en fonction de la police d’assurance souscrite.

La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

La responsabilité civile professionnelle n’est pas en général obligatoire d’un point de vue légal ou réglementaire à l’exception de certains secteurs d’activités. Malgré le fait qu’elle ne soit pas obligatoire pour d’autres secteurs, elle reste du moins très recommandée. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour des métiers emblématiques que sont les professions réglementées à savoir :

  • Santé : sage-femmes, pharmaciens, médecins, dentistes, infirmiers, ostéopathes, masseurs-kinésithérapeutes…
  • Droit : notaires, avocats…
  • Services financiers : agents et courtiers d’assurance, gestionnaires, banques, experts-comptables et comptables…
  • Également : professionnels du bien-être, du service à la personne, de l’immobilier, etc.

En ce qui concerne les autres activités, une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas forcément obligatoire mais du moins très recommandée. Les dommages occasionnés par un incident peuvent aller jusqu’à la faillite, en fonction du montant de l’indemnisation.

Assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur

Il est fortement conseillé pour tous les auto entrepreneurs de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est plus qu’évident que cette assurance offre à l’entrepreneur la sécurisation ainsi que la pérennisation de son activité.

Depuis 2016, on ne distingue plus de différence entre l’auto entrepreneur et la micro entreprise. Il est ainsi possible que le raisonnement concernant l’auto entrepreneur est donc valable pour le micro entrepreneur. D’où la recommandation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle micro entreprise. L’auto entreprise n’est du moins pas obligée légalement en rien de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle sauf dans le cas où son activité l’exige.

Le choix et la souscription du type d’assurance adéquat

L’organisme assureur

Il existe de nombreux organismes proposant de nos jours des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle. Voici une petite liste de ces quelques organismes :

  • GMF
  • MAAF
  • AXA
  • MACIF

Il est important de spécifier que cette liste n’est pas exhaustive (voir cette page pour en savoir plus).

Coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Les coûts en ce qui concerne l’assurance à responsabilité civile professionnelle sont très variés. Le prix est conditionné par le secteur d’activités et du montant du chiffre d’affaires. Cela va de 100 à 1000 € pour une entreprise individuelle, de 100 € à 500 € pour une profession libérale.

On peut prendre comme exemple, le tarif assurance responsabilité civile professionnelle Macif qui inclut par exemple les frais de défense de l’entreprise. Il est juste dommage que le Macif ne permette pas d’effectuer son devis en ligne. Il vous est toutefois possible de déposer une demande directement sur la plateforme en ligne de l’assureur, vous recevrez par la suite un coup de fil de leur conseiller.

Dans l’éventualité où le site de l’assureur ne soit pas très explicite, il est maintenant possible de consulter des comparateurs d’assurance responsabilité civile professionnelle ou encore faire appel à un courtier en assurance. Il est de nos jours beaucoup plus facile grâce aux nouvelles technologies de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela se fait en ligne depuis le site web de l’assureur, cette méthode est également disponible pour les micro entreprises (assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur en ligne).

Si la souscription à l’assurance responsabilité civile à lieu, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est signé en accord avec les deux parties concernées. Après souscription de l’assurance, une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle vous sera délivrée. Le document en question est très important plus qu’il doit être transmis pour justifier de sa protection.

  De nombreuses choses doivent être claire dans l’esprit du professionnel par rapport aux conditions qu’il se doit de respecter pour bénéficier de cette assurance en cas de dommage.il s’agit de deux points importants à savoir :

  •   Le professionnel se soit de préciser sa qualification professionnelle au moment de la souscription de l’assurance
  • Les seuls dommages garantis sont ceux découlant de l’exercice de la profession. En outre tout dommage causé par une activité annexe ou secondaire ne sont pas pris en charge par l’assureur

Maîtriser les dommages garantis par l’assurance responsabilité civile professionnelle est ce qui permet au professionnel de prendre les mesures adéquates vis-à-vis de leur activité.

Les dommages garantis par l’assurance responsabilité civile professionnelle

Cette garantie offerte par l’assureur offre une couverture des frais de défenses, également les dommages et intérêts à la chaîne causé par l’entreprise dans l’exercice de son activité. Elle garantit des dommages causés à des tiers qu’ils soient liés (clients, salariés, fournisseurs …) ou non (un passant) à l’entreprise. En ce qui concerne l’origine du dommage les causes sont multiples : une faute, erreur, imprudence, une négligence, une action…

En ce qui concerne les frais de défense, il est compris à l’intérieur les honoraires des experts ainsi que des avocats engagés dans le cadre de procédure. Il n’est pas exclu que les dommages garantis prennent la forme de :

  • De dommages immatériels en cas de pertes financières
  • De dommages corporels en cas de blessures et au pire des cas de décès
  • De dommages matériels lorsqu’un bien est endommagé ou détruit

Ne jamais lire votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle à légère, car il est certain qu’il dispose d’une liste d’exclusions. Cette liste inclut les éléments ou cas de figure qui ne seront pas pris en charge par l’assureur. Comme exemple dans le cas où les amendes et pénalités font partie de liste d’exclusions, l’entreprise se verra dans l’obligation de les régler elle-même pourtant le montant peut s’avérer être très élevé. Être couvert par sa garantie responsabilité civile professionnelle est un atout mais dont il faut en connaître les limites.

La limite de montant de la garantie responsabilité civile professionnelle

Votre entreprise est couverte jusqu’à un certain point par la garantie responsabilité civile professionnelle. Cette limite est incluse dans le contrat signé avec votre assureur, qui détient en général un plafond de garantie par année d’assurance ainsi que sinistre. De par cet accord, l’assureur s’engage à indemniser l’assuré jusqu’à hauteur du plafond maximum convenu. Lorsque l’indemnisation va au-delà de ce plafond, l’entreprise endosse le poids de l’indemnisation restante.

Dans le cas où votre entreprise serait encore nouvelle, le choix de ce montant de garantie n’est pas évident à fixer. Un grand nombre de professionnels conseillent dans cette situation, de choisir une garantie d’un montant de 250 000 € minimum par année d’assurance. Le reste dépend grandement des caractéristiques de votre activité et des risques auxquels vous êtes exposés.

Quelques garanties complémentaires à la responsabilité civile professionnelle

De nombreuses garanties spécifiques et complémentaires existent en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle dont l’importance est dépendant de votre activité. Lorsque l’on parle de responsabilité civile professionnelle, il précise qu’il s’agit des dommages occasionnés au cours de l’exécution même des prestations. Malheureusement il ne s’agit pas uniquement d’un seul type de risques susceptibles d’arriver.

  • La responsabilité civile exploitation, qui prend en charge les dommages directes ou indirects infligés à des tiers dans le cadre de l’activité quotidienne et courante de l’entreprise
  • La protection juridique professionnelle qui vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure en justice (défense pénale des salariés, protection contre les contrôle fiscaux, relations contractuelles avec les clients et les fournisseurs, situation d’urgences…)
  • ·La garantie perte d’exploitation qui a pour objectif de compenser une diminution de chiffre d’affaires consécutif à cause d’un sinistre (bris de machine, incendie, inondation…)

Les points fondamentaux à retenir de l’assurance responsabilité civile professionnelle

Les choses primordiales à retenir à propos de l’assurance responsabilité civile professionnelle :

  • Cette assurance ne se voit obligatoire que pour certaines activités.  Mais en absence de l’obligation, elle est très recommandée
  • La responsabilité civile professionnelle prend uniquement en charge les risques survenus au cours de l’exercice de l’activité professionnelle. Un grand nombre de risque ne sont pas couvert par cette assurance
  • Les causes des préjudices couverts sont nombreuses
  • Toujours être très vigilant en ce qui concerne les éléments exclus de la garantie
  • Elle couvre les dommages subis par des tiers qu’il soit lié ou non à l’entreprise
  • La couverture est limitée par un plafond applicable par année d’assurance et par sinistre
  • Pour acquérir la meilleure offre qualité prix, il est conseillé de solliciter plusieurs compagnies d’assurance.

Pour aller plus loin : vous pouvez poser vos questions dans les commentaires.

Autre source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_responsabilit%C3%A9_civile

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