Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route

Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route


Le fonds des assurances obligatoires de dommages (FGAO) donne aux victimes d’accident de circulation, la possibilité de se faire indemniser. Il intervient généralement quand le responsable de l’accident ou encore son assureur ne sont pas capables d’indemniser la victime.

NOM et Prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal/ville
N° de téléphone
Contrat N°



FGAO
À l’attention de M. le directeur/Mme la directrice
Adresse
Code postal /ville
Fait à (ville) le (date)

Objet : demande de l’indemnisation
Lettre recommandée AR


Madame/ Monsieur,


J’ai été victime le (préciser la date et l’heure) d’un accident de circulation, mais malheureusement, la personne qui conduisait le véhicule responsable de cet accident a pris la fuite.

En effet, mon véhicule a été gravement endommagé lors de cet accident (joindre le rapport d’expertise). Quant à moi, j’ai également été victime des plusieurs blessures corporelles suivantes (indiquez avec précision). Jusqu’aujourd’hui, j’en souffre des séquelles de ces blessures.

En pièce jointe, vous trouverez le rapport de police dressé à cet effet, suite à leur arrivée sur les lieux du sinistre. Je vous transmets également les témoignages de deux témoins de cet accident, témoignages recueillis par les services de police. Il s’agit du témoignage de M. (indiquez le nom du témoin.) demeurant à (préciser son adresse) et de celui de M. (nom du second témoin) résidant à (préciser son adresse).


Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à mon indemnisation. Je reste à votre entière disposition, si vous avez besoin de tout autre renseignement complémentaire.


Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir Madame (la directrice) /Monsieur le directeur du FGAO, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature



Accident de la route : comment se faire indemniser par le fonds de garantie ?


Le FGAO intervient généralement après un accident dans le cas où le responsable de l’accident n’a pas été identifié, n’est pas assuré ou encore si son assureur est insolvable. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure particulière.


Quelles sont les conditions d’intervention de le FGAO ?


Pour intervenir, le FGAO a besoin que certaines conditions soient remplies. Parmi ces conditions, on :

  • Le lieu de cet accident : l’accident doit être survenu dans l’espace économique européen ou sur une voie de circulation publique en France.
  • Le type d’accident : il doit être causé par l’un des auteurs suivant: soit par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. Soit par une personne circulant sur la voie publique des cyclistes, des skieurs, des rollers ou encore des piétons par exemple. Enfin, soit par les animaux sauvages ou domestiques.
  • Pour quels dommages : il peut s’agir des dommages corporels ou encore des dommages matériels.
  • Pour quelles victimes : après un accident de la route, le FGAO peut être saisi soit par la victime en question, soit par ses ayants droits surtout lorsque le responsable de l’accident est inconnu. 

Cependant, l’indemnisation de certaines victimes n’est pas prise en compte par le FGAO : il s’agit de celle du conducteur responsable de l’accident, du voleur du véhicule ou de son complice et enfin des étrangers ne résidant pas en France.


Quand saisir le FGAO ?


La victime ayant subi soit des dommages corporels et matériels ou encore celle ayant subi uniquement les dommages matériels peut saisir immédiatement le FGAO.


Comment saisir le FGAO ?


Pour saisir le FGAO, des formulaires d’ouverture du dossier comportant la liste des éléments justificatifs à fournir sont disponibles sur le site du FGAO

Comme prévu aux articles L 421-1 et L 421, informer le FGAO par messagerie avec une lettre recommandée avec accusé de réception.

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