Modèle d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire vefa

En matière de vente de bien immeuble, notamment  de logement, il existe plusieurs possibilités de vente. En effet, la loi prévoir la vente à l’état d’achèvement qui peut être conclu entre les parties. Dans ce type de contrat, le vendeur consent à vendre à son acheteur son immeuble non encore construit, au fur et à mesure que celui-ci sera construit. En d’autres termes, l’acheteur est tenu de payer le montant de chaque partie, sinon de chaque étage à mesure une fois que cette partie sera construite. C’est une vente échelonnée, mais néanmoins, le contrat est d’ores déjà conclut entre les deux parties.

Aussi, il est possible d’assortir ce type de contrat d’une condition suspensive. En l’occurrence, le contrat sera annulé, si une telle condition ne se réalise pas. C’est ainsi que vous avez conclu avec un tiers la vente de votre futur logement à l’état d’achèvement. Toutefois, le contrat est assorti d’une condition suspensive qui consiste en l’obtention d’un permis de construire. Seulement, votre demande au d’obtenir un tel document et de pouvoir commencer la construction est restée jusque-là veine. Alors, vous avez donc décidé d’informer votre cocontractant de votre intention d’annuler ledit contrat. Pour ce faire, vous aurez besoin d’utiliser un modèle de lettre approprié pour la circonstance. Ici, nous vous proposons un format de courriel qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.

Modèle d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire vefa

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse, code postal, ville

Date

Recommandée A.R.

Objet : Annulation de la vente pour non réalisation de la condition

 Suspensive d’obtention du permis de construire et demande remboursement

Du dépôt de garantie.

Madame, Monsieur,

Le ———– (date de conclusion de l’accord de vente), nous sommes parvenus à un accord de vente à l’état d’achèvement futur sur un logement à construire qui se situe ———— (lieu de convenance de la construction du logement).

Toutefois, ledit contrat stipule en son article ———— (faire mention de l’article du contrat auquel vous souhaitez faire référence) d’une condition suspensive à la réalisation de la vente. Il s’agit de l’obtention d’un permis de conduire —————- (faire mention de l’objet de la construction). —————— (recopier l’article que vous venez d’invoquer).

Malheureusement, mes multiples demandes de ce document ont été rejeté en raison de ce que ————— (faire mention de la raison de refus des autorités auprès de qui vous avez fait la demande).

Conformément aux dispositions de l’article 1182 du code civil, le contrat dont la condition suspensive ne s’est pas réalisée est nul. Par la présente, je vous fais donc part de l’annulation de la vente à l’état futur d’achèvement conclut le ———– (faire mention de la date de conclusion du contrat de vente).

En conséquence, je demande à ce qu’il me soit restitué dans les meilleurs délais, le dépôt de garantie d’une somme de ———— euros (le montant versé comme garantie), versé le ———– (la date de versement du montant).

Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièce jointe :

  • Joindre la copie de la lettre de refus de permis de construire
  • Joindre la copie du contrat de vente et de la preuve du versement de la garantie.

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez utiliser ce modèle de lettre.

En premier lieu, si vous n’annulez pas le contrat, alors le montant que vous avez versé à votre cocontractant en guise de garantie lui sera acquis. La raison est que vous n’aurez pas rempli l’obligation du contrat de vente.

D’un autre côté, celui-ci peut toujours engager des poursuites pour vous obliger à construire le logement. A défaut, il demandera des dommages et intérêts.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.