Si votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle, voici toutes les informations à connaitre, afin de négocier au mieux les indemnités à votre avantage :
1 Quelles sont vos motivations pour une rupture conventionnelle ?
Ce n’est pas une obligation que de donner la raison de sa rupture conventionnelle. Néanmoins, il faut tout de même convaincre votre employeur qu’il a intérêt à accepter une rupture conventionnelle. Vous pouvez lui dire que vous n’avez plus autant de motivation, que vous sentez un manque de perspectives d’évolution ou d’intérêts pour les projets de la boite, que vos ambitions concernent d’autres champs.
Vous pouvez aussi exposer les problèmes auxquels vous êtes exposé dans la boite et expliquer en quoi cela ne vous convient plus. C’est aussi un moment de discussion en plus d’être un moment de négociation, vous pourrez tous les deux apprendre de cet entretien.
2 La demande de rupture doit se faire au meilleur moment.
Même s’il est compliqué de trouver un moment pour poser une rupture conventionnelle, il y a certaines situations ou cela ne se fait pas. Il vaut mieux éviter les lieux non prévus pour ça comme le coin cuisine/café du travail ou dans le couloir ou encore même pendant une discussion avec les autres collègues ou en réunion. Non, c’est un moment important qui se doit d’être discuté convenablement, le mieux étant alors de prévoir un entretien privé pour en discuter.
3 Se préparer à (aux) l’entretien (s) pour une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle intervient après un à plusieurs entretiens. C’est une négociation que l’on entame lors de cet, ou ces entretiens.
Il est important de déployer les arguments pour convaincre de l’intérêt mutuel d’une rupture conventionnelle, puisque l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. Il y a aussi la date de rupture de contrat sur laquelle vous devez vous mettre d’accord, ainsi que sur l’indemnité de départ qui sera à négocier (celle-ci ne peut être inférieure au niveau légal). Ce sont les 3 points principaux à négocier et vous pourrez par la suite discuter de la procédure d’arrêt de transition de votre poste. Note importante, le salarié peut se faire assister lors de ces entretiens et démarches.
4 Faites bien les démarches par écrit.
La rupture conventionnelle se négocie pendant un à plusieurs entretiens. La loi ne demande qu’un seul entretien obligatoire, mais il est possible de faire plus, notamment en cas de difficultés d’accord.
Pour être sûr que ces entretiens ont bien eu lieu et pour éviter toutes les procédures par la suite, il faut mettre par écrit une invitation d’entretien en précisant le motif et la date.
A la suite de ça, il faut noter les conclusions de l’entretien pour en dresser un procès-verbal qui sera signé par les deux parties. Cela permet de garder une trace et preuve écrite des entretiens et de ce qui a été décidé.
5 Les avantages d’une rupture conventionnelle pour le salarié.
La rupture conventionnelle intervient après un accord commun entre un salarié et son employeur. C’est une rupture du contrat de travail dans laquelle les deux partis ont défini les accords de rupture. Elle présente des avantages pour les deux parties.
Pour le salarié, la rupture conventionnelle permet de : quitter rapidement et dans un délai choisi (par les deux côtés) l’entreprise, de recevoir une indemnité de rupture et de percevoir des allocations chômage.
6 Les avantages d’une rupture conventionnelle pour l’employeur.
Pour l’employeur, il y a aussi des côtés positifs : il a une date de départ et peut donc prendre ses dispositions pour anticiper votre départ et trouver une solution pour le remplacement de votre poste. C’est encore plus intéressant pour l’entreprise si elle a besoin de licencier pour des raisons économiques, puisque celle-ci saisira l’opportunité que vous lui avez amenée.
C’est aussi une opportunité pour lui d’éviter des procédures qui peuvent s’avérer compliquées. Par exemple, si vous amenez l’affaire devant le conseil de prud’hommes et qu’il y a des irrégularités de constater comme des supplémentaires, non payées ou un non-respect du temps de travail ou du temps de pause, etc. Ces infractions peuvent coûter cher, et l’employeur cherchera plus souvent une solution à l’amiable.
7 Attention à la date de la rupture conventionnelle.
Attention à bien respecter la date de licenciement. On doit respecter le jour d’arrêt du contrat. Si on dépasse, c’est du travail illégal. Si la date de fin de contrat intervient moins de 15 jours après l’entretien, elle ne respecte pas le délai de rétractation pendant laquelle chacune des parties peut annuler la rupture de contrat. Il n’est pas non plus possible d’antidater la procédure pour que la rupture soit plus précoce, car cela ne correspondait pas à la dernière date d’entretien ou a été signé la rupture et peut voir la rupture conventionnelle annulée pour vice de procédure.
8 Remise du document CERFA.
Le salarié ainsi que l’employeur se doivent de signer un exemplaire du CERFA de rupture conventionnelle signé par les deux parties. C’est une étape obligatoire. D’ailleurs, le salarié signe souvent papier attestant qu’il a bien eu une remise de ce document, auquel cas il pourrait obtenir une annulation de la rupture, car la procédure ne serait pas respectée.
9 Attention à la rupture conventionnelle dans ces situations :
Si le salarié est en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle. Ou encore en congé maternité. Ce sont des situations où le salarié peut être considéré comme inapte à prendre une décision éclairée dans sa situation actuelle, ce qui pourrait amener devant les prud’hommes à annuler la rupture conventionnelle. Même si cette rupture est bien venue d’un accord mutuel.
Il est quand même possible d’avoir une rupture conventionnelle pendant cette période, mais il vaut mieux que ce soit le salarié qui demande la rupture et il faut bien garder les preuves attestant que le salarié était consentant.
En conclusion
La rupture conventionnelle est un bon moyen de mettre un terme à un contrat de travail lorsque les deux parties parviennent à se mettre d’accord sur les conditions du contrat. Néanmoins, cela nécessite une compréhension de droits et obligation pour maîtriser la procédure et qu’elle se fasse sans problèmes en cours de route. Il faut donc veiller à respecter chaque étape.
La rupture conventionnelle est un moyen sécurisant de mettre fin au contrat de travail qui lie l’employeur à son salarié. Cette sécurité est cependant subordonnée au respect de la procédure de la rupture conventionnelle et surtout au libre consentement des parties qui doit être non équivoque.
La présence d’un vice de consentement pourrait en effet coûter cher à l’employeur : l’annulation de la rupture conventionnelle par les juges qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
