Vous avez actuellement une procédure de saisie sur votre compte bancaire ? Votre banque vous retire chaque mois une partie de votre salaire à destination de vos créanciers ? Sachez que selon la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, la banque doit vous laisser à disposition, à minima le montant du RSA (550,93€ en juin 2019). Ainsi, votre banquier ne peut vous prélever plus que le montant de ce reste à vivre. A vous de le faire savoir, s’il ne s’exécute pas spontanément. Dans ce cas-là, vous pouvez lui envoyer cette lettre, afin de faire valoir vos droits à un salaire minimum. 

Demander la mise à disposition d’un montant sur votre compte bancaire

Voici un modèle d’email ou courrier que vous pouvez envoyer à votre banque, afin de faire valoir vos droits auprès de votre banquier, afin qu’il vous laisse un minimum à vivre sur votre compte en banque, c’est à dire le montant du RSA. Il s’agit là d’une mesure de protection de vos revenus minimum garantis dans le cadre d’une procédure de saisie sur votre compte bancaire.

Votre Nom
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Code postal, ville

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Objet : Mise à disposition d’un minimum vital sur votre compte bancaire

Madame, Monsieur,

En raison des articles L 162.2 du code des procédures civiles des exécutions, vous êtes tenu -selon la loi- de me laisser un reste à vivre, à minimum égal au montant du RSA. C’est à dire 550.93€ à date. En conséquence, je vous demande de moduler le montant saisi sur mon compte bancaire, afin de me permettre de toucher ce montant minimum, nécessaire à ma survie (logement et nourriture).

Je vous remercie de prendre acte de ma demande dans les plus brefs délais, et de me confirmer la bonne exécution de ma demande.

Bien cordialement,

Signature,

Pour aller plus loin :  si vous avez des questions sur la mise à disposition d’un montant minimum sur votre compte en banque, et ainsi, d’un montant maximum que l’on a le droit de vous prélever pour payer vos créances, vous pouvez poser vos questions dans les commentaires ci-dessous, et un camarade y répondra 😉