Augmentation de salaire obligatoire : vos droits

Augmentation de salaire obligatoire : ça existe ?

Vous n’avez pas obtenu une augmentation individuelle de salaire convaincante, et du coup, vous voulez enquêter, et savoir si vous pouvez contraindre votre employeur par la loi afin de lui faire augmenter votre salaire. En fonction de vote situation, sachez que cela est possible. Dans cet article, retrouvez les éléments juridiques à connaitre sur les augmentations obligatoires :

Augmentation de salaire obligatoire : quels sont vos droits ?

Dans cet article, nous allons étudier vos droits, en fonction de votre situation personnelle (salarié vs chômeur) vis-à-vis d’une augmentation obligatoire et légale.

• 1. Vous êtes au RSA

Si vous êtes au RSA, un décret du gouvernement peut vous aider à améliorer votre niveau de vie :

Le RSA est le revenu de solidarité active, à hauteur de 550 euros pour une personne seule et 826 euros par mois pour un couple sans enfants. Il s’adresse aux personnes sans ressource, mais aussi à des personnes en activités. Si vous êtes une profession indépendante du type Commerçant, artisan ou entrepreneur, et que votre revenu déclaré ne dépasse pas des seuils imposés par la lois, vous pouvez également bénéficier du RSA, afin d’augmenter votre rémunération.

Il faut savoir que le montant du RSA est réévalué chaque année par un décret du gouvernent. En Avril 2018, il avait été réévalué de 1%, et c’est normalement à la même date, en 2019, que le gouvernement devrait faire passer un nouveau décret sur son évolution.

Notre analyse : Ainsi, si vous êtes éligible, vous bénéficierez forcément de cette augmentation du RSA à travers un décret du gouvernement, même s’il ne faut pas s’attendre à ce qu’elle soit supérieure à l’inflation. Une situation que l’on vous souhaite passagère car le montant du RSA se situe en dessous du seul en pauvreté.

• 2. Votre rémunération est au SMIC

Si votre salaire est bloqué au seuil minimum du SMIC : le montant du SMIC (salaire minimum de croissance), salaire versé par votre employeur est de 9,88 euros bruts par heure, soit 7,82 euros net par heure, ce qui fait 1 498,47 euros brut par mois, soir 1 184,93 euros net. Effectivement, et face au coût de la vie, cette rémunération minimum légale permet uniquement de vivre, et vous devrez faire attention à vos dépenses.

Le SMIC est réévalué chaque année, par un décret du gouvernement, soit en septembre, soit au premier janvier. Ainsi, si vous êtes à ce niveau de rémunération le plus faible, vous serez forcément augmenté en fonction de l’indice calculé par le gouvernement, qui prends en compte l’inflation. Votre employeur sera obligé d’appliquer le décret gouvernemental, sinon vous pourrez le poursuivre en justice, et il devra s’acquitter de dommages et intérêts importants.

Notre analyse: Si vous êtes au SMIC, notre conseil n’est pas d’attendre que le minimum légal soit revalorisé, car il le sera qu’à hauteur de l’inflation (évolution du cout de la vie). Le mieux étant de se tourner vers son employeur pour obtenir une véritable augmentation, et où chercher un travail dans une autre entreprise.

• 3. Vous êtes salarié avec une convention collective

Une convention collective est un contrat signé entre des employeurs et les organisations syndicales d’une branche d’activité (exemple : Distribution, BTP). L’objectif étant de se mettre d’accord sur les conditions de travail et les garanties sociales auxquelles peuvent bénéficier les salariés. Une convention collective est propre à des métiers ou à un secteur d’activité, et peut aller jusqu’à régir une augmentation annuelle minimum et obligatoire pour tous les salariés de la branche.

Le nom de la convention collective « exemple du bâtiment » est obligatoirement mentionné sur votre bulletin de paie. Vous pourrez ensuite consulter les représentants du personnel, ou les ressources humaines de l’entreprise, afin de prendre connaissance de l’accord qui a été établis, et ainsi, être informé si vous pouvez bénéficier –ou non- d’une augmentation collective de votre rémunération. A savoir qu’un employeur peut vous augmenter plus que le montant inscrit dans l’accord d’une branche.

Par ailleurs, des conventions collectives ont essayé d’insérer des clauses pour aligner l’évolution des salaires avec le cout de la vie, selon l’indice d’évolution de l’INSEE de l’inflation. Néanmoins, la cour de cassation a rejeté cette clause, (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390), qui n’est donc plus applicable. En conséquence, aucune augmentation automatique ne peut être négociée par la convention collective.

• 4. Vous êtes salarié et vous êtes une femme

La loi oblige les entreprises à payer les femmes autant que les hommes, à poste, compétences, expériences et à responsabilités équivalentes. Si cette inégalité de rémunération est reconnue, le principe de « à travail égal, rémunération égale » établie par la loi s‘applique, pour tous les salariés ayant les mêmes responsabilités, diplômes et mission au sein de l’entreprise.

L’entreprise est alors contrainte par la loi, (article L. 2271-1 alinéa 8 du Code du travail), d’aligner les rémunérations de ses salariés, dans le cadre cité préalablement, sous peine de se faire appliquer une amende, ainsi que des dommages et intérêts aux salariés concernés. Le plus dur pour un salarié étant de prouver cette iniquité entre salariés. Pour ce faire, vous devrez solliciter vos collègues, afin de récolter des témoignages, et une photocopie de la feuille de paie, des personnes avec lesquelles vous êtes en iniquités de salaire.

Si vous pensez être dans cette situation, le mieux est de se doter d’un avocat, qui pourrait envoyer un premier recommandé à votre employeur, lui demander d’aligner votre rémunération, faute de quoi, vous le poursuivrez l’entreprise devant les tribunaux. Normalement, l’entreprise devrait réagir immédiatement, car elle ne voudra pas se risquer à cette aventure judiciaire, qui pourrait lui couter bien plus que la somme que vous demandez initialement.

Notre analyse : Le plus dur sera d’obtenir des soutiens qui témoigneront en votre faveur. Le mieux étant de contacter les représentants du personnel, qui connaitront probablement des personnes bienveillantes, et voulant vous aider dans votre démarche. Effectivement, les personnes mieux rémunérées se cachent bien souvent dans leurs silences, voulant garder pour eux leurs avantages de salaire, et ne pas se faire mal voir de leur employeur.

• 5. Vous êtes salarié d’une entreprise avec plus de 50 salariés.

La loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés, de mettre en place une négociation annuelle obligatoire (NAO), dont les représentants syndicaux élus (art. L.132-27 et L.2232-17 CT) par les salariés sont les interlocuteurs. L’objectif de cet entretien annuel (entre le patronat et le représentant syndical), est de faire le point sur les conditions de travail (pénibilité, horaire, la formation, égalité entre salariés), mais aussi d’aborder la rémunération des salariés.

La négociation annuelle obligatoire (NAO)

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une disposition du code du travail, pour laquelle doivent se réunir a minima chaque année les représentants syndicaux et les dirigeants de l’entreprises. Si vous n’êtes pas membre d’un syndicat, vous pouvez tout de même y participer, en vous rattachant à une délégation syndicale. Au total, Il doit y avoir un minimum de deux salariés présents, qui représentent plus de 30% des salariés de l’entreprise, et le temps investi est décompté des heures allouées à la représentation syndicale.

La réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) doit avoir lieu à minima une fois par an, mais plus régulièrement, si les deux parties le souhaitent. A l’issue de la réunion, un procès-verbal est tenu, et consultable par l’ensemble des salariés., et celui-ci est également posée à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes.

Notre analyse : Néanmoins, l’obligatoire légale reste la négociation, et non l’accord à l’issue d’une négociation. Ainsi, l’entreprise a le droit de refuser toutes les propositions émises lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO), et d’invalider la demande d’augmentation collective. Ainsi, vous ne pourrez pas entièrement vous reposer sur cette disposition légale pour obtenir une augmentation de salaire.

Trois autres pistes pour augmenter votre salaire

Nous vous détaillons ci-dessous trois autres pistes que vous pouvez privilégier afin d’augmenter votre rémunération versus votre situation actuelle :

• 1. Demande des heures supplémentaires

Si votre manager ne vous accorde pas d’augmentation, vous avez le droit de lui proposer de faire des heures supplémentaires. Tous les salariés du privé peuvent bénéficier d’heures supplémentaires rémunérées (sous réserve de l’accord de l’employeur), sauf les cadres, dont le contrat de travail précise un forfait annuel en nombre de jours.

Les majorations de la rémunération horaires sont fixées par l’accord de branche, et les heures supplémentaires peuvent donner droit à des jours de repos additionnels. La majoration minimum (selon la loi travail) est de 10%, et s’il n’y a pas d’accord de branche, elle est de 25% par heure, sur les huit premières heures de la semaine, et 50% au-delà.  Ainsi, plus vous ferez d’heures supplémentaires, plus votre salaire horaire (sur ces heures supplémentaires) sera intéressant financièrement.

Notre analyse : Attention, toutefois à bien vous mettre d’accord avec votre employeur, afin de les comptabiliser, et dans le but que vous voyez rémunérés, car de nombreux salariés font des heures supplémentaires sans que leur employeur les déclare, et ne sont pas ainsi rétribués de leurs efforts. Ainsi, soyez vigilent, et notez vos horaires scrupuleusement sur un papier.

• 2. Cumuler avec une autre activité

Si vous sentez que vous n’allez pas obtenir une augmentation de votre rémunération, mais que vous aimez toutefois bien votre travail, et dernière condition, que vous vous sentez en encore en forme, vous pouvez essayer de cumuler votre travail avec une autre activité à temps partiel. Par correction pour votre employeur, il est de bon ton de lui mentionner cette double activité, et de demander un accord écrit.

Notre analyse : vérifiez bien si votre contrat de travail vous permet de travailler dans une autre entreprise, et s’il n’y a pas une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Attention, puisque si vous cumulez avec une deuxième activité, et que votre contrat de travail comporte une clause, vous pouvez être licencié pour faute grave, et vous aurez du mal à obtenir gain de cause au conseil des prud’hommes.

• 3. Changer de travail

SI vous n’êtes pas satisfait de votre rémunération actuelle, et que vous sentez que cela ne va pas évoluer à travers des mois à venir, il vous reste la possibilité de changer d’employeur, même si vous rester dans la même typologie de métier. Effectivement, il est plus facile de négocier son salaire à la hausse, lorsque l’on est déjà salarié, que lorsque l’on est au chômage, puisque vous allez demander une augmentation (vis-à-vis) vis de votre rémunération actuelle, où même encore une expatriation. Plus vous êtes sur un métier avec des compétences demandées, plus vous pourrez obtenir une revalorisation, qui peut aller jusqu’à 10% pour un transfert entre entreprise.

Notre analyse : Changer de travail est une décision radicale, mais peut être salutaire. Effectivement, j’ai rencontré de nombreux salariés qui restent dans leurs entreprises, et se plaignent de leurs rémunérations, et pourrait avoir mieux ailleurs, mais ne prennent pas leurs courages en main candidater dans une autre entreprise. Bien souvent, les employeurs ressentent que ces salariés sont immobiles, et ne souhaitent pas changer leur routine, et en profite pour les augmenter à minima, sachant que bien que mécontent, ils continueront leurs taches.

Si vous avez des questions techniques, vous pouvez les poser dans les commentaires ci-dessous, afin que l’on puisse s’entraider :