Contester les décisions de la commission de surendettement

Vous aviez faire une demande afin d’avoir votre dossier instruit par la commission de surendettement ? Vous étiez trop endetté et n’aviez pas d’autres solutions pour vous en sortir ? Malheureusement, la commission n’a pas trouvé d’accord avec vos créanciers, et vous êtes en désaccord avec ses recommandations ? Tout simplement, parce que le reste à vivre ne vous semble pas viable ? Ou encore, que la situation proposée n’efface pas vos dettes bancaires ? Et que vous risquez de rester dans une situation endettée pendant de nombreuses années ? Et bien sachez que la décision de la commission de surendettement peut être contestée à la fois par le débiteur (vous, probablement) et votre créancier (celui à qui vous devez de l’argent). Pour cela, il y a un délai maximum de 15 jours après le rendu de la décision de la commission.

Contester les décisions de la commission de surendettement

Si la conciliation de la commission de surendettement n’a pas fonctionné, et que vous souhaitez faire appel de la décision, dans le but d’obtenir un accord plus favorable, vous pouvez utiliser cet exemple de courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, sous 15 jours max après la décision de la commission.

Nom, Prenom

Adresse,

Secrétariat de la Banque de France,

Commission de surendettement,

Objet : Appel de la décision de la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

Suite à la précédente décision de la commission de surendettement, je vous informe que les recommandations émises ne me permettront pas de conserver des revenus minimum vitaux décents, me permettant de me loger convenablement et de me nourrir (moi et ma famille à charge).

En conséquence, et en vertu de l’article L332-2 du Code de la Consommation, je souhaite faire appel de votre décision, et vous demande de re-instruire mon dossier dans les plus brefs délais.

Effectivement, je vous demande de bien vouloir ré-évaluer le montant mensuel de mes remboursements de crédits auprès de mes créanciers, en raison de mes capacités réelles financières (cf mes revenus ci-joint), et en y incluant un reste à vivre minimum (ci-joint mes différentes charges incompressibles). C’est pourquoi, je vous ré-itère une demande d’annulation auprès de mes créanciers de la moitié de ma dette , et l’étalement du remboursement sur .. années supplémentaires pour la seconde moitié restante.

Restant à votre disposition pour tout complément d’informations nécessaires, et en vous remerciant par avance de prendre la mesure de ma situation financière dramatique.

Signature,

Pour aller plus loin : n’oubliez pas de remettre les éléments de votre dossier en copie de cette demande, et n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires, et un camarade se chargera d’y répondre.

Pierre Tabuteau

Pierre Tabuteau est le fondateur du site, Coachme.fr, qui a pour objectif de vous donner des conseils pour votre quotidien. J'écris uniquement sur mes domaines d'expertises.

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