Email pour faire valoir son droit au compte bancaire

Vous avez essayé d’ouvrir un compte bancaire dans plusieurs établissement ? Malheureusement, aucun établissement n’a répondu favorablement à votre demande ? Sachez qu’il existe une solution, puisque la loi oblige la banque de France de désigner un établissement bancaire qui sera obligé de vous ouvrir un compte bancaire. Vous ne pouvez rester sans solution de paiement, ni de réception des prestations et salaires qui vous sont dus. Bref, nous allons voir un modèle d’email (ou de lettre), afin de solliciter la banque de France, faire valoir vos droits, et d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire.

Email pour faire valoir son droit au compte bancaire

Afin d’obtenir l’ouverture d’un compte en banque dans un établissement bancaire, voici un exemple de courrier que vous pouvez envoyer à la banque de France. Email à envoyer sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception.

Votre Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom et adresse de votre agence bancaire
Code postal, ville

 

Objet : Droit à l’ouverture d’un compte bancaire

Madame, Monsieur,

A la suite d’incidents de paiement sur mon compte numéro … hébergé par la banque … , celle-ci a malheureusement procédé à la fermeture de mon compte bancaire.

En conséquence, je me trouve sans moyen de paiement, ni possibilité de recevoir mon salaire et prestations sociales par virement.

Entre temps, j’ai sollicité trois établissements bancaires, nommés … , … et …, qui ont tous refusé mon ouverture de compte.

Ainsi, et en vertu de la loi, je vous invite à me désigner un établissement bancaire, afin d’être en mesure d’ouvrir un nouveau compte bancaire.

En vous remerciant par avance,

Votre nom,

Pour aller plus loin : si vous avez des question sur le droit au compte bancaire, vous pouvez poser votre question dans les commentaires ci-dessous.

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