Lettre de demande de remise gracieuse (à l’administration fiscale)

Vous avez des impôts à payer ? Le montant de ces impôts à régler est trop important vis à vis de vos revenus ? Ou encore vous avez eu des charges exceptionnelles et vous sentez que vous ne serez pas en mesure de régler ce que vous devez à l’administration fiscale ? Sachez que vous pouvez demander au Centre des Finances Publiques une remise gracieuse, afin d’obtenir une diminution du montant à régler, un étalement dans le temps ou encore une annulation des pénalités que vous devez.

Quoi qu’il en soit et selon la loi, il faudra émettre votre demande en bonne et du forme (voir la modèle de lettre de remise gracieuse ci-dessous), mais surtout justifier votre demande, afin qu’elle ait une chance d’être acceptée. Dernier point, vous êtes redevable de l’intégralité des impôts dues, tant que votre demande n’a été acceptée pas l’administration fiscale, et vous risquez même de devoir payer des pénalités (de 10% sur le montant), si vous émettez cette demande trop tardivement, et que votre paiement est après la date déchéance.

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse (pour l’administration fiscale)

Voici un modèle à compléter avec vos informations personnelles pour vous aider à obtenir une réponse favorable à votre demande de remise gracieuse.

Prénom, Nom

Adresse

Code Postal et Ville

 

Destinataire

Adresse

Code Postal et Ville

À (ville), le (xx/xx/xx)

 

Objet : Demande de remise gracieuse

(Madame/Monsieur),

En date du (indiquer la date), j’ai reçu un avis d’imposition concernant (indiquer l’impôt ou la pénalité dont votre demande fait objet). Dans ce dernier, m’est réclamée une somme de (indiquer le nombre) euros, à régler pour le (indiquer la date limite de règlement) maximum.

Cependant, ma situation financière actuelle m’empêche de régler une telle somme. Pour témoigner de ma sincérité, vous trouverez en pièces-jointes les documents concernant ma situation financière actuelle.

J’ai en effet à charge (indiquer s’il s’agit, le cas échéant d’enfants ou ascendants à charge : la filiation, l’âge de vos/votre enfant(s) ainsi que votre situation conjugale si vous avez divorcé). Je ne perçois qu’une allocation mensuelle de (indiquer le nombre) euros. Mon loyer quant à lui, s’élève à (indiquer le nombre) euros.

De part tous ces facteurs, j’espère que vous comprendrez mon incapacité à payer dans l’immédiat. Je vous demande donc d’accepter de m’accorder la plus grande diminution possible sur (l’impôt ou la pénalité dont il est question) de (indiquer le montant de l’impôt ou de la pénalité) euros m’étant réclamé(e).

Je vous prie donc d’accepter d’intervenir pour moi auprès du comptable public, qui risquerait de me poursuivre afin d’obtenir le paiement demandé, de façon à ce qu’il suspende ces mesures durant l’examen de cette demande.

D’avance merci, pour votre compréhension et votre indulgence.

Veuillez agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prénom et Nom

Questions & réponses

Quelques questions et réponses qui sont intéressants à connaitre :

  • A qui envoyer sa demande de remise gracieuse ?

Il faut l’envoyer au directeur du centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. Vous pouvez l’envoyer par courrier avec accusé de réception (même si légalement, cela ne changera rien).

  •  Quels documents envoyer pour une remise gracieuse ? 

En complément de la lettre ci-dessus, vous devez remplir le formulaire 4805-SD sur les difficultés de paiement, afin que la personne qui va traiter votre courrier puisse avoir une idée de votre situation financière. Par ailleurs, vous pouvez également transmettre vos relevés bancaires, et voir, des informations sur les crédits (votre passif) que vous avez en cours. Enfin, si vous avez des enfants ou membres de votre famille à charge, il est important de le préciser, en indiquant leurs situations financières.

  • Quel est le délai de réponse moyen d’une remise gracieuse ?

L’administration n’a pas pour obligation légale de vous répondre, mais elle le fait généralement, quelque soit sa réponse. Il faut compter en moyenne un mois entre votre demande et la réponse.

Ainsi, anticipez au maximum !

  • Quels facteurs peuvent favoriser votre demande auprès des impôts  ?

Il y a des situations personnelles où l’administration fiscale est plus ouverte à la négociation. Par exemple : situation de chômage, arrêt maladie, décès d’un proche ayant eu des conséquences financières importants, ou encore arriéré d’impôts, avec une dette fiscale plus importante que vos revenus.

Par ailleurs, les impôts sont désormais payés la même année que vos revenus sont déclarés et obtenus. Le taux d’imposition peut ainsi être adapté au cours de l’année. En conséquence, il y a de moins en moins de situation où l’administration fiscale est prête à laisser de la marge de manœuvre.

  • Quelle réponse peut apporter l’administration fiscale à ma demande de réduction d’impôts ?

Il y a trois possibilités : le rejet pur et simple, contre proposition sur la remise avec un délai supplémentaire pour payer (étalement de la dette sur plusieurs années), ou encore acceptation de votre proposition (cas le plus rare).

Pour aller plus loin : si vous avez des questions sur les remises gracieuses, vous pouvez les poser dans les commentaires ci-dessous 🙂 et un camarade y répondra.

Pierre Tabuteau

Pierre Tabuteau est le fondateur du site, Coachme.fr, qui a pour objectif de vous donner les meilleurs conseils pour réussir. Je donne des tuyaux sur le monde de l'entreprise & de l'informatique, qui sont intimement liés !

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