Email pour saisir la commission de surendettement

Vous êtes face à des échéances financières et vous êtes incapable de rembourser vos dettes ? Vos emprunts bancaires sont trop importants ? Votre salaire ne suffit pas à rembourser vos dépenses ? Vous ne voyez pas le bout du tunnel ? Seul une renégociation de vos crédits qui permettraient de sortir la tête de l’eau ? Sachez qu’en vertu de l’article L331-1 du code de la consommation, que vus avez le droit de saisir la commission de désendettement, qui va chercher à trouver une solution entre votre capacité réelle de remboursements, vos créanciers, et vos actifs liquidables. Votre situation d’endettement doit être irrémédiable, sinon elle ne sera pas jugée. Vous trouverez ci-dessous un exemple d’email ou de lettre à envoyer, afin de saisir la commission de désendettement

Email pour saisir la commission de surendettement

Exemple de courrier (ou d’email) à envoyer afin de saisir la commission de surendettement

Votre Nom
Adresse
Code postal, ville

Secrétariat de la commission de désendettement de votre département

Banque de France Adresse Ville

Objet : Saisir la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

En raison de ma situation financière, je souhaiterais faire appel à l’article L331-1 de la code de la consommation, concernant la procédure de surendettement.

Effectivement, je ne suis plus en mesure de régler mes dettes, et n’envisager pas d’être en mesure de trouver des solutions dans les prochains mois.C’est pourquoi, je suis contraint de faire appel à vos services.

Afin de préparer mon dossier, vous trouverez ci-joint un relevé de mes comptes bancaires, un document sur ma situation familiale, une estimation de mon patrimoine, le montant de mon salaire et allocations, et enfin, le montant des dettes que je dois à mes créanciers.

En vous remerciant par avance pour l’étude de mon dossier, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,

Cordialement,

Pour aller plus loin : N’oubliez pas de mettre tous les documents demandés en pièce-jointe, et veuillez savoir que la commission dispose de trois mois, à partir du déport de votre dossier, afin de juger de l’instruction (ou non) de votre dossier. Si vous avez des questions, vous pouvez les poser ci-dessous, un camarade y répondra 😉 Nous sommes de tout coeur avec vous, dans cette situation difficile.

Pierre Tabuteau

Pierre Tabuteau est le fondateur du site, Coachme.fr, qui a pour objectif de vous donner les meilleurs conseils pour réussir. Je donne des tuyaux sur le monde de l'entreprise & de l'informatique, qui sont intimement liés !

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