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Modèle de proposition d’arrangement à l’amiable suite à un accident de la route Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger. Cet arrangement n’est pas encadré par la loi, mais il s’agit d’une pratique coutumière valable.Nom et prénomAdresse Nom et prénom de la victimeAdresseVille, le (date) […]

Modèle de proposition d’arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation Lorsque vous êtes impliqué dans un léger accident de circulation et vous réaliser que passer par votre assurance vous coûtera plus cher que si vous assumiez vous-mêmes les réparations signé une clause d’arrangement à l’amiable. Civilité Nom PrénomAdresseCode postal/ villeN° Tél Nom

Modèle de procès-verbal de carence au second tour d’une élection professionnelle Vous êtes directeur d’une entreprise et vous venez d’organiser les élections des délégués du personnel (dp) ou des représentants du personnel au comité d’entreprise (ce). Vous dressez un procès-verbal de carence car, à l’issue des deux tours, l’institution en question n’a pas pu être

Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales Vous êtes ou avez été victime d’un acte de violences conjugales (agressions physiques et/ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte. Faites recours au service du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent. Lieu… et date… Nom prénom Adresse Code postal/ville

Modèle d’information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial Le locataire du local commercial peut vouloir ajouter de nouvelles activités à celles qu’il a développées. Cependant, le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués. Lorsque le locataire souhaite ajouter de nouvelles activités à celles qu’il exerçait dans les locaux

Modèle d’information à l’huissier de justice de l’existence d’un acquéreur amiable : procédure de saisie-vente Vous faites l’objet d’une procédure de saisie. Pendant le délai d’un mois qui vous reste pour procéder à la vente amiable de votre bien, plusieurs propositions vous sont adressées. Vous souhaitez donc informer l’huissier et lui demander de transmettre cette

Modèle d’information à l’employeur du souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties: mutuelle Vous étiez employé par une entreprise et bénéficiiez donc d’une mutuelle avantageuse. Après la fin de votre contrat de travail, vous souhaitez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties offertes par cette mutuelle. Voici un

Modèle d’information à l’assureur de la vente du logement : contrat d’assurance habitation Vous étiez autrefois propriétaire d’une maison dans laquelle vous viviez et aviez donc une assurance habitation. Vous venez de vendre le bien assuré et vous souhaitez être libéré du paiement de vos primes d’assurance habitation. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé

Modèle de réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation demande de refaire le travail. Si vous constatez après réalisation de la prestation de services que vous avez demandée, que celle-ci a été mal réalisée. Avant de penser à une démarche en justice, vous pouvez d’abord adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de

Modèle de réclamation concernant le service clientèle La lettre de réclamation est le moyen par lequel les clients d’une entreprise ou d’un service public manifestent leur mécontentement pour signaler les dysfonctionnements qu’ils ont pu observer. Nom Prénom Adresse Code postal Ville Service clientèle Nom de l’entreprise ou du service public Adresse Code postal Ville Fait