Modèle de réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation demande de refaire le travail.
Si vous constatez après réalisation de la prestation de services que vous avez demandée, que celle-ci a été mal réalisée. Avant de penser à une démarche en justice, vous pouvez d’abord adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de refaire, parfaire ou terminer le travail.
Nom Prénom
Adresse complète
N° tél.
Courrier
Dénomination du prestataire en cause
Adresse
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation de services
Madame/ Monsieur,
La présente fait suite au contrat de prestation de services de (préciser clairement la prestation) en date du (préciser la date).
La prestation prévenue aux termes de ce contrat devait présenter les qualités et caractéristiques suivantes (décrivez la prestation).
La prestation a été réalisée par (vous/ votre société) le (préciser la date de réalisation de la prestation).
Cependant, j’ai pu remarquer que (expliquez dans quelle mesure la prestation a été mal exécutée.) et que la prestation ne répond pas aux exigences du contrat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir
Selon le cas
• Refaire la prestation demandée
• Penser à la réparation des défauts
• Terminer le travail convenu
Si vous n’avez pas encore payé
Je vais procéder au paiement (de l’intégralité) du prix à réception de la prestation convenue.
Je vous remercie de bien vouloir me faire un retour à cet effet.
Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie de croire, Madame/ Monsieur à l’assurance de ma considération.
Signature
Comment rédiger une réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation demande de refaire le travail.
Le contrat de prestation de services est une convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé et de façon indépendante.
Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par conséquent, les deux parties sont tenues d’exécuter les obligations prévues dans le contrat, c’est-à-dire principalement payer le prix et exécuter la prestation.
Lorsque la prestation est mal réalisée, il est possible de faire jouer les garanties contractuelles ou de demander l’exécution en justice. Des dommages et intérêts peuvent éventuellement être assignés.
Adressez à votre prestataire de service une lettre recommandée (en l’absence de formalisme imposé). Y joindre une copie du document contenant la description de la prestation demandée et éventuellement les photos des défauts constatés.
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez contacté un professionnel de prestation de services, après la réalisation de cette prestation, vous vous apercevez que la prestation a été mal réalisée. Vous souhaitez faire part de votre insatisfaction au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous vous êtes entendus: Vous pouvez donc lui envoyer une lettre de réclamation pour mauvaise prestation de services.
Une fois que les parties se soient accordées sur la prestation à exécuter et sur le prix de cette prestation, le contrat de prestation de services est conclu et s’impose aux parties. D’une part, celui qui commande la prestation qui doit en payer le prix et d’autre part, le prestataire qui est tenu d’exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat.
Le prestataire doit garantir à son client le résultat convenu. En cas d’exécution défectueuse de sa prestation, l’entrepreneur peut être contraint de la refaire ou de parfaire le travail. Par décision du juge, il peut payer des dommages intérêts pour compenser les dépenses faites par le client. Le juge peut aussi autoriser le client à faire exécuter la prestation par un autre que l’entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier.
L’idéal dans cette situation est de trouver une solution amiable avant toute poursuite judiciaire.
Lorsque la prestation réalisée est défectueuse, envoyez rapidement une lettre de réclamation. Sachez qu’aucun formalisme n’est requis pour faire une réclamation auprès d’un prestataire. Vous pouvez l’envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon le type de la prestation. Toujours, conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes).
