Modèle de proposition d’arrangement à l’amiable suite à un accident de la route

Modèle de proposition d’arrangement à l’amiable suite à un accident de la route



Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger. Cet arrangement n’est pas encadré par la loi, mais il s’agit d’une pratique coutumière valable.
Nom et prénom
Adresse


Nom et prénom de la victime
Adresse
Ville, le (date)



Objet :
 proposition d’un arrangement à l’amiable suite à un accident de la route


Madame, Monsieur,


Je sollicite votre bienveillance afin de vous transmettre une proposition d’arrangement amiable suite à un accident de circulation dans lequel nous sommes impliqués.


En effet, ensemble nous avons rédigé un constat à l’amiable le…. (date) à… (Lieu) à la suite d’un accrochage automobile entre nos deux véhicules.


Lorsque votre véhicule a subi un dommage dont la réparation est estimée à (préciser le prix) euros. Je m’engage solennellement à prendre à ma charge les travaux de réparation de votre véhicule dans un délai de (précise le nombre de jours) à compter d’aujourd’hui.


Au cas où vous êtes d’accord pour cet arrangement, je vous prie de me faire parvenir par courrier avec la mention « bon pour accord », ainsi que votre signature.


Une fois que j’aurai payé le montant de la réparation dû, nous procéderons ensemble à l’annulation du constat rempli précédemment en y ajoutant clairement l’annotation « annulé pour cause d’arrangement amiable ».


En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus profonde considération.



Prénom et nom
Signature


Accord à l’amiable.


L’accord à l’amiable encore appelé transaction est une convention par laquelle les deux parties mettent fin à un conflit ou préviennent un conflit à venir entre elles. L’arrangement amiable permet d’éviter un procès suite à un accident de circulation.


Comment utiliser ce document ?


Un accord à l’amiable doit être rédigé par écrit en autant d’exemplaires authentiques qu’il y a de parties. Ainsi, chaque partie conserve un exemplaire original. 

Lorsqu’une partie est une société, une entreprise, ou une association,  le document doit être signé par son représentant. Le conflit auquel les parties souhaitent mettre fin doit être rédigé par la convention de manière complète et précise.


Dans le cas où une procédure judiciaire serait déjà en cours entre les deux parties, les parties doivent mettre fin à cette procédure judiciaire selon les règles du « désistement d’instance » (la renonciation à la poursuite d’une procédure avant le tribunal ou la cour). 

Les articles 2044 à 2058 du Code civil énoncent les règles relatives à la conclusion d’un contrat de transaction.


Composition du constat amiable


Il comprend deux faces différentes : un recto et un verso.


Au recto du constat à l’amiable, les deux usagers de la route impliqués dans la collision doivent le remplir. Cette partie permet de récapituler le déroulement du sinistre ainsi que ses conséquences.


Au verso du constat à l’amiable, c’est la déclaration individuelle du sinistre. Cette partie permet à l’assureur de gérer les démarches suite au sinistre.

Comment modifier le modèle ?


Pour le modifier, vous devez remplir un formulaire à deux. Le document se rédige devant vous et au fur et à mesure de vos réponses. À la fin, vous pouvez le stocker sur des formats Word et PDF, que vous pouvez modifier et réutiliser.


Les avantages de l’accord amiable

Pour plusieurs raisons, les parties préfèrent un arrangement à l’amiable lors de certains accidents de circulation moins graves. 

Le constat à l’amiable possède plusieurs avantages à savoir :


• il limite les longues procédures judiciaires.
• il réduit les dépenses
• Il n’y a plus besoin de rédiger et signer les papiers.
• il permet d’éviter la déclaration du sinistre à l’assureur dans les 5 jours

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