Modèle d’information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
Le locataire du local commercial peut vouloir ajouter de nouvelles activités à celles qu’il a développées. Cependant, le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués. Lorsque le locataire souhaite ajouter de nouvelles activités à celles qu’il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Le locataire doit indiquer quels changements sont introduits et quelles seront les conséquences sur son activité antérieure. En principe, le locataire est tenu de respecter la destination des locaux loués telle qu’elle figure dans le bail commercial. Toutefois, le législateur a introduit une procédure dite de déspécialisation, qui permet de modifier l’objet contractuel même en cas d’opposition du bailleur. Ce modèle type de demande ci-dessous vous aidera dans vos démarches.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom ou raison sociale du destinataire].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande de spécialisation partielle
Monsieur, Madame,
L’an deux mille (année de la remise de la demande dans son intégralité) et le (jour de la remise. Laisser en blanc pour que l’huissier puisse compléter).
A la demande de :
1) M./Mme (nom), résidant à (ville) à (adresse complète), né(e) le (date de naissance), de (nationalité), et exerçant la profession de (Profession).
Si le locataire est une personne morale, remplacer par :
(2) La société (Nom), société (forme sociale, par exemple SARL)
au capital de (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce de (Ville) sous le numéro (numéro RCS), représentée par son (A adapter en fonction de la forme sociale, par exemple son gérant).
Je soussigné l’huissier de justice : Signé le :
1) M./Mme (Nom), résidant à (Ville) à (Adresse complète), né(e) le (Date de naissance) de (Nationalité) et exerçant la profession de (Profession).
OU
(2) La société (Nom), société (forme sociale, par exemple SARL) au capital de (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce de (Ville) sous le numéro (Numéro) de (Nombre de capital social) (Ville) sous le numéro (numéro RCS), représentée par son (A adapter en fonction de la forme sociale, par exemple son gérant).
Que par contrat en date du (Indiquer la date du contrat par lequel le débiteur est lié), le locataire a conclu un contrat de bail commercial pour des locaux situés à (Ville), rue (Adresse).
Que les locaux loués sont destinés à (Indiquer la destination des locaux)
Que l’article (Indiquer le numéro de l’article relatif à la destination des locaux) du bail commercial prévoit que (Reproduire la clause du bail relative à la destination des locaux).
Que le preneur informe le bailleur de son intention d’ajouter à son activité les activités de (Décrire très précisément les activités qu’il souhaite ajouter à son activité principale) et de .
Que le preneur considère que ces activités sont liées et complémentaires à son activité de (Indiquer l’activité principale), dans la mesure où (Indiquer en quoi les activités sont liées et ne sont pas totalement nouvelles).
Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L.145-47 du code de commerce, il s’agit d’une injonction d’informer le preneur dans un délai de deux mois, sous peine de déchéance, s’il entend contester le caractère connexe et complémentaire des activités attenantes. En cas de litige, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction de l’évolution des pratiques commerciales.
SOUS TOUTES RESERVES
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur la déspécialisation partielle des locaux commerciaux
L’article l.145-47 du code de commerce prévoit que le preneur peut ajouter des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue dans le bail. Pour ce faire, il doit informer le propriétaire de son intention par un acte extrajudiciaire, en indiquant les activités qu’il entend exercer. Cette formalité équivaut à une sommation au bailleur d’indiquer dans un délai de deux mois, sous peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de litige, le tribunal de grande instance, auquel la partie la plus diligente a recours, décidera en fonction de l’évolution des pratiques commerciales. Lors de la première révision triennale suivant ce changement d’affectation des locaux, les activités commerciales complémentaires peuvent être prises en compte pour la fixation du loyer, si elles ont elles-mêmes entraîné une modification de la valeur locative des locaux loués.
Nos suggestions pour votre lettre
La déspécialisation partielle des locaux commerciaux nécessite un acte extrajudiciaire, une notification par un huissier. Vous pouvez remplir cette lettre pour décrire les activités supplémentaires ou complémentaires et demander ensuite à un huissier de justice de notifier la déspécialisation à votre propriétaire.
