Modèle de proposition d’arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation

Modèle de proposition d’arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation

Lorsque vous êtes impliqué dans un léger accident de circulation et vous réaliser que passer par votre assurance vous coûtera plus cher que si vous assumiez vous-mêmes les réparations signé une clause d’arrangement à l’amiable.

Civilité Nom Prénom
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N° Tél

Nom du destinataire
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Objet : lettre de proposition d’arrangement à l’amiable suite à un accident léger de la circulation


Madame, Monsieur,

Nous avons rédigé de commun accord un constat à l’amiable le ______ (date) à ____________ (lieu) à la suite d’un léger accrochage automobile impliquant votre véhicule ainsi que le mien.

L’accrochage a causé quelques dégâts matériels de carrosserie de faible ampleur, raison pour laquelle je sollicite de votre part un arrangement à l’amiable.

Par ailleurs, je m’engage solennellement à prendre en charge les travaux de réparation de votre véhicule. Une fois que j’aurai régulé le montant de la réparation, nous procéderons à une annulation du constat précédemment rempli en y ajoutant l’annotation « annulé car arrangement amiable ».

En vous remerciant pour l’attention que vous portez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature

Comment réagir suite à un accident léger de la circulation ?


Un arrangement amiable est une conciliation idéale entre deux usagers de la route impliqués dans léger un accident. Cet arrangement n’est pas encadré par la loi, bien qu’il s’agisse d’une pratique coutumière efficace. Il est donc proposé de remplir, au préalable, un constat amiable.


Si les usagers des véhicules en cause s’entendent sur la réalisation d’un arrangement amiable, ledit constat devra être barré, daté et signé par les deux parties concernées précédée de la mention « annulé car, arrangement amiable ».


Lorsqu’il est établi, ce constat doit être conservé afin d’effectuer toute diligence nécessaire en cas de non-aboutissement de l’arrangement amiable. En cas d’un léger accident de la route, que ce constat soit établi ou non, l’une des parties devra nécessairement contacter l’autre afin de lui soumettre une proposition d’arrangement. La forme recommandée est un courrier avec avis de réception.

Pourquoi faire recours à un arrangement à l’amiable ?

L’arrangement à l’amiable est de plus en plus sollicité car il permet d’éviter les longues procédures judiciaires. Il vous est donc possible d’arrêter la procédure si l’’arrangement est possible. Dans le contraire, entamer une procédure judiciaire lorsque vous n’êtes pas satisfait des premières négociations.


L’arrangement à l’amiable est-il encadré par la loi ?


Non, bien qu’il ne soit pas utilisé pour demander une indemnisation à l’assurance, il est important de remplir un constat amiable par précaution, en accord avec l’autre conducteur, et signez-le tous les deux. Car il vous permettra d’avoir les coordonnées du conducteur et du véhicule. En cas de désaccord, il vous servira de preuve et vous pouvez le présenter à votre assurance.


Après un léger accident, vous pourrez contacter l’autre conducteur afin de lui proposer un arrangement à l’amiable. Si celui-ci accepte cette proposition, allez ensemble de préférence dans un garage pour obtenir un devis précis du montant des réparations. Le professionnel vous fera part des dommages visibles et non visibles.


Pour formaliser l’accord amiable, les deux parties doivent barrer le constat dans la diagonale, y apposer la mention « annulée, suite à un arrangement amiable  » ainsi que la date et la signature des deux parties.


Dans ce cas, évitez les paiements en espèces, rédigez un reçu pour solder le règlement. Si l’arrangement n’est pas possible, le constat reste inchangé et permet d’obtenir réparation du préjudice.


En somme, l’arrangement à l’amiable utilisé uniquement pour les petits accidents (rétroviseur endommagé, peinture grattée, portière grattée, etc.). 

Cependant, il ne doit être en aucun cas pour les accidents impliquant des dommages corporels. Toutefois, l’arrangement à l’amiable s’avère plus rentable qu’un constat d’accident auto/moto.

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