Modèle d’information à l’huissier de justice de l’existence d’un acquéreur amiable : procédure de saisie-vente
Vous faites l’objet d’une procédure de saisie. Pendant le délai d’un mois qui vous reste pour procéder à la vente amiable de votre bien, plusieurs propositions vous sont adressées. Vous souhaitez donc informer l’huissier et lui demander de transmettre cette information au créancier. Ce modèle type vous aidera dans vos démarches.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Dénomination de l’Etude de l’huissier
Nom et Prénom de l’Huissier de Justice].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Informations concernant une procédure de saisie et de vente
Monsieur, Madame,
Vous m’avez signifié une demande de paiement le (date de la signification). A partir de cette date, j’avais un mois pour procéder à la vente amiable de mon bien avant une éventuelle vente forcée.
Par la présente, je vous informe des propositions qui m’ont été faites : (expliquer les propositions, préciser les noms et adresses des acquéreurs potentiels, ainsi que le délai proposé pour le dépôt du prix de vente).
Je vous laisse le soin d’informer mon créancier et de me faire part de vos commentaires à ce sujet, notamment si vous acceptez ou non la vente à l’amiable.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Les propositions d’achat,
Identité des acquéreurs potentiels et autres documents ou informations relatifs à la procédure de saisie-vente et à la vente amiable.
Ce que dit la loi sur la saisie et la vente
La saisie et la vente sont régies par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier, titulaire d’un titre exécutoire constatant cette dette, d’en obtenir le paiement en vendant les biens du débiteur. L’article 50 de la loi prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire qui établit une créance liquide et exécutoire peut, après sommation, saisir et vendre les biens meubles corporels appartenant au débiteur, qu’ils soient ou non en possession de ce dernier. Tout créancier qui remplit les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. L’injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel la procédure est mise en œuvre et une demande de paiement de la dette dans les 8 jours (article 81 du décret). Si aucune mesure d’exécution n’a été prise dans les deux ans de l’ordonnance, la procédure ne peut être engagée que sur la base d’une nouvelle ordonnance (article 85 du décret). L’huissier procède à l’établissement d’un acte de saisie en dressant un inventaire des biens faisant l’objet de la mesure d’exécution. L’article 94 du décret précise ce que doit contenir l’acte, à peine de nullité. Lorsque la saisie concerne des biens détenus par un tiers et se trouvant au domicile de ce dernier, l’autorisation préalable du juge de l’exécution doit être obtenue. La saisie et la vente doivent être effectuées par un huissier. La vente forcée du bien a lieu aux enchères publiques après un délai d’un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable.
Nos suggestions pour votre lettre
Nous vous conseillons d’envoyer votre lettre à l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception. N’oubliez pas d’indiquer les propositions qui vous ont été faites, les éléments relatifs au(x) acheteur(s) potentiel(s) et le délai dans lequel ils proposent de payer le prix proposé.
