Modèle d’information à l’employeur du souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties: mutuelle

Modèle d’information à l’employeur du souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties: mutuelle

Vous étiez employé par une entreprise et bénéficiiez donc d’une mutuelle avantageuse. Après la fin de votre contrat de travail, vous souhaitez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties offertes par cette mutuelle. Voici un modèle de lettre type adaptée à votre situation.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Raison sociale de l’entreprise

Nom prénom de l’employeur].

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : Maintien individuel des garanties

Madame, Monsieur

Suite à la rupture de mon contrat de travail le (date de la rupture) pour cause de

            (motif de la résiliation), je vous informe que je souhaite bénéficier de la portabilité des garanties offertes par la mutuelle de l’entreprise.

Conformément aux conditions requises, je vous informe que ce congé me donne droit à des allocations de chômage pour (type de congé) et pour une période de (durée des droits au chômage).

Je vous remercie de bien vouloir informer la mutuelle de ma demande de maintien de ma couverture individuelle.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleurs.

[Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Pièces jointes :

Documents relatifs à la rupture du contrat de travail et à la mutuelle

Ce que dit la loi sur les mutuelles et le maintien des prestations individuelles

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien individuel des prestations après la rupture du contrat de travail pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié, par exemple le licenciement, la retraite ou l’incapacité. L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ani) du 11 janvier 2008 (modifié par un avenant du 18 mai 2009) prévoit également le maintien de ces avantages, mais pour une proportion plus élevée de salariés. En effet, avec cet accord, le maintien concerne tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu lorsque la rupture ouvre droit à l’indemnisation du chômage (sauf en cas de faute lourde du salarié). La durée du maintien est égale à 1/3 de la durée du droit à l’indemnité de licenciement, sans être inférieure à 3 mois. Le maintien s’applique aux prestations de santé et/ou de prévoyance fournies avant la fin du contrat de travail. Les contributions respectives du salarié et de l’employeur au paiement des cotisations restent inchangées. Cet ANI a été étendu et couvre donc toutes les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord initial du 11 janvier 2008 (medef, cgpme, upa), ainsi que les entreprises non adhérentes qui sont incluses dans le champ d’application de l’ANI. Les secteurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’ANI ne sont pas encore concernés par ces dispositions. Il s’agit du secteur agricole, des professions libérales et du secteur médico-social. Cela nécessite un décret d’extension. Le point de départ de ce système est le jour de la fin du contrat de travail. Le salarié peut en démissionner dans les 10 jours en informant son employeur par écrit.

Nos suggestions pour votre lettre

Nous vous conseillons d’envoyer votre demande de maintien individuel des prestations dans une lettre simple à votre employeur. Veillez à respecter le délai de 10 jours après la fin de votre contrat.

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