Tout savoir sur le plan d’épargne retraite (PER) en France
Depuis le 1er Octobre 2019 un nouveau produit d’épargne retraite intitulé Plan d’Épargne Retraite (PER est disponible). Ce produit se substituera aux précédents plans d’épargne retraite, et il est destiné à tout le monde. Le PER se présente sous 3 formes : PER individuel, PER d’entreprise collectif, PER d’entreprise obligatoire. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses caractéristiques ? Voilà autant de questions auxquelles nous répondrons à travers cet article qui vous dit tout sur ce produit d’épargne.
I/ Le PER individuel
Le PER individuel est ouvert à tous les particuliers. Que vous soyez salariés, à la recherche d’emplois ou travailleurs non-salariés, ce plan d’épargne vous est destiné. Il fonctionne comme un contrat d’assurance vie et remplacera progressivement le plan d’épargne populaire Perp, et le contrat Madelin.
– Présentation du PER individuel
Le PER individuel permet de faire de l’épargne sur une longue période. Après votre retraite, vous aurez un capital important selon les économies réalisées pendant votre vie active. Vous pouvez ouvrir un compte auprès de votre banque ou souscrire à un contrat d’assurance de groupe pour avoir accès à ce produit.
Le PER est destiné à tous sans distinction de la situation professionnelle ou de l’âge. Pour y souscrire, il faut passer par l’intermédiaire d’une société spécialisée et agréée de conseil en investissement.
– Fonctionnement du PER individuel
Ici, quand vous avez plusieurs années devant vous avant d’aller à la retraite, votre épargne sera investie sur des actifs dites à risques, mais qui présentent l’avantage d’être plus rémunérateurs. La société qui gère vos fonds à la création du PER doit vous donner des informations sur la fiscalité et la forme de gestion. Au fil du temps, cette société vous informera sur les opérations faites sur votre compte.
Le compte de l’épargne individuel PER est alimenté par les versements que vous y faites. Vous avez également la possibilité de transférer un PER d’entreprise vers un PER individuel en versant certaines sommes. Ces sommes proviennent de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement votre employeur à un PERCO ou un PER d’entreprise.
– Comment débloquer son PER individuel ?
Si avant la retraite vous n’aviez pas opté pour la rente viagère, vous avez la possibilité de demander que votre épargne soit versée en capital, en rente, ou soit moitié en rente et moitié en capital. Il est à noter que le versement du capital peut se faire en plusieurs modalités.
Le décès du détenteur du compte met fin au plan d’épargne. Les héritiers ou bénéficiaires désignés par le contrat sont les seules habiletés à recevoir le montant épargné. Ce versement se fait en capital ou en rente. Il faut préciser que les droits de succession sont applicables dans le cas de décès après 70 ans et des contrats d’assurance de plus de 30 500 €.
– Quelle fiscalité pour le PER individuel ?
L’imposition est faite sur les revenus liés aux montants versés sur un PER individuel pendant une année. Que vous soyez salariés ou indépendants les règles sont différentes.
- En tant que salarié, le plafond global fixé est égal dans un premier temps à 10 % des revenus d’activité professionnelle de 2020 nets de cotisations sociales et de frais professionnels. A cela il faut ajouter une déduction maximale de 32 909 €. Dans un second temps, le plafond est égal à 4 114 € si le montant est plus élevé.
- En tant qu’indépendant, le plafond est égal dans un premier à 10 % des bénéfices imposables de 2021 avec une limite de 329 088 € plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €. Dans un second temps, le plafond est égal à 4 114 € +15 % du bénéfice imposable qui varie de 1 à 329 088 € si le montant est plus élevé.
Il est à noter que vos précédents produits d’épargne avant le 1er octobre 2019 ont la possibilité d’être transférés sur le PER individuel.
II/ PER d’entreprise collectif
Le PER d’entreprise collectif est un nouveau plan destiné à tous les employés d’une société sans obligation faite d’y souscrire.
– Présentation du PER d’entreprise collectif
Le PER d’entreprise est un produit d’épargne fait sur une longue durée. Avec l’aide de votre entreprise, vous obtiendrez un capital à votre retraite grâce aux économies faites pendant que votre période de travail.
Les souscripteurs du PER d’entreprise sont les salariés sur proposition de leur entreprise. La souscription est facultative avec une condition de 3 mois d’ancienneté. Il y a également la possibilité de transférer votre nouveau plan d’épargne en cas de changement d’entreprise. Sa mise en place est faite à l’initiative des entreprises.
– Fonctionnement du PER d’entreprise collectif
La gestion pilotée constitue le mode de fonctionnement de ce type de PER. Ce mode de gestion permet d’investir l’épargne sur des actifs très rémunérateurs quand le départ en retraite est éloigné, mais l’investissement peut également se faire sur des actifs moins risqués quand l’âge de la retraite est proche. Dès l’embauche, l’entreprise à l’obligation de donner à ses salariés le contenu du plan, et le gestionnaire doit fournir annuellement des informations sur les opérations du compte.
Les versements volontaires, les montants provenant de l’intéressement, les montants provenant de la participation, les droits issus du CET sont les versements opérés par le salarié sur le compte PER d’entreprise collectif. En ce qui concerne les versements de l’employeur, ils sont faits par abondements qui ne dépassent pas 3 fois le montant versé par l’employé, ni supérieur à 6581,76€.
– Comment débloquer son PER d’entreprise collectif ?
Pour débloquer son PER collectif, il est possible de faire une sortie anticipée dans certains cas. Il s’agit notamment de l’invalidité du titulaire du compte ou de ses enfants, son époux ou épouse, de la mort de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire PACS. On peut citer également l’expiration des droits du salarié, le surendettement.
A l’âge de la retraite, l’épargne est débloquée et versée sous forme de capital, de rente ou à moitié en capital et moitié en rente. En cas de décès du titulaire, le plan est immédiatement clôturé et le montant épargné est versé aux héritiers. Le droit de succession est appliqué en cas de décès après 70 ans, et un contrat d’assurance supérieur à 30 500€.
– Quelle fiscalité pour le PER d’entreprise collectif ?
Les versements du PER d’entreprise collectif sont imposables en cours d’année.
- Pour la fiscalité à l’entrée, le plafond est égal à 10% des revenus professionnels de 2020 nets de cotisation sociale avec une déduction maximale de 32 909€ ou 4 114€ si le montant est plus élevé.
- Pour la fiscalité à la sortie, cela dépend du type de versements qui a permis d’alimenter le PER et de la sortie en rente ou en capital.
Les précédents produits d’épargne avant le 1er octobre 2019 sont susceptibles d’être transférés sur le PER d’entreprise collectif.
III/ PER d’entreprise obligatoire
Le PER d’entreprise obligatoire concerne la totalité des employés d’une société ou à une certaine catégorie d’employés. Ce plan est débloqué dès l’âge de la retraite, mais il est prévu des cas de déblocage anticipé.
– Présentation du PER d’entreprise obligatoire
Le PER d’entreprise obligatoire se définit comme un plan d’épargne souscrit par une entreprise fait de manière collective pour ses salariés. Cette participation des salariés est obligatoire.
Ce type de produit est mise en place sur décision du chef de la société, par un accord collectif, ou par ratification un grand nombre d’employés.
– Fonctionnement du PER d’entreprise obligatoire
La gestion pilotée constitue le mode de fonctionnement de ce type de PER. Ce mode de gestion permet d’investir l’épargne sur des actifs très rémunérateurs quand le départ en retraite éloigné, mais l’investissement peut également se faire sur des actifs moins risqués quand l’âge de la retraite est proche. L’entreprise à l’obligation de donner à ses salariés le contenu du plan, et le gestionnaire doit fournir annuellement des informations sur les opérations du compte.
Les versements volontaires, les versements obligatoires, les montants provenant de l’intéressement, les montants provenant de la participation, les droits issus du CET sont les versements opérés par le salarié sur le compte PER d’entreprise collectif. En ce qui concerne les versements de l’employeur, ils sont effectués par des versements obligatoires de la société.
– Comment débloquer son PER d’entreprise obligatoire ?
Pour débloquer son PER collectif, il est possible de faire une sortie anticipée dans certains cas. Il s’agit notamment de l’invalidité du titulaire du compte ou de ses enfants, son époux ou épouse, de la mort de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire PACS. On peut citer également l’expiration des droits du salarié, le surendettement.
A la retraite, les versements issus de l’épargne sont issus sont remis sous forme de rente viagère.
– Quelle fiscalité pour le PER d’entreprise obligatoire ?
Les versements du PER d’entreprise obligatoire sont imposables en cours d’année.
- Pour la fiscalité à l’entrée, le plafond est égal à 10% des revenus professionnels de 2020 nets de cotisation sociale avec une déduction maximale de 32 909€ ou 4 114€ si le montant est plus élevé.
- Pour la fiscalité à la sortie, cela dépend du type de versements qui a permis d’alimenter le PER et de la sortie en rente ou en capital.
En résumé, le PER est un plan d’épargne qui présente de nombreux avantages. Il est ouvert à tous et se substitue bien aux précédents plans d’épargne.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
