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Loi Girardin – Investir avec Défiscalisation en Outre-Mer

loi girardin

La loi dite «Girardin» a instauré un système d’exonération fiscale qui accorde aux contribuables établis en France un allégement de l’impôt sur le revenu en échange d’investissements bénéfiques pour l’économie d’outre-mer.

Loi Girardin dans les DROM et COM

Dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre mer (COM) :

Vous vous intéressez à la loi Girardin pour votre prochain investissement ? Le principe de l’investissement Girardin est simple. La loi s’applique à ceux qui souhaitent bénéficier de réductions d’impôts, tout en promouvant les activités industrielles et sociales dans la DROM-COM. Ainsi, le but du programme est d’accorder une aide fiscale aux contribuables pour les aider à investir dans des domaines considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des secteurs et des collectivités d‘outre-mer. Ce type de politique de défiscalisation outre-mer basée sur l’éthique, la solidarité voire l’écologie permet à l’investissement privé dans les DROM et COM pour obtenir des avantages fiscaux directes.

Avec action Girardin, vous aurez l’opportunité d’investir de plusieurs manières: En fait, vous pouvez choisir l’investissement Girardin industriel en soutenant les entreprises locales, mais vous pouvez également investir à travers le Girardin social. Cela vous permet de contribuer à la construction de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer.

Ainsi, selon la loi Girardin, les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une déduction fiscale (défiscalisation) plus importante que leur investissement de l’année suivante, à condition de financer de nouveaux équipements industriels (Girardin industriel G3F), des équipements de production d’énergies renouvelables ou dans des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F) dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Le fonctionnement et les caractéristiques de ces deux systèmes sont différents, mais ils permettent tous deux de bénéficier de réductions d’impôts attractives! D’autre part, ils contribuent à promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer. La loi Girardin vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 115% à 120% en 2021.

Loi Girardin Industriel :

L’objectif principal de la version industrielle de la loi Girardin est de favoriser la relance de l’investissement privé et de compenser les surcoûts engendrés par la distance géographique rencontrée par les petites et moyennes entreprises dans les DOM COM. Ainsi, ce système de défiscalisation tente de renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec les métropoles, et à terme, favoriser la création d’emplois.

Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, les contribuables ont participé au financement d’équipements industriels loués à une entreprise sur un territoire d’outre-mer en 2021 en échange d’une réduction d’impôt plus importante que leur investissement, y compris un allégement fiscal à partir de 2022 (principe de l’investissement « One-shot »).

Dé-fiscaliser grâce au Girardin industriel revient à réaliser un apport financier à fonds perdus dans une société. Cette dernière achète ensuite du matériel qui doit être donné en location à un exploitant situé dans les DOM-TOM pendant cinq ans. Au terme de ce délai, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire pour 1 € symbolique. En retour, l’investisseur contribuable va obtenir une réduction d’impôt.

Le Girardin industriel permet une réduction d’impôt importante. Elle représente 110 % à 120 % de l’investissement nécessaire pour l’obtenir.

Cependant, il faut garder à l’esprit qu’investir dans le cadre du Girardin industriel n’est pas sans risque.

L’un des principaux risques est la requalification de la fiscalité, c’est-à-dire que l’administration fiscale reprend la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt obtenue peut notamment être remise en question si:

  • Vous (ou la société de portage) ne conservez pas les parts de la société pendant cinq ans.
  • Le bail de la propriété prend fin avant la période de cinq ans (par exemple, en cas de défaillance du locataire).
  • L’affectation de l’investissement est modifiée. par exemple si elle n’exploite pas l’investissement de façon continue pendant la période de portage de 5 ans.

Loi Girardin logement social :

La loi stipule que les investissements dans la construction ou l’achat de nouveaux logements sociaux en outre-mer peuvent bénéficier d’un allégement de l’impôt sur le revenu. : La défiscalisation du logement social Girardin est un investissement fondé sur l’éthique et la solidarité, destiné à pallier la très grave pénurie de logements sociaux dans les DOM et à permettre aux investisseurs de bénéficier des services de qualité de locataires généralement «semi-publics».

La situation du logement dans les DROM-COM est critique et touche particulièrement le logement social dont les besoins en Outre-mer sont considérables. Selon les dernières données, 13% des habitants d’outre-mer vivent actuellement dans des condition insalubres en raison du retard dans le développement des logements sociaux. Le 2 décembre 2019, un programme d’aide au logement pour les DROM-COM a été signé avec les principaux acteurs du logement afin de revitaliser les politiques de logement dans les années à venir. Ainsi, le gouvernement s’est engagé à investir 200 millions d’euros par an pour les trois prochaines années.

Anticiper et sécuriser son investissement.

L’investisseur devra veiller à trois points essentiels :

  • Souscrire dans l’opération au plus tôt dans l’année, car les stocks ne sont pas inépuisables et dépendent des besoins en financement des entreprises ultramarines.
  • Demander au CGP (conseiller en gestion de patrimoine) de choisir un opérateur-monteur spécialisé dans le Girardin Industrielle présent dans les DROM-COM, proposant une forte mutualisation des opérations financées et un investissement dans des biens dits standards, facilement re-louables.
  • Veiller à ce que l’installateur propose des solutions d’assurance pour sécuriser au maximum son investissement. Les assurances doivent couvrir les risques de défaillance dans la gestion et le montage des dossiers mais aussi les risques directement liés à l’exploitation du matériel comme les sinistres ou encore les malversations des tiers. Cela permet de prévenir et d’éviter les redressements.

Les autorités françaises assurent des contrôles concernant les dispositifs Girardin :

  • Les conseillers en investissement financiers sont régulés et contrôlés par l’AMF.
  • Les opérateurs qui commercialisent des dispositif Girardin sont contrôlés par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
  • Enfin les avantages fiscaux accordés sont contrôlés par la DGFIP (Direction générale des finances publiques).

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