assurance vie fonctionnement fiscalité

Assurance-Vie : Fonctionnement & Fiscalité en 2021

Tout savoir sur le fonctionnement et la fiscalité de l’assurance vie en France

L’assurance vie est un contrat qui lie un individu à une société d’assurance en garantissant le versement d’une somme d’argent en cas de décès de l’individu. Cette somme d’argent est versée après sa mort à ses bénéficiaires désignés.

On distingue trois types de contrat d’assurance vie : l’assurance-vie en cas de vie, l’assurance vie en cas de décès et un contrat de vie mixte et de décès.

En France, l’assurance-vie représente un contrat d’assurance décès c’est-à-dire, que ce contrat garantit le versement d’un capital suite au décès avant le terme du contrat. Ce contrat a une option de « contre assurance » qui permet de rembourser les primes versées au moment du contrat en cas de vie de l’assuré. Ce type de contrat donne la possibilité à une épargne qui a des avantages fiscaux en assurance. Les avantages fiscaux de l’assurance vie agissent également en matière de succession.

Dans la suite de cet article, on parlera des spécificités du contrat d’assurance vie en France.

Historique et principes de l’assurance vie

Avec 1 800 mds€ d’encours, l’assurance vie se présente comme un placement idéal même s’il reste encore méconnu des français. Autrefois, les assurances en cas de décès étaient mal organisées et illégales. Elles avaient mauvaise réputation et étaient considérées anti  mœurs. En France, l’assurance décès s’est durablement installée avec l’arrêt du Conseil d’Etat de 1818. En ce qui concerne l’assurance vie, elle fonctionnait sous formes de tontines ou de rentes viagères.

Les formules d’assurance vie sont disponibles selon une durée définie une option de sortie en versement ou en capital. Les risques dépendent aussi des supports du contrat choisi. Les contrats d’assurance vie sont régis en France par le code des assurances dans les articles L131-1 ET L1132-1.

L’assurance vie est actuellement pour une bonne partie des français le meilleur instrument pour préparer la retraite. La commercialisation des contrats d’assurance vie de nos jours se fait selon des contrats dits « multisupports ». Il est donc possible de répartir ses investissements sur les différents supports proposés.

On distingue 3 supports d’assurance vie : les supports en euro, les unités de compte et les fonds euro croissance.

Les supports en euros de l’assurance vie

Les supports en euro de l’assurance vie constituent des investissements surs sans risque. Tout le capital investi est garanti. Le risque de perte de l’épargne est donc inexistant. Ce fonds génère des intérêts chaque année qui sont ajoutés au capital : c’est l’effet cliquet. Les supports en euros sont garantis automatiquement et en tout temps aucun risque n’est pris lors du retrait.

Néanmoins, ce type de fonds ne permet pas de d’avoir d’importants rendements.  Ces rendements sont inférieurs à d’autres investissements plus risqués. La moyenne des rendements est de 1 à 3% par an, en fonction des performances de l’assureur sur les marchés.

Les supports en unités de compte de l’assurance vie

Les supports en unité de compte de l’assurance vie donnent la possibilité de varier l’épargne.  Le contrat de l’assurance vie jouit des opportunités des marchés financiers. Les Organismes de placement collectifs (OPC) sont en majorité les supports proposés au sein des contrats d’assurance. Ces OPC sont investis sur les marchés comme les actions européennes, les obligations américaine, des supports immobiliers. 

Il est nécessaire de choisir ces supports avec beaucoup de précautions, car l’épargne investi dans ce type de support n’est pas garanti. En cas de bonnes performances financières le capital augmente, quand elles sont moins bonnes une partie ou la totalité du capital peut être perdu. Le capital est moins sécurisé, mais dans les supports en unités de compte les gains sont plus élevés que dans les supports en euro.

Les supports eurocroissance en assurance vie

Les fonds eurocroissance allient parfaitement performance et sécurité. Ces fonds sont sous gestion intégrale des assureurs. Les souscripteurs à ce fonds bénéficient d’une garantie totale ou partielle pour l’épargne. Cette garantie est limitée dans la durée définie par le souscripteur. La durée minimale de l’échéance est de 8 ans. Les actifs sont ainsi placés par l’assureur sur des actifs risqués dans le but d’augmenter un rendement.

Ces fonds eurocroissance sont véritablement une solution favorable qui équilibre bien performance et sécurité. Les taux sont néanmoins bas et ces fonds conviennent mieux à un placement lointain. Les dispositions de la loi Cadre pourront rehausser l’intérêt de ses supports.

Les différents types d’assurance vie

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par l’assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Selon l’objectif recherché, le choix est donné, en tant qu’assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

1. Contrat vie

  • Si l’assuré est en vie à la fin du contrat, l’assureur verse (à lui ou aux bénéficiaires désignés) un capital ou une rente.
  • Si l’assuré décédé avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés.

L’assuré détermine librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

2. Contrat décès

L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

Cette date peut être celle de l’échéance du contrat, ou celle d’un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

Il n’y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

Àu décès du souscripteur, l’assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l’organisation des prestations funéraires.

3. Contrat vie et décès

Si l’assuré est en vie au terme du contrat, l’assureur s’engage à lui verser un capital ou une rente.

Si l’assuré décédé avant le terme du contrat, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés.

Comment choisir ses financements

Il est important de bien choisir son support adapté à ses besoins pour avoir un rendement en capital élevé. Pour ce faire il faut :

  • Définir un objectif de placement (savoir à quoi est destinée l’épargne)
  • Durée du placement (investissement de 1 à 3 ans, investissement de 3 à 5ans ; investissement supérieur à 8 ans)
  • Critère de disponibilité (savoir si le support permet un retrait avant échéance)
  • Risque possible (choisir entre perdre une partie de l’épargne en échange de gain élevé ou choisir la sécurité au détriment de gain moins élevé).

Il est important de se faire conseiller par des professionnels (bienveillants) dans le choix de son support d’investissement.

Impact de la loi pacte sur les contrats d’assurance vie

La loi pacte publiée le 23 Mai 2019 (loi n²2019-486) fixe les conditions pour les changements de contrat d’assurance vie. Avec la loi pacte, le souscripteur d’une assurance vie peut transférer l’épargne atteinte du contrat d’assurance vie vers un autre contrat. Quitter un ancien contrat vers un nouveau contrat est désormais plus simple dans la même société d’assurance. Les investissements et les gestions sont variées.

Les dispositions de la loi de pacte permettent de conserver les avantages fiscaux de défiscalisation liés à la date de souscription du contrat et aussi, à celle des versements effectués sur celui-ci. Il est donc possible de garder l’ancienne fiscalité du précédent contrat.

Les assureurs sont obligés de fournir au moins une unité de compte solidaire du label ISR (Investissement socialement responsable) pour la souscription à u contrat depuis le 1er janvier 2020. Cette loi oblige également les assureurs à la transparence en publiant annuellement des informations liées au rendement garanti moyen de leurs différents contrats par rapport à des modalités précisées par décret. Cependant certains anciens contrats sont avantageux et doivent être conservés.

A compter du 1er janvier 2023 l’obligation est faite de transférer les sommes rachetées du contrat d’assurance vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce transfert pour se faire doit remplir deux conditions : avoir un contrat d’assurance supérieur à 8 ans et être à plus de 5 ans de sa retraite   .

Fonctionnement de l’assurance vie

L’assurance vie constitue un placement idéal dans le paysage français. Elle convient aux besoins et aux investissements des épargnants. Le souscripteur verse des primes et payent des frais.

Pourquoi souscrire à un contrat d’assurance vie

L’assurance vie remplit beaucoup d’objectifs. Elle sert tout d’abord à protéger les proches du souscripteur d’éventuels désagréments suite à son décès. Elle consiste

  • A prendre soin des proches : il s’agit pour le souscripteur de continuer à assurer ses responsabilités envers ses proches même après sa mort. L’assurance vie sert par exemple à payer les frais de scolarité de ses enfants, faire des achats ou des investissements
  • Choisir de constituer une épargne rentable et de le retirer avec des modalités de sortie souples sous forme de capital ou de rente
  • Les conditions fiscales sont très avantageuses.

Les frais

On distingue 4 types de frais doivent être payés à une société d’assurance dans un contrat d’assurance de vie :

  • Frais de dossier (ce sont des frais qui sont fixes et payables dès la souscription au contrat)
  • Frais d’entrée (ce sont des faits qui sont prélevés sur chaque versement effectué sur le contrat au début de la souscription ou en cours de contrat ; ils sont à prix fait et sont payés au prorata du montant du versement)
  • Frais de gestion (il s’agit des frais prélevés durant toute la durée du contrat)
  • Frais d’arbitrage (il s’agit des frais prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre ; ils sont à prix fait et sont payés au prorata des sommes versées.

Paiement des primes

Les primes désignent la somme versée par l’assuré à la société d’assurance ou à la banque au moment de la signature du contrat de l’assurance. Ce versement peut être fait en une fois lors de la souscription soit étalé sur toute la durée du contrat, par échéances par mois, tous les 3 mois ou l’année.

Ces primes peuvent être réglées de trois façons, et les conditions pour la période et le montant sont définis dans le contrat. Dans le cas où ces primes ne sont pas payées dans les 10 jours suivant la date d’échéance, la société d’assurance envoie à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le payement n’est pas fait dans les 40 jours qui suivent cette lettre, la société d’assurance peut mettre fin au contrat pour raison d’insuffisance ou de valeur de remboursement du capital en dénouement anticipé du contrat ; soit garder le contrat intact avec des garanties réduites (option disponible après 2 années de versements de primes ou le versement de 15% des primes).

On distingue les primes à versements libres qui permettent de faire des versements par rapport à ses capacités d’épargne avec fixation des primes d’un montant minimal ; et les primes uniques qui offrent la possibilité de faire un unique versement au moment de l’adhérence au contrat.

Rachat du contrat et avance

Pour le retrait des capitaux accumulés avant échéance du contrat, l’assuré peut demander à sa compagnie d’assurance un rachat (récupération d’une part de l’argent versé sur un contrat d’assurance avant l’échéance) ou une avance. Le contrat d’assurance détermine la valeur d’achat (valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat).

Les différents types de rachat sont : le rachat partiel, le rachat total et l’avance.

  • Le rachat partiel : en vertu de l’article L132-23 du code des assurances, une partie de la somme due est reversée à l’assuré, et le reste est investi dans le contrat. Le souscripteur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du contrat, le relevé de la situation et un relevé d’identité bancaire à destination de son assureur. Le contrat doit indiquer les valeurs de rachat durant les 8 premières années et la somme des frais prélevés. La valeur de l’achat doit être indiquée si l’épargne est supérieure ou égale à 2000€. Si le rachat est total, le contrat est résilié.

Les conditions de rachat partiel stipulent que pour le contrat accepté après le 18 décembre 2007, dans un premier temps si le bénéficiaire a validé sa désignation selon la procédure obligatoire il n’est pas possible de racheter le contrat sauf si le bénéficiaire donne son accord par écrit, dans un second temps si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle le rachat du contrat est possible ; le rachat se fait en espèces sauf en cas de remise de titres, ou de parts sociales, ou en actions, ou aussi en fonds d’investissement alternatif. Pour le contrat accepté avant le décembre 2007, si pendant la conclusion du contrat une clause de renonciation a été signée, le rachat ne peut être fait sans approbation du bénéficiaire ; si le souscripteur n’a pas renoncé à son droit de rachat, le rachat est possible avec l’approbation du bénéficiaire. Les versements se font en espèces, en parts sociales, en parts ou en actions de fonds d’investissement alternatif.

  • Le rachat total : en vertu de l’article L132-23 du code des assurances, la totalité de la somme due est reversée à l’assuré, et a pour conséquence la résiliation du contrat. Le souscripteur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du contrat, le relevé de la situation et un relevé d’identité bancaire à destination de son assureur. La compagnie d’assurance a deux mois après la réception de cette lettre pour procéder au remboursement, après ce délai les sommes non versées génèrent des intérêts.

Les conditions de rachat total stipulent que pour le contrat accepté après le 18 décembre 2007, dans un premier temps si le bénéficiaire a validé sa désignation selon la procédure obligatoire il n’est pas possible de racheter le contrat sauf si le bénéficiaire donne son accord par écrit, dans un second temps si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle le rachat du contrat est possible le rachat se fait en espèces sauf en cas de remise de titres, ou de parts sociales, ou en actions, ou aussi en fonds d’investissement alternatif. Pour le contrat accepté avant le décembre 2007, si pendant la conclusion du contrat une clause de renonciation a été signée, le rachat ne peut être fait sans approbation du bénéficiaire ; si le souscripteur n’a pas renoncé à son droit de rachat, le rachat est possible avec l’approbation du bénéficiaire. Les versements se font en espèces, en parts sociales, en parts ou en actions de fonds d’investissement alternatif.

  • Avance : l’avance est un prêt fait par l’assureur et sur lequel est appliqué un taux d’intérêt prévu dans le contrat. Avant huit ans, il n’est pas possible en principe de récupérer les fonds déposés, mais moyennant des intérêts une partie du capital peut être remis au souscripteur. Les conditions de l’avance stipulent que pour le contrat accepté après le 18 décembre 2007, dans un premier temps si le bénéficiaire a validé sa désignation selon la procédure obligatoire il n’est pas possible de racheter le contrat sauf si le bénéficiaire donne son accord par écrit, dans un second temps si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle le rachat du contrat est possible ; le rachat se fait en espèces sauf en cas de remise de titres, ou de parts sociales, ou en actions, ou aussi en fonds d’investissement alternatif. Pour le contrat accepté avant le décembre 2007, si pendant la conclusion du contrat une clause de renonciation a été signée, le rachat ne peut être fait sans approbation du bénéficiaire ; si le souscripteur n’a pas renoncé à son droit de rachat, le rachat est possible avec l’approbation du bénéficiaire. Les versements se font en espèces, en parts sociales, en parts ou en actions de fonds d’investissement alternatif.

La fiscalité du contrat d’assurance vie

Les revenus liés au contrat d’assurance vie présentent des régimes fiscaux différents en fonction de la période du contrat et de la période des versements.

Le contrat d’assurance-vie oblige l’assuré à laisser les fonds courant à la fin du contrat. Il récupérera ainsi les fonds versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Uniquement les intérêts (ou gains) sont imposables. Mais il est possible pour le souscripteur, s’il veut de récupérer des fonds de son contrat d’assurance-vie avant la fin du contrat. Dans certains cas, ses gains peuvent être exonérés d’impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel il met fin au contrat.

L’assuré a laissé ses tous les fonds sur son contrat : si l’assuré qui possède un contrat d’assurance-vie ne fait aucun rachat même partiel, il n’a pas à déclarer les gains déjà réalisés

L’assuré a retiré une partie des fonds sur son contrat

  • Pour cause de licenciement : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d’un licenciement. Il peut s’agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs
  • Pour cause de mise en retraite anticipée : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
  • Invalidité : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie). Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
  • Liquidation judiciaire : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Autres situations :

  • Contrat conclu avant 1983 (primes versées avant le 10 octobre 2019) : Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
  • Contrat conclu avant 1983 (primes versées depuis le 10 octobre 2019) : S’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).
  • Contrat conclu entre 1983 et le 26 septembre 1997 : Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. L’assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
  • Contrat conclu après le 26 septembre 1997: (contrat de moins de 8 ans) Les produits des contrats d’assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si le souscripteur demande à en être dispensé compte tenu de son revenu fiscal de référence). Ces revenus seront ensuite portés sur la déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L’excédent éventuel est restitué à l’assuré.
  • Contrat conclu après le 26 septembre 1997 : (contrat de plus de 8 ans) Les produits sont soumis lors    de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Le souscripteur doit déclarer ses gains sur sa déclaration de revenus, après l’application d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Les gains seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu si il choisit cette option lors du dépôt de sa déclaration de revenus ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €. Il est de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.

L’assuré a retiré la totalité des fonds de son contrat

  • Pour cause de licenciement : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d’un licenciement. Il peut s’agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs
  • Pour cause de mise en retraite anticipée : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
  • Invalidité : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie). Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
  • Liquidation judiciaire : Les produits d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Autres situations :

  • Contrat conclu avant 1983 (primes versées avant le 10 octobre 2019) : Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
  • Contrat conclu avant 1983 (primes versées depuis le 10 octobre 2019) : S’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).
  • Contrat conclu entre 1983 et le 26 septembre 1997 : Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. L’assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
  • Contrat conclu après le 26 septembre 1997: (contrat de moins de 8 ans) Les produits des contrats d’assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si le souscripteur demande à en être dispensé compte tenu de son revenu fiscal de référence). Ces revenus seront ensuite portés sur la déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L’excédent éventuel est restitué à l’assuré.
  • Contrat conclu après le 26 septembre 1997 : (contrat de plus de 8 ans) Les produits sont soumis lors    de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Le souscripteur doit déclarer ses gains sur sa déclaration de revenus, après l’application d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Les gains seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu si il choisit cette option lors du dépôt de sa déclaration de revenus ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €. Il est de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.

Il faut noter que  les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

La fin du contrat d’assurance vie

Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance soit en cas de résiliation pour non-paiement pour les contrats périodiques, soit en cas de rachat total, soit en cas de transfert. Dans le cas où l’assuré est en vie, le contrat se termine à la date d’échéance prévue et le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

  • Assuré vivant à la fin du contrat : L’assureur verse à l’assuré, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
  • Décès de l’assuré : le décès de l’assuré entraîne le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné. Si le capital n’est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
  • Transfert : Le souscripteur peut transférer l’épargne de son contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat. Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances. Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.

Le souscripteur peut transférer l’épargne de son contrat d’assurance vie sur un plan d’épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat. Mais si le contrat a plus de 8 ans, le transfert permet de bénéficier du doublement de l’abattement prévu pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.

Comment souscrire à une assurance vie

L’assurance vie d’un ou plusieurs contrats est ouvert à tous. Les parents peuvent souscrire à un contrat d’assurance pour leur enfant en bas âge. Au moment de d’entamer un contrat le souscripteur doit définir les principales caractéristiques de fonctionnement modifiable à tout moment de la durée du contrat.

On distingue les contrats viagers qui sont sans date de terme et les contrats avec terme défini de commun accord entre l’assuré et la compagnie d’assurance, cela permet de récupérer le capital à tout moment

Une clause bénéficiaire est incorporée au contrat au moment de la souscription.  C’est une option importante, elle doit donc être définie avec soin, car elle détermine à qui revient le capital si l’assuré décède, et le capital valorisé. Le choix des bénéficiaires est fait librement. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des tiers, ou des associations caritatives. La clause d’acceptation doit être cosignée par le bénéficiaire et l’assuré pour être reconnu valide. La clause comprend : le nom, le prénom la date de naissance, adresse du bénéficiaire. 

Les conditions à remplir

Souscripteur

En tant que souscripteur, il est important de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d’assurance vie)
  • Respecter les limites d’âge imposées par l’assureur
  • S’engager à payer les primes prévues par le contrat
  • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie (souscription conjointe).

 A noter : si le domicile fiscal n’est pas situé en France, certaines compagnies peuvent refuser la souscription de contrats d’assurance vie

L’assuré

L’assuré est la personne dont le décès ou la survie est couvert par le contrat :

  • Soit il est à la fois le souscripteur et l’assuré,
  • Soit il souscrit à un contrat en cas de décès d’une autre personne. Dans ce 2e cas, l’assuré doit donner son consentement écrit. Il doit avoir au moins 12 ans. S’il est mineur, l’accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire.

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie de la perception de primes, à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées. En tant que souscripteur, vous avez le choix entre trois types de contrat : contrat en cas de vie, en cas de décès, ou contrat vie et décès. L’assureur a un devoir de conseil et d’information à votre égard, particulièrement pour les contrats libellés en unités de compte. Vous disposez d’un délai de renonciation.

Quelques sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N89

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/soucrire-contrat-assurance-vie

https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/

https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie

https://www.allianz.fr/assurance-particulier/epargne-retraite/assurance-vie.html

https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/

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