Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire

Vous avez un différent avec votre banque ? C’est à dire qu’ils vous ont facturé des frais que vous ne souhaitez pas payer ? Ou encore refusé un service auquel vous pensez avoir droit ? Un problème sur les débits ou crédits de votre compte ? Ou tout simplement, votre compte a été fermé sans votre accord ? Et pourtant, vous avez essayé de négocier avec votre chargé de compte, et même jusqu’au directeur de l’agence bancaire.  Et bien sachez que grâce à l’article L 316-1 du Code monétaire et Financier, vous avez le droit de faire appel gratuitement à un médiateur. Notre modèle d’email ou de lettre va vous aider pour engager la procédure.

Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire

Voici un modèle de courrier (ou d’email) que vous pouvez utiliser afin de saisir le médiateur pour défendre votre ligique

Votre Nom
Adresse
Code postal, ville

Madame, Monsieur le médiateur,
Code postal, ville

Ville, date
Numéro de compte & Établissement bancaire

Objet : Demande de médiation suite à un différent avec (préciser la banque)

En raison d’un litige avec la banque (préciser l’établissement), je suis contraint de faire appel à vos services de médiations.

Effectivement, .. (exposer les raisons du litige).

Par ailleurs, je vous informe que mes tentatives d’accord à l’amiable avec mon chargé de compte, puis le directeur de l’agence ont échoué. Mes courriers à la direction régionale sont également restés sans réponses satisfaisantes.

Le banque semble se cacher derrière un mutisme étonnant, et personne n’est en mesure de répondre à mon problème, qui a pour moi un impact économique significatif.

En conséquence, je vous sollicite afin d’engager des discussions avec l’établissement bancaire, dans le but de trouver un accord.

En vous remerciant par avance, vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents nécessaire à la bonne compréhension de ma requête, et vous prie de recevoir mes respectueuses salutations.

Cordialement,

Nom,

Quand faire appel à un médiateur bancaire ?

Vous pouvez faire appel à un médiateur uniquement si aucune procédure judiciaire n’est lancée. Néanmoins, nous vous conseillons de commencer votre processus par faire appel à un médiateur, car les tribunaux sont surchargés, et cela pourraient prendre jusqu’à 2 ans afin de voir votre cas être jugé (sans compter les appels). De surcroit, faire appel à un avocat peut couter très cher (jusqu’à plusieurs milliers d’euros), et vous couter plus cher que le gain que vous pourriez obtenir (en imaginant que vous gagniez le procès). Bref, commencez par faire appel à un médiateur.

A noter que ni la banque et ni son client (c’est à dire vous) ne sont tenus par la décision (de recommandation du médiateur). Sachant que le médiateur n’est pas un juge. Si -in fine- il y a toujours un désaccord, il est possible de poursuivre le désaccord devant les tribunaux, avec un avocat cette fois. Néanmoins, il faut toujours essayer de privilégier l’accord à l’amiable.

Quel champ d’action du médiateur bancaire  ?

Le médiateur peut traiter les litiges liés aux moyens de paiement (chéquier, CB, virement etc.), à la gestion du compte (débit et crédit), aux questions d’épargnes et de placement financiers (exemple: si votre conseiller vous a mal conseillé), ou encore sur la question des crédits (consommation, immobilier ou encore automobile). Un médiateur peut intervenir à la fois sur un compte particulier ou professionnel.

Pour ce faire, il faudra lui signifier par courrier (en demandant éventuellement un rendez-vous physique) vos doléances auprès de la banque, et surtout, lui procurer toutes les pièces justifications nécessaires : relevés bancaires, contrats signés, email ou courriers échangés, et les réponses reçues. Voici le site d’un organisme de médiation. A noter que chaque banque est affilié à un organisme de médiation spécifique.

Pour aller plus loin : Si vous avez des questions sur la communication avec le médiateur, vous pouvez poser vos questions ci-dessous, et un camarade se chargera d’y répondre 😉