Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales Vous êtes ou avez été victime d’un acte de violences conjugales (agressions physiques et/ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte. Faites recours au service du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent. Lieu… et date… Nom prénom Adresse Code postal/ville […]

Modèle d’information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial Le locataire du local commercial peut vouloir ajouter de nouvelles activités à celles qu’il a développées. Cependant, le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués. Lorsque le locataire souhaite ajouter de nouvelles activités à celles qu’il exerçait dans les locaux

Modèle d’information à l’huissier de justice de l’existence d’un acquéreur amiable : procédure de saisie-vente Vous faites l’objet d’une procédure de saisie. Pendant le délai d’un mois qui vous reste pour procéder à la vente amiable de votre bien, plusieurs propositions vous sont adressées. Vous souhaitez donc informer l’huissier et lui demander de transmettre cette

Modèle d’information à l’employeur du souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties: mutuelle Vous étiez employé par une entreprise et bénéficiiez donc d’une mutuelle avantageuse. Après la fin de votre contrat de travail, vous souhaitez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties offertes par cette mutuelle. Voici un

Modèle d’information à l’assureur de la vente du logement : contrat d’assurance habitation Vous étiez autrefois propriétaire d’une maison dans laquelle vous viviez et aviez donc une assurance habitation. Vous venez de vendre le bien assuré et vous souhaitez être libéré du paiement de vos primes d’assurance habitation. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé

Modèle de réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation demande de refaire le travail. Si vous constatez après réalisation de la prestation de services que vous avez demandée, que celle-ci a été mal réalisée. Avant de penser à une démarche en justice, vous pouvez d’abord adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de

Modèle de réclamation concernant le service clientèle La lettre de réclamation est le moyen par lequel les clients d’une entreprise ou d’un service public manifestent leur mécontentement pour signaler les dysfonctionnements qu’ils ont pu observer. Nom Prénom Adresse Code postal Ville Service clientèle Nom de l’entreprise ou du service public Adresse Code postal Ville Fait

Modèle d’injonction d’élaguer les branches débordant sur une propriété Vous êtes mécontent car l’un de vos voisins ne respecte pas les distances entre vos deux propriétés. Votre voisin n’élague pas ses branches et ses plantations. Ils vous ennuient. Vous voulez exiger de votre voisin qu’il taille les branches. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser

Modèle d’information aux salariés du recours au chômage partiel Vous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Vous souhaitez informer vos employés et leur expliquer les raisons du recours au chômage partiel. Ce modèle type vous aidera dans vos démarches. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Nom et prénom

Modèle d’information au débiteur de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire Vous êtes titulaire d’une dette et vous avez engagé une procédure de gel, soit devant le juge, soit directement devant un huissier (si vous disposez d’un titre exécutoire). Vous souhaitez en informer le débiteur. Ce modèle type vous aidera dans vos démarches. [Votre