Vie Pratique

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Après avoir commandé des marchandises auprès d’un professionnel, vous n’avez pas reçu la livraison malgré un délai important. Vous voulez donner au vendeur une injonction de livrer la commande dans un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure […]

Modèle de mise en demeure de payer une pension alimentaire Une décision de justice ou un accord approuvé par le tribunal stipule que votre ancien conjoint doit vous verser une pension alimentaire. Or, vous n’avez pas reçu cette somme, qui vous est due depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable,

Modèle de mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse Vous avez des raisons de croire que des déclarations diffamatoires ou insultantes ont été faites à votre encontre dans la presse. Vous ne souhaitez pas déposer une plainte immédiatement, mais obtenir le retrait de la publication. Vous avez donc

Modèle de mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse Vous êtes le créancier d’une personne dont la dette est garantie par une hypothèque. Vous avez chargé le notaire de renouveler l’inscription de cette hypothèque afin de préserver le droit d’opposabilité dont vous disposez à l’égard des tiers. Cependant,

Modèle de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule neuf Après acquisition d’un véhicule neuf auprès bien d’un vendeur professionnel, vous rencontrez un litige avec ce dernier. Par conséquent, vous souhaitez saisir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) afin qu’il intervienne en qualité de médiateur. NOM et Prénom (de la personne concernée)AdresseCode postal/villeN°

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est présentée comme une institution ayant pour but de faire le rapprochement entre les ayants droit pouvant bénéficier de la sécurité sociale et de la caisse nationale d’assurance-maladie. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone M. le Conciliateur, CPAM Adresse Code postal/ville Fait le (date) Objet

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui ne vous donne pas la possibilité d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir le Médiateur des droits de l’homme (MDP) pour qu’il

Modèle de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale La Commission de Recours à l’Amiable a rejeté votre requête ou encore n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu’il juge le litige. Prénom et nom (de l’expéditeur)AdresseCode postal/villeN° de téléphone Monsieur

Modèle de salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Vous recevez dans votre lieu de service de critiques incessantes, Des intimidations, de l’humiliation ou encore des insultes : vous êtes victimes d’un harcèlement moral. Le code du travail vous donne la possibilité de dénoncer cette situation afin d’arranger les choses.

Modèle de salarié victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Etes-vous victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur au sein de votre entreprise ? Sachez que le code du travail prévoit des sanctions à cet effet. N’hésitez surtout pas à informer l’inspecteur du travail de la situation, pour qu’il adresse