Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre
Après avoir commandé des marchandises auprès d’un professionnel, vous n’avez pas reçu la livraison malgré un délai important. Vous voulez donner au vendeur une injonction de livrer la commande dans un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Lettre de mise en demeure de livrer votre commande
Madame, Monsieur,
Par commande en date du (date de la commande), j’ai demandé la livraison de (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement le numéro de référence).
À ce jour, la commande n’a pas encore été livrée.
Cependant, vous vous êtes engagé à me livrer ces produits dans un délai maximum de (délai convenu dans le contrat).
OU
En tant que vendeur, vous êtes tenu de livrer les produits achetés dans un délai raisonnable après avoir passé la commande.
Par conséquent, votre principale obligation de livraison, en tant que vendeur, n’a pas été respectée.
Par la présente, je vous informe de mon mécontentement et vous demande de procéder à l’envoi et à la livraison de ladite commande dans un délai de jours à compter de la réception de cette lettre (déterminer un délai raisonnable en fonction de vos besoins, de la nature des biens à livrer, de la distance à parcourir pour la livraison).
Si vous ne livrez pas les biens vendus dans le délai susmentionné, je n’hésiterai pas à faire appel aux tribunaux pour faire respecter votre obligation de livraison.
Dans l’attente de la livraison de ma commande, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie du contrat de vente (contrat signé par les deux parties ou commande)
Copie de tout document qui mentionne un engagement sur les délais de livraison.
Ce que dit la loi sur la livraison des commandes par les fournisseurs.
Lorsqu’un contrat de vente est conclu par la commande d’un produit, le vendeur est tenu de livrer la chose prévue dans ce contrat. Cette obligation de livraison est définie comme l’obligation de fournir une chose conforme à ce qui a été convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente, compte tenu de la nature du bien. Si les marchandises ne sont pas livrées dans ce délai, l’acheteur peut refuser de payer et demander au tribunal d’annuler le contrat de vente (article 1610 du code civil), demander au tribunal d’exécuter le contrat de vente (article 1610 du code civil) et, enfin, demander au tribunal des dommages et intérêts. Avant de recourir à une action en justice, il est conseillé de trouver une solution à l’amiable, notamment en mettant le vendeur en demeure de livrer les marchandises et de remplir ainsi son obligation de livraison.
Nos suggestions pour votre lettre
La lettre de mise en demeure n’est soumise à aucune formalité. Elle peut être faite par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification par un huissier (article 1139 du code civil). Il est conseillé d’envoyer au moins une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre envoyée et de l’accusé de réception.
