Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre
Vous êtes un consommateur et vous avez acheté un véhicule neuf chez un concessionnaire. Une date de livraison avait été convenue, mais aucun véhicule ne vous a été livré à la date prévue. Vous souhaitez donc envoyer une mise en demeure au concessionnaire pour faire respecter les termes du contrat. Voici une lettre type adaptée à votre situation.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Raison sociale de la concession automobile]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande de livraison tardive / N° de commande date (indiquez le numéro de votre commande et la date de sa signature)
Madame, Monsieur,
Le (date du contrat, commande), nous avons conclu un contrat pour la vente d’un véhicule neuf chez votre concessionnaire situé à (adresse de la concession). La commande portait sur le véhicule suivant : (indiquer la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple la couleur, la puissance, etc.)
La livraison devait avoir lieu au plus tard le (date ou heure de livraison indiquée dans le contrat de vente), mais à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le véhicule en question.
Par la présente, je vous mets en demeure de livrer le véhicule objet de notre contrat, dans un délai de (délai que vous estimez nécessaire pour la livraison ou délai que vous souhaitez fixer).
Dans l’hypothèse où la livraison n’interviendrait pas dans ce délai, je vous informe que, conformément à l’article L 114-4 du code de la consommation, je dispose d’un droit de rétractation et que je n’hésiterai pas à l’exercer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie du contrat de vente avec mention de la date ou de l’heure de livraison convenue entre les parties.
Ce que dit la loi sur la livraison tardive d’un véhicule neuf
L’article 114-1 du code de la consommation sur les délais de livraison précise que dans tout contrat de vente de biens meubles, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la prestation du service n’est pas immédiate, indiquer le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Le consommateur peut résilier le contrat de vente d’un bien meuble ou de prestation de service par lettre recommandée avec accusé de réception si la date de livraison du bien ou d’exécution du service est postérieure de plus de sept jours et n’est pas due à un cas de force majeure. Le présent contrat est réputé avoir été résilié à la réception par le vendeur ou le prestataire de services de la lettre informant le consommateur de sa décision, si aucune livraison n’a eu lieu ou si le service n’a pas été fourni entre la date d’expédition et la réception de la lettre. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou la prestation du service. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes, ce qui signifie que chacune des parties contractantes peut revenir sur son engagement, le consommateur perdant les arrhes et le professionnel restituant le double du montant.
Nos suggestions pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives éventuelles, notamment celles relatives à la vente (contrat fixant la date de livraison, par exemple). Conservez une copie de votre lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l’accusé de réception.
