Vie Pratique

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être […]

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sans solde Introduction Pour plus de commodité, il arrive parfois que pour des raisons personnelles vous aimeriez avoir plus de temps seul, ou par exemple vous reposer après une année de travail non-stop, ou encore pour des raisons professionnelles vous désirez créer une entreprise ou

Modèle de demande de déblocage d’une participation salariale pour mariage Alors que la participation aux bénéfices est généralement bloquée pour une période de cinq fois, il existe diverses raisons pour lesquelles un employé pourrait vouloir la faire débloquer plus tôt, en tout ou en partie. Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom]

Modèle de demande d’ouverture d’un dossier de surendettement. Si vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes, vous pouvez déposer un avis de surendettement auprès de la commission de surendettement. Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour vous aider dans vos démarches. Voici un exemple gratuit de lettre de demande d’ouverture de

Modèle de demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Si vous n’avez pas reçu l’amende initiale, vous avez peut-être reçu une pénalité renforcée ou une demande de paiement de la part d’un huissier. Vous n’êtes pas sûr d’avoir payé toutes vos amendes, mais vous voulez vérifier l’état de vos dettes envers la

Modèle de demande du nombre de points restant sur le permis de conduire Vous avez reçu quelques infractions routières et vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire. Vous souhaitez que les autorités vous en informent. Voici un exemple pour vous aider à rédiger votre exemple. [Votre nom]

Modèle de demande par le salarié, de changement de ses horaires de travail En raison de votre situation personnelle, vous êtes encouragé à demander un nouvel horaire de travail. Vous souhaitez demander à votre employeur un changement de vos horaires de travail actuels parce que vous voulez être plus productif. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État,

Contrat de commission pour acheter (Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par me _________ (nom notaire), notaire à ______________