Contrat de commission pour acheter
(Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé)
Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par me _________ (nom notaire), notaire à ______________ (ville notaire), le _________ (date d’enregistrement).
Ci-après désigné « le Commettant »
La société dénommée __________ (Nom de la société)
Ci-après désigné « le Commissionnaire »
D’autre part,
Ceci étant, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet du contrat
Dans ce contrat, le Commettant donne l’autorisation au Commissionnaire, qui accepte, pour acheter au nom de ce dernier et pour le compte du Commettant.
Article 2 : Définition des marchandises contractuelles.
Les marchandises, objet de la présente convention, sont ________ (définition marchandises)
Article 3 : condition d’achat des marchandises
Le Commissionnaire respectera strictement les conditions d’achat des marchandises contractuelles (clientèle contractuelle, territoire contractuel, prix et autres conditions de vente).
Article 4 : Résiliation des achats
Le commettant à le droit de rejeter des achats effectués auprès du commissionnaire, dès lors qu’il estime que la marchandise ne respecte pas ces critères.
Article 5 : reddition des comptes
Le commissionnaire communiquera au commettant le _________ (date de reddition des comptes) de chaque mois un relevé indiquant les opérations d’achat réalisées pour le compte de ce dernier.
Article 6 : information – contrôle
Le commissionnaire donne des informations relatives au comportement du marché, au commettant lui permettant ainsi de savoir la conduite à tenir. Le commettant aura le droit d’effectuer tout contrôle sur la marchandise qu’il recevra.
Article 7 : confidentialité
Le commissionnaire s’engage à ne révéler l’identité du commettant aux tiers.
Article 8 : responsabilité – garantie
Le commissionnaire est responsable des fautes des ses préposés ou mandataires et doit souscrire à toute police d’assurances utile pour couvrir les dommages que pourraient subir les marchandises.
Article 9 : paiement du prix des marchandises
- Le commettant s’engage à régler le prix d’achat des marchandises qui lui seront livrées
- Le commettant s’engage également à prendre en charge les frais de transport occasionnés par la livraison des marchandises.
Article 10 : exclusivité
Le commettant s’engage à respecter les clauses de non concurrence en évitant de conclure d’autres contrats de commission pouvant vous causer du tort, sous peine de voir le présent contrat se résilier.
Article 11 : Montant de la commission
Le commissionnaire recevra une commission forfaitaire de ____________ (montant de la commission) euros de la part du commettant.
Article 12 : Modalités de paiement
- La commission est payable de la façon suivante : ________ (modalités de paiement : par chèque, compte courant, etc.)
- En cas de non-respect du paiement comme le stipule ledit contrat, la somme attendue produira des intérêts.
Article 13 : Durée – Non renouvellement
Ce contrat est arrêté pour une durée ne pouvant excéder un délai de _________ (durée du contrat mois à compter du _________ (date effet contrat). Un renouvellement peut être envisageable dans la mesure où les deux parties, à la fin du contrat, se mette d’accord sur certains aspects.
Article 14 : cession du contrat
Ce contrat ne saurait à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’une cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 15 : résiliation
Dans le cas où l’une des parties ne réalise pas l’une de ses obligations régies par le contrat, ce dernier pourra alors être résilié de plein droit, __________ (entrer le nombre de jour) jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation s’effectue dans les cas : ___________ (énumérez les différents cas). Noter qu’aucune indemnité ne sera reversée à qui que ce soit.
Article 16 : attribution de compétence
Le présent contrat est assujetti par le droit français.
Tous différents correspondant à la validité, l’interprétation et à la réalisation de ce contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ___________ (renseigner le tribunal)
Article 17 : élection de domicile
Pour la réalisation de ce contrat et de ses suites, le domicile ________ (entrer le domicile) a été élu par les parties.
Article 18 : frais
Monsieur/Madame _________ (nom et prénom) prendra en charge tous les frais résultants du contrat.
Fait le _________ (date) en plusieurs exemplaires à ________ (ville)
Le Commettant
Nom du signataire
Signature
Le Commissionnaire
Nom du signataire
Signature