Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sans solde

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sans solde

Introduction

Pour plus de commodité, il arrive parfois que pour des raisons personnelles vous aimeriez avoir plus de temps seul, ou par exemple vous reposer après une année de travail non-stop, ou encore pour des raisons professionnelles vous désirez créer une entreprise ou par exemple avoir une autre activité professionnelle, mais n’avez plus de points de congés payés.

Vous avez demandé de manière conventionnelle à votre employeur de vous autoriser à vous absenter pendant un congé sans solde où vous ne toucherez aucune rémunération quelconque, mais ce dernier a refusé. Comment réfuter ce rejet ? Ce modèle de lettre vous édifiera sur la façon dont est élaborer une telle demande de contestation par écrit et vous permettra de savoir la conduite à tenir. 

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse destinataire

Code postal / ville du destinataire

Date du jour de rédaction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation par le salarié du refus de la demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Je viens très respectueusement auprès de vous contester le rejet de ma demande de congé sans solde effectué par vous.

En effet, pour les arguments personnels / professionnels portant sur ___________ (vous devez préciser quelles sont les motivations personnelles ou professionnelles de votre congé sans solde, par exemple : besoin de repos, s’occuper de ses enfants, un voyage ou création d’entreprise, exercer une autre activité professionnelle etc.), et qui ne sont bien évidemment pas compatible aux congés qui sont régi par le code du travail, j’avais sollicité de votre part l’approbation de prendre un congé sans solde par un courrier du _______ (date).

Situation 1 : si lors de la convention collective ou l’accord collectif, il a été prévu un congé sans solde

Votre rejet va strictement à l’encontre des dispositions prévues dans la convention collective valable à notre entreprise, prise en son article _______ (vous devez préciser le numéro), visant ______ (vous devez préciser les règles enfreintes).

Ceci dit, je vous serai gré de bien vouloir réexaminer votre décision au regard de ma demande et de me faire un retour dans les plus brefs délais.

Situation 2 : si lors de la convention collective ou l’accord collectif, rien n’a été prévu concernant le congé sans solde

Votre rejet transgresse aux dispositions générales du code du travail, notamment ________ (donner un argument valable de votre contestation par exemple la discrimination syndicale).

Ceci dit, je vous serais reconnaissant de bien vouloir réévaluer votre décision au regard de ma demande et de me faire un retour rapide dans les plus brefs délais.

En espérant compter sur votre clairvoyance et bonne compréhension, et en vous remerciant au passage de l’attention bien particulière que vous accorderez à mon courrier, je vous prie de croire, Monsieur, Madame, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.   

Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

D’entrée de jeu, vous devez savoir que le code du travail n’intervient pas dans le cadre d’un congé sans solde, c’est juste un accord entre employé et employeur et l’employeur peut décider d’accepter ou pas votre demande de congé sans solde. Cependant, il peut arriver que lors de la signature de votre contrat de travail, il est mentionné dans une rubrique la possibilité d’avoir des congés sans solde au sein de l’entreprise.

Dans ce sens, si vous obtenez un refus de la part de votre employeur en dépit de l’accord collectif prévoyants des dispositions pour ces congés sans solde alors vous contesterez cette décision en établissant une lettre pour refus. 

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