Modèle de demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires

Modèle de demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires

Si vous n’avez pas reçu l’amende initiale, vous avez peut-être reçu une pénalité renforcée ou une demande de paiement de la part d’un huissier. Vous n’êtes pas sûr d’avoir payé toutes vos amendes, mais vous voulez vérifier l’état de vos dettes envers la Trésor Public. Adressez une demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires à la Trésor Public des Amendes de votre localité pour savoir si vous devez des pénalités.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Nom Prénom ou raison sociale du destinataire].

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : Demande de BSACP

, Madame, Monsieur le Trésorier,

Afin de connaître ma situation par rapport à mes dettes envers le Trésor, je vous remercie par avance de bien vouloir m’envoyer mon Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Trésorier, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Que dit la loi au sujet du BSACP ?

Un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires est un document qui vous informe sur vos obligations en matière de dettes envers le Trésor public. Ce papier vous permet d’identifier l’objet et le montant de vos dettes  » amendes « . Vous y trouverez toutes les pénalités de base ou majorées qui vous ont été infligées et les montants encore dus.

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Une demande de Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires n’a pas besoin d’être formelle. Vous pouvez envoyer votre lettre par courrier ordinaire.

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