Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise

Introduction

Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux activités différentes. Selon le règlement, vous êtes tenu d’informer votre hiérarchie.

Mais comment faire lorsque votre hiérarchie refuse de vous accorder un congé au vu de créer ou reprendre une entreprise ? Il vous suffit de contester ce refus en faisant une lettre de contestation. Ce modèle de lettre proposé vous permettra de connaître la conduite à tenir lorsque vous rédigez.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse destinataire

Code postal / ville du destinataire

Date du jour de rédaction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi que régi l’article L.3141-82 du code du travail, j’avais postulé pour un droit à un congé pour reprise ou création d’entreprise et solliciter de votre part une autorisation d’absence sur cette base.

En effet, vous m’avez fait part du rejet de mes sollicitations en vue d’obtenir un droit à un congé pour reprise ou création d’entreprise par un courrier en réponse en date du __________ (date). Je conteste avec ferveur la motivation, en raison de ______________ (ici vous pouvez motivez votre contestation en utilisant comme argument : l’absence de consultation des représentants du personnel, entreprise comptant plus de 250 salariés, l’absence de conséquences préjudiciables pour l’entreprise).

D’après le code du travail, j’ai 15 jours pour approcher le conseil des prud’hommes à compter du moment où vous rejetez ma demande. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me répondre avant le ________ (date). Passé ce délai, je me verrais obligé de faire appel à cette juridiction pour faire droit à ma sollicitation.

C’est de bonne foi, que je vous remercie d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier, tout en espérant avoir une réponse favorable.

En espérant compter sur votre clairvoyance et votre bonne compréhension, veuillez, Monsieur, Madame, agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées. 

Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Dans le cas où vous avez déjà dépassé une certaine ancienneté dans l’entreprise où vous êtes employé, vous devez de manière conventionnelle pouvoir bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise. Cela peut se définir tant sur l’accord collectif visant à établir un meilleur rapport entre l’employeur et l’employé, que sur la loi qui prévoit une condition d’ancienneté de 24 mois pour pouvoir prétendre à un congé pour création ou reprise d’entreprise.

Cependant, il peut arriver qu’étant donné que dans l’accord collectif convenu entre l’employeur et l’employé, il ne figure pas ce paramètre-là. L’employeur peut décider de rejeter votre demande à un droit de congé pour création d’entreprise ce qui est contraire à la loi si vous êtes éligible. En ce moment, vous êtes tenu de contester cette décision en adressant à votre hiérarchie ou employeur une lettre ayant pour objet la contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise.

Bien que l’employeur ait en partie le droit de refuser votre demande, il est à noter qu’un refus de ce dernier doit nécessairement être motivé. Il pourrait s’agir d’une proposition de report de vos congés justifier par la nécessité de votre service, d’un refus catégorique. Dans les deux cas, vous avez le droit de manifester une contestation au refus dans les 15 jours qui suivent.     

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