Modèle de mise en demeure à l’auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat
Modèle de mise en demeure à l’auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat Vous vous inscrivez dans une nouvelle auto-école et vous résiliez votre contrat (parce que vous déménagez, parce que vous êtes mécontent…). Vous demandez à votre établissement de formation automobile de vous rendre votre dossier de conduite afin […]