Lettre d’acceptation par l’employeur de la demande de congé individuel de formation

Dans l’encadrement de la relation existante entre un employeur et son salarié, le code du travail a mis en place plusieurs règles. Elles mettent des obligations aux salariés qu’à l’égard de l’employeur. Dans le même sens, il est prévu plusieurs types de congés dont le salarié a droit pendant l’exercice de ses fonctions. C’est le cas par exemple du congé individuel de formation. C’est un type dont chaque salarié peut bénéficier, pendant même la période d’exercice de ses fonctions et en dehors des autres congés. Mais, pour en bénéficier, il devra en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception soixante jours avant le début de la formation. L’employeur n’a pas le droit de refuser une telle demande. Mais, il peut toujours le différer. C’est ainsi que l’un de vos employés souhaite bénéficier de son congé individuel de formation et vous fait part de sa demande. Une fois reçu, vous êtes tenu de répondre dans un délai raisonnable. A cet effet, nous vous recommandons d’utiliser le modèle de lettre suivant.

Modèle de lettre d’acceptation par l’employeur de la demande de congé individuel de formation

Nom et prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Nom prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse, code postal, ville

Date

Recommandé A.R.

Objet : Lettre d’acceptation de demande de congé de formation

Madame, Monsieur

Conformément aux dispositions de l’article L.6322-1 du code du travail, nous avons reçu votre souhait d’user de votre droit à un congé de formation à travers votre lettre en date du ——————- (date de réception de la lettre de demande de l’employé).

Nous accusons bonne réception de votre lettre et rappelons que la formation que vous décidez de suivre est intitulée —————- (faire la mention du type de formation demandée par l’employé) et dispensé par ————— (le nom de la structure qui dispense la formation). Ladite formation début le ————— (date de début de la formation) et prendra régulièrement fin le ——————- (la date officielle de fin de la formation).

Par la présente, nous vous faisons part de notre agreement à votre demande de congé de formation et vous autorisons donc s’absenter de votre poste pendant toute cette période. Votre retour à votre poste dans notre entreprise est donc prévu pour le ————– (la date de retour de l’employé à son poste).

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?

D’entrée, il y a lieu de rappeler en quoi consiste le congé de formation. Il s’agit d’un droit reconnu par le code du travail à tous employés de suivre une formation professionnelle durant ses heures normales de travail et cela dans le but d’obtenir une autre qualification professionnelle et en toute indépendance. Du coup, peu importe le secteur d’activité, votre salarié peut en faire la demande par lettre. Vous êtes tenu de répondre sauf à reporter ou repousser la date demandée par le salarié. Mais, comment pourrait-il savoir votre décision, si vous ne lui en faites pas la notification ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles l’usage de ce modèle de lettre est important. Dans un premier temps, le fait de ne pas donner suite à la demande de congé de formation du salarié est considéré comme une faute professionnelle de l’employeur. Déjà qu’il est obligé de l’accepter, son acceptation ne sera qu’une confirmation pour l’employé. Un tel manquement mettra celui-ci dans un doute total. Il pourrait engager des poursuites contre son employeur pour obtenir réparations.

D’un autre côté, ne pas répondre à cette demande serait une négligence de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, ce qui n’est pas une bonne idée pour une bonne ambiance au travail.

Au pire des cas, vous risquez de perdre votre employé qui pourrait tout simplement démissionner.

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