Le statut auto-entrepreneur : Guide Complet

Dans la première partie, nous allons aborder les grandes lignes à connaitre sur le fonctionnement d’une entreprise sous le format auto-entrepreneur, puis nous terminerons par quelques conseils, afin de démarrer rapidement, avec le minimum de frais, et quelques astuces intéressantes.  

Qu’est-ce qu’une Auto-Entreprise ?

C’est une Entreprise Individuelle (EI). Ainsi, le statut juridique d’une auto-entreprise (ou micro-entreprise, c’est la même chose) est celui de l’Entreprise Individuelle. On appelle également cela une entreprise en nom propre. C’est une forme simplifiée d’entreprise, qui peut être créée facilement sans devoir constituer un capital minimum de départ.

Son régime fiscal est simplifié, et cela se traduit par des obligations comptables allégées, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

Concernant le régime social, les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro-social simplifié. Concrètement, cela implique des modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales plus simples et plus avantageuses : vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre le CA encaissé sur le site de l’Urssaf, et en l’absence de CA, vous n’aurez pas de cotisations sociales minimales à payer.

Vous pouvez en ouvrir une si vous êtes de nationalité française, majeur, résidez en France, et vous pouvez le cumuler avec d’autres activités (comme être salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire), néanmoins, il y a quelques activités professionnelles qui sont exclus, notamment comme l’agriculture, les activités artistiques.

Enfin, il y a une liste de professions qui restent réglementés, et pour lequel vous devez avoir la formation requise pour la pratiquer, avec le statut d’auto-entrepreneur.

Comment créer son auto-entreprise ?

Tout d’abord, tout se fait en ligne, simplement installé devant votre ordinateur.

Il faut tout d’abord aller sur le site de l’URSAFF (pour une entreprise du secteur libéral) ou le site du Guichet-Entreprise (pour le secteur artisanal ou commercial).

Lors de l’inscription, vous devrez décider la date de démarrage de votre activité, et choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, préciser le code APE de votre activité (indicatif INSEE de votre activité), et indiquer le mode d’imposition de vos revenus (versement libération de l’impôt sur le revenu, ou non).

Vous devrez ensuite transmettre votre dossier complet (avec un nombre conséquences de documents complémentaires) au Centre de Formalités des Entreprises afin d’obtenir votre numéro SIRET. A noter que votre enregistrement est gratuit.

Les plafonds du chiffre d’affaires

Le statut auto-entrepreneur est soumis au respect des seuils de chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée :

  • 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises.
  • 72 600 € pour les activités de prestations de services (BIC) bénéfices industriels et commerciaux et (BNC) les bénéfices non commerciaux.

Tant que ces seuils ne sont pas dépassés, le régime simplifié de l’auto-entreprise peut continuer de s’appliquer.

Il existe également des seuils de TVA. En dessous de ces seuils, vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients, ni de déclarations de TVA à effectuer. Vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA sur vos frais professionnels, bien évidemment. Il s’agit des seuils du régime de franchise en base de TVA qui sont de jusqu’à 94 300 € (vente) ou 36 500 € (prestations de services).

Les charges à payer en auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez différentes charges à payer. La plupart d’entre- elles sont calculées selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires :

  • Entre 6,4 et 12,8% du CA pour la vente de marchandises
  • Entre 11 et 22,2% du CA pour les prestations de services.

Elles sont à régler à l’Urssaf, lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de CA.

Il y a également des cotisations qui varient entre 0,1% et 0,3% du CA selon la nature des activités exercées dans votre auto-entreprise, la contribution à la formation professionnelle, entre 0,007% et 0,48% du CA, et enfin, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, entre 1 et 2.2%.

Au sujet du paiement de l’impôt sur le revenu, et si vous ne choisissez pas son versement libération (car vous avez dépasser le seuil de votre revenu fiscal de référence au-delà de 25 710 € par part de quotient familial), et bien, votre impôt (en fonction de votre tranche d’imposition) sera calculé sur la base d’un abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (entre 71% et 34% en fonction de votre activité). Ainsi, ce montant calculé sera ajouté aux autres revenus de votre foyer, et le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera appliqué.

Au sujet de votre marge (après cotisations & impôt), il faut savoir que vous ne pourrez déduire aucun charge (même les achats / dépenses de fonctionnement), ni n’obtenir aucun amortissement de matériel. Ainsi, il faudra que vous anticipiez dans votre business model les charges de votre activité, comme le loyer, l’assurance, frais bancaires,  abonnements ou vos frais de déplacement.

La comptabilité d’une auto-entreprise

Les obligations comptables sont allégées, mais il y a toutefois 4 grandes règles à respecter :

  • 1, Tenir son livret de compte, pour enregistrer les paiements de vos clients (bref, le chiffre d’affaires des transactions qui entrent dans votre micro-entreprise).
  • 2 Ouvrir un compte bancaire dédié, qui permettra de distinguer les transactions pros et perso.
  • 3 Emettre des factures conformes à la réglementation (avec SIREN et Mentions légales)
  • 4. Garder toutes les pièces comptables pendant 10 ans (factures, reçues, relevés bancaires).

Les déclarations d’un auto-entrepreneur

Niveau déclaration, il faudrait faire

  • 1/sa déclaration de CA mensuelle ou trimestriel à l’URSAF,
  • 2/faire la déclaration initiale sur la Cotisation Foncière des Entreprises (c’est un impôt de quelques centaines d’euros),
  • 3/sa déclaration annuelle d’impôts sur le revenu (via le formulaire annexe 2042-C-Pro, et enfin la déclaration de TVA (si applicable).

La protection sociale de l’Auto-entrepreneur

Les cotisations sociales payées à l’Urssaf lors de vos déclarations de chiffre d’affaires vous permettent de bénéficier d’une protection sociale : assurance maladie-maternité,
allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire.

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime de Sécurité Sociale des Indépendants pour leur assurance maladie-maternité, mais sont affiliés et gérés par la CPAM. Les remboursements des frais médicaux sont identiques à ceux des salariés du régime général. Et Le congé maternité ou paternité est également identique à celui des salariés. En revanche, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident dépendent de la nature de votre activité.

Enfin, il faut savoir que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas prétendre à des indemnités chômage en cas d’arrêt de l’activité. 

La retraite de l’auto-entrepreneur

Selon la nature de l’activité et la date de création de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est affilié soit à la SSI, soit à la CIPAV pour sa retraite. La validation de trimestres de retraite dépend du montant de CA encaissé chaque année et du type d’activité exercée.

Pour atteindre 4 trimestres de cotisations retraites, il faut générer 21 683 € en vente de marchandise, 12 576€ en prestation de services BIC et 9 527e en prestation de services BNC.

Mes 5 conseils pour l’ouverture de votre auto entreprise :

  1. Ouvrez votre auto-entreprise le plus tard possible, lorsque vous aurez votre premier client qui sera prêt à être facturé (car les exonérations de taxes, si vous êtes éligibles, démarrent à la date de création).
  2. Ouvrir un compte en banque dédié. Il existe des comptes spécifiques pour les auto-entrepreneurs. Moi, j’utilise Shine.
  3. Si possible, optez pour une déclaration trimestrielle (plutôt que mensuelle), mais cela fait moins de travail , avec une déclaration seulement par trimestre, mais il faudra bien conserver votre trésorerie, afin d’être en mesure de régler les cotisations sur les trois derniers mois.
  4. Si vous êtes éligible, Optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, mais il faut que votre revenu fiscale est inférieur à 25 710€, vous ferez des économies.
  5. Et pour votre déclaration d’impot sur le revenu, prenez un comptable pour être certain de ne pas faire d’erreur, surtout si vous avez plusieurs sources de revenus (le cout est de quelques centaines d’euros par an pour un couple).

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