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Crédit à la consommation [Guide sur vos Droits]

Le Crédit à la consommation en France [guide complet]. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires afin de connaitre vos droits.

1. Définition du Crédit à la Consommation

Il y a toute une gamme de crédits en France.

On peut classer ses crédits accordés par la banque en deux catégories, les crédits affectés et les crédits personnels :

– Un crédit affecté sert à financer un projet bien précis. Les crédits affectés les plus courants sont les crédits immobiliers, pour les voitures ou les études.

– Les crédits personnels sont aussi connus sous le nom de prêt à la consommation. Ils ont la particularité de laisser le libre choix de l’utilisation du crédit à l’emprunteur.

Dans ce guide, nous abordons la deuxième catégorie, c’est-à-dire les crédits à la consommation (personnel). Nous ne parlerons pas des autres « sous-catégories de prêts personnels » existant comme le Prêt entre Particuliers (PAP) et les microcrédits pour les profils aux faibles ressources porteurs d’un projet personnel, de bénéficier de prêts que leur refuse le système bancaire traditionnel.

Si l’on regarde au niveau de la loi, sur le service-public.fr, On constate que :

  • Utilisation du crédit : « Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l’entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation. »
  • Durée et coût du crédit : « Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit). La durée du crédit, le montant des sommes accordées, le mode de remboursement varient également d’un prêteur à l’autre. »
  • Demande de crédit : « Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix. »

Et à savoir que : « Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s’il estime qu’il y a un risque sur vos capacités de remboursement […] il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. »

« Chaque prêteur fixe ses propres conditions d’obtention. Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l’impose pas. En cas d’incident de paiement, c’est cette assurance qui remboursera à votre place. »

2. Les grandes lignes d’un crédit à la consommation :

La plupart des crédits à la consommation vont d’un montant de quelques centaines d’euros à plusieurs dizaines de milliers d’euros sans dépasser les 100 000 €. La durée de l’emprunt est supérieure à 3 mois et peut s’étendre à quelques années. Le montant, la durée, le taux d’emprunt fixe ou variable, ainsi que les conditions du prêt sont à négocier directement avec la banque choisie. L’assurance peut être obligatoire afin de couvrir les risques pour la banque. S’il vous paraît difficile de trouver la bonne offre auprès de la bonne banque, il vous est possible d’engager un courtier afin de trouver une solution appropriée.

La signature du contrat

Une fois que vous vous êtes mis d’accord à l’oral avec votre banquier, il faut mettre par écrit le contrat. Ce contrat doit comporter obligatoirement les termes suivant :

  • Identité et adresse du prêteur
  • Type de crédit (crédit affecté, personnel…)
  • Conditions de mise à disposition de la somme empruntée
  • Montant du crédit et montant dû à la fin du prêt, coût total des frais, exprimé par un montant précis
  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)
  • Taux annuel effectif global (TAEG)
  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement
  • Le délai de rétractation. Il est de 14 jours en France.
  • Votre droit d’obtenir gratuitement un exemple du crédit souhaité
  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

Une fois le contrat signé, comment ça se passe ?

Aucun paiement ne peut être exigé par le créancier avant la signature de l’offre de crédit préalable. Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l’expiration du délai de rétractation et l’entrée en possession des sommes prêtées.

3. En cas de difficulté ou d’impossibilité de paiement, que se passe-t-il ?

Suivant les raisons de votre impossibilité et le contrat que vous avez signé, plusieurs options s’offrent à vous :

– Si dans l’assurance que vous avez prise pour le crédit, une des clauses de remboursement du crédit par l’assurance se trouve être votre situation (perte d’emploi, maladie, invalidité …), alors vous pouvez vous diriger vers votre assureur.

– Vous pouvez aussi négocier directement auprès de votre banque un délai de report d’échéances concernant le crédit que vous avez signé. L’acceptation et les termes des prochaines échéances dépendent des clauses du contrat et aussi de la flexibilité que veut bien vous accorder votre banquier.

– Il est aussi possible de demander au juge un délai de grâce. Il pourra vous accorder une suspension des remboursements allant jusqu’à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Attention, ce n’est pas une simple démarche, il faut constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

– Si votre situation est difficile et semble partie pour durer, il est possible de déposer un dossier pour surendettement.

4. Comment puis-je me rétracter du crédit à la consommation pris à ma banque si je suis encore dans les délais de rétractation ?

Pour renoncer à l’offre de crédit, il faut adresser un courrier à la banque qui vous a accordé ce crédit. La lettre est un recommandé avec accusé de réception. Voici un exemple de lettre à envoyer :

Votre nom, prénom et adresse

La date du jour

L’objet du courrier [Renonciation à l’offre de crédit]

À [nom et adresse du prêteur] .

Je soussigné(e) , [vos nom et prénom écrits à la main] ,

déclare renoncer à l’offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main] euros que j’avais acceptée le [date de signature de l’emprunt écrite à la main] .

[Date et signature de l’emprunteur] .

5. Quelles sont les différences en termes pratiques entre le prêt à la consommation et le prêt affecté ?

Le prêt à la consommation a l’avantage de laisser à l’emprunteur le libre choix d’acheter ce qu’il veut avec son crédit. Contrairement au prêt affecté, sur lequel les sommes dépensées sont contrôlées par le créancier et aussi encadrées par la loi et le contrat signé.

Cependant, le prêt affecté dispose de nombreux avantages contrairement au prêt à la consommation. En effet, bien qu’il soit destiné à l’acquisition d’un bien précis, c’est-à-dire l’achat d’un bien comme une maison ou une voiture. Or, si cet achat venait à ne pas s’effectuer et que l’acquéreur n’obtient pas le bien souhaité, le contrat n’est pas activé et il n’y a pas de prêt engagé. C’est une sécurité pour l’emprunteur de pouvoir activer le crédit uniquement si le projet se réalise. Autre remarque importante, le remboursement du prêt commence uniquement au moment où l’emprunteur obtient le bien.

Ce qui n’est pas le cas lors d’un prêt à la consommation où la somme est délivrée au moment prévu dans le contrat ainsi que le début des mensualités de remboursement.

6. Est-ce qu’un prêt sur gage est un prêt à la consommation ?

Non ! Le prêt sur gage est un prêt garanti par un objet de valeur choisie via le contrat (bijou, or, voiture, tableau, etc.). L’objet est apporté à l’institut prêteur et sera analysé par celui-ci afin d’estimer sa valeur. C’est seulement après qu’un contrat peut être négocié et une somme prêtée en fonction de l’objet prêté et de la situation de l’emprunteur. Évidemment, le gage est gardé par le créancier si vous ne remboursez pas le crédit.

7. Une caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation ?

Non, ce n’est pas obligatoire dans la loi ! Cependant, l’enseigne auprès duquel vous démarchez pour obtenir un prêt peut vous demander ou non une caution. La présence de caution dépend de votre situation personnelle, des directives de l’établissement et de l’analyse de votre banquier.

Si une caution est prévue dans votre contrat, il s’agit d’une personne qui remboursera à votre place le crédit selon les termes prévus dans le contrat. La personne de caution doit lire les termes du contrat et apposer sa signature si elle accepte les termes du contrat et d’être la personne qui remboursera le crédit à la place de l’emprunteur.

8. Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) (appelé avant 2016 taux effectif global) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG), est la somme :

  • Des intérêts bancaires
  • Des frais de dossier lié au crédit
  • Des frais dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
  • Du coût de l’assurance
  • Tous les frais divers liés au crédit (frais de tenue de compte dans la banque de créance par exemple)

9. Quels sont les taux de crédit à la consommation en 2021 ?

Attention, les taux de crédit à la consommation sont constamment revus à la hausse ou à la baisse au fur et à mesure des mois. Les valeurs qui vont suivre doivent donc être prises pour indicatives. Si on prend un TAEG fixe pour un prêt à la consommation personnelle, on trouve de 0.8 % pour un crédit de 12 mois à 3.5 % pour un crédit de 72 mois.

10. Combien puis-je emprunter ?

Attention à votre taux d’endettement. Déclarer de faux revenus auprès de la banque est punis par loi et peut vous mettre en situation de risque de surendettement. Il est aussi important de vérifier par vous-même si vous pouvez assumer votre crédit ou non, en regardant les échéances de votre crédit. La banque va déterminer si elle estime que oui ou non, vous pouvez assumer le crédit demandé en fonction des critères de l’enseigne choisie et de la loi. Cependant, elle n’inclut pas vos projets personnels dedans ni même d’éventuelles mauvaises surprises, alors il faut penser avec un peu de marge et être prudent !

11. Combien dois-je rembourser ?

Lorsque l’on vous présente un taux, vérifiez bien qu’il s’agit d’un TAEG et non pas seulement du taux crédit souhaité. Il faut que le taux qui soit donné englobe les frais de dossier, d’assurance et courtage pour être sûr de la somme finale à payer.

Il est aussi important de comprendre quelle est la somme totale que vous allez devoir rembourser. Par exemple 1 % de 10 000 euros sur 5 ans, ce n’est pas 10 000 € + 100 €. Non le 1 % constitue est recalculé tous les ans sur le capital restant à rembourser. Pour vérifier la somme, vous pouvez demander un échéancier et vérifier la somme totale. Il est important avant de signer le contrat de vérifier la somme totale que vous avez à rembourser, car les 1 % à rembourser, pris précédemment par exemple, ne sont pas à payer sur l’ensemble de la somme.

Si on prend l’exemple 10 000 € et de 5 ans (60 mois) de crédit pour un TAEG de 1 %, nous avons :

Le 1 er mois des mensualités de 170,93 € pour 8,33 € d’intérêts et 162,60 € pour le capital emprunté.

Le 13 ème mois des mensualités de 170,93 € pour 6,69 € d’intérêts et 164,23 € pour le capital emprunté.

Le 60 ème mois des mensualités de 170,93 € pour 0.14 € d’intérêts et 170,79 € pour le capital emprunté.

Soit au final 10 256,24 € de remboursé pour 10 000 euros d’emprunté à 1 % et non pas 10 000 € comme on pourrait le croire.

12. Est-il possible de diminuer le TAEG du crédit après signature ? Revoir son taux actuel est –il possible avec un crédit à la consommation ?

Il est possible de renégocier son TAEG auprès de la banque après plusieurs années d’emprunt. En effet, ce taux évolue sensiblement au cours des années. Cependant, la loi est claire, la renégociation du TAEG du prêt ne concerne que le prêt immobilier et pas le crédit à la consommation. Il n’y a pas de possibilité de renégocier le prêt, car la loi estime que ces crédits à la consommation sont de durée trop courte.

Toutefois, s’il vous ait difficile d’assumer ce crédit à la consommation, il vous ait possible de demander des reports d’échéances ou alors une mise en pause du crédit selon les modalités du contrat signé.

13. Est-il possible de réduire les mensualités du crédit à la consommation ? Si oui, comment ?

Diminuer les mensualités du prêt à la consommation est assez compliqué, car les sommes mises en jeu sont rarement conséquentes pour que ça vaille la peine de s’y pencher. Cependant, si vous souhaitez cumuler un nouveau crédit, immobilier par exemple ou que vous en avez déjà un, alors il est possible de négocier un rachat de crédits dans un établissement concurrent (il vous faudra donc changer de banque).

La procédure est simple, vous déposez votre demande dans le nouvel établissement, le créancier étudiera votre dossier et vous formulera une proposition. S’il est accepté, un nouveau contrat de crédit sera négocié pour le capital restant à emprunter. Il sera possible de regrouper plusieurs crédits en 1 et de renégocier les mensualités pour obtenir une diminution. Cependant, cette diminution de mensualité s’accompagne d’un allongement de la durée du prêt et aussi de frais de dossier supplémentaire pour le changement.

C’est souvent intéressant comme procédure pour les dossiers en surendettement. En effet, comme vu précédemment, on peut regrouper plusieurs crédits en un seul et diminuer les mensualités en allongeant la période de crédit. L’emprunteur peut alors dégager un peu de trésorerie pour rembourser ses dettes et vivre plus sereinement.

14. Quelle stratégie pour renégocier un regroupement de crédit ?

Il est important de bien négocier la reprise d’un crédit à la consommation dans un regroupement de crédit, car celui-ci ne peut être renégocié en temps normal.

Une fois le regroupement fait et le contrat signé dans la nouvelle enseigne, le client dispose de 10 jours de réflexion pour accepter ou non la proposition de renégociation. C’est une étape primordiale, mais pourtant, elle est négligée par la plupart des individus en situation de surendettement du fait de leur empressement. Ils sont pressés par l’urgence de la situation pour obtenir un nouveau crédit.

La renégociation de contrat permet la mise en place de nouvelles échéances et donc de pouvoir replanifier une stratégie de vie pour une réussite et sérénité personnelle.

Pourtant, on déplore que les emprunteurs cèdent facilement à des publicités qui promettent monts et merveilles comme de petites mensualités ou alors des crédits rapides, alors qu’il est important d’étudier les besoins et stratégies de l’emprunteur le concernant.

15. Peut-on demander plusieurs crédits à la consommation ?

Oui, on peut avoir plusieurs crédits, auprès de la même banque ou auprès de différentes banques. Il faut simplement respecter un certain taux d’endettement et payer les mensualités pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec le contrat signé. Attention, lors de la demande de prêt, la loi peut vous condamner si vous ne déclarez pas tous vos crédits à votre créancier ou si vous mentez sur vos frais de logements ou de salaire.

16. Quelle est la durée maximum d’un crédit à la consommation ? Et son montant maximum ?

La durée maximum d’un crédit à la consommation est de 7 ans (84 mois). Cette durée peut être entendue lors d’un rachat de crédit. Concernant la somme maximale empruntable, elle est souvent de 70 000 € à 80 000 €

17. Qu’est-ce qu’un courtier en crédit ? Pourquoi prendre un courtier ? Combien coûte un courtier ?

Le courtier va synthétiser pour vous les options qui vous sont possibles en fonction de votre profil. Il va analyser les offres de différentes banques et vous livrer son classement des meilleures offres de crédit. Il joue le rôle d’intermédiaire entre vous et vos besoins, et la banque, et vos créanciers.

L’objectif de votre courtier consistera à vous livrer le meilleur emprunt par rapport à votre situation personnelle, vos capacités d’emprunt et autres conditions que vous lui avez transmis. Il touchera une commission lors du paiement des échéances bancaires.

Lors d’un rachat de crédit, faire appel à un courtier peut s’avérer intéressant puisque celui-ci va interroger les banques et les agences à votre place. Il analyse votre situation, votre capacité d’emprunt, pour vous proposer les meilleurs taux.

Pour se voir rémunérer, le courtier se verra appliquer les frais de courtage lors du remboursement du crédit obtenu par son client auprès de la banque. Ces frais sont entre 0.5 % et 1 % du montant du crédit. A noter que le client n’emprunte pas au courtier, mais bien à la banque elle-même. Le courtier n’étant qu’un simple intermédiaire facilitant la connexion entre la banque et les clients.

18. Quels sont les avantages d’un courtier en crédit ?

Les avantages sont nombreux, les voici :

  • Il vous accompagnera pour la constitution de votre dossier auprès de la banque. Il saura mettre en valeur les points importants et servira de tiers de confiance auprès du créancier afin de faciliter l’accès au crédit.
  • Il vous accompagne du début à la fin de votre dossier ! Si vous avez des questions ou des difficultés quant à la mise en place d’un dossier, il pourra devenir un tiers de confiance. En effet, il aura les informations qu’il vous faut, la liste des papiers importants à fournir et pourra vous orienter sur la bonne enseigne pour votre crédit.
  • Il a parfois des taux intéressants puisqu’il est en relation directe avec des banques et il vous fera gagner du temps dans vos recherches.

19. Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Si votre situation est amenée à changer, par exemple un divorce ou une séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur. Chaque membre du couple est garant du prêt. Cependant, il est possible de voir les conditions du prêt se modifier suivant les clauses suivantes :

– Un remboursement anticipé du crédit. Soit par un des partis, ce qui peut laisser un seul emprunteur. Ou alors par les deux parties, notamment après la vente du bien concerné, ce qui ferme le prêt par remboursement total du capital restant.

En demandant à la banque une désolidarisation d’un des co-emprunteurs. La banque acceptera seulement si elle estime que l’emprunteur restant à la possibilité de rembourser seul le crédit dans les termes du contrat signé.

En proposant à la banque un nouveau garant ou une garantie supplémentaire afin de désengager un des co-emprunteurs. Attention avec la garantie supplémentaire, le bien risque de terminer en hypothèque si les échéances ne sont pas payées.

Sources de l’articles :

moneybanker.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N96

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit_%C3%A0_la_consommation

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