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L’assurance automobile [Guide pour les automobilistes français]

L’assurance automobile – Guide pour les automobilistes français

Une assurance automobile en France  est une assurance destinée aux véhicules terrestres à moteur. Elle  est obligatoire depuis 1958 pour tous véhicules circulant en France comme dans l’espace économique. Elle repose sur un principe indemnitaire, son but étant d’apporter  un soutien financier  a un assuré ou une tierce personne suite à une aux dommages subis par celui-ci, notamment lors d’un accident route  ou même en dehors de la route. Les contrats d’assurance proposée par les compagnies d’assurances ne se manifestent que lorsqu’un malheureux incident se produit chez l’assurer. Dans ce cas le soutient financier est fait selon les clauses du contrat. Que ce soit les garanties choisies, le véhicule, le souscripteur ou la compagnie d’assurances. Dans le monde et plus précisément en France, l’assurance automobile représente une importante part dans le marché des assurances.

I. L’assurance auto est-elle obligatoire pour tous ?

La législation française 

Aujourd’hui codifiée par au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances, l’assurance automobile est obligatoire en France. Elle est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958. L’obligation d’une assurance ne concerne que la garantie sur la « responsabilité civile ». Elle doit donc assurer le propriétaire du véhicule, ainsi que toutes personnes ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule assurée. En ce qui concerne l’assurance de  responsabilité automobile, elle couvre le véhicule ainsi que le passager à bord. Elle n’a pas de plafond fixe mais notons qu’elle est souscrite avec un minimum de 1 million d’euros.

Que faire si les compagnies d’assurances me refusent? En France l’automobiliste qui se voit refus par les compagnies d’assurances peut faire appel au bureau central de tarification. Il lui sera trouvé une assurance. 

Les véhicules pris en charge par l’assurance automobile

L’assurance automobile en France prend en charge  les engins permettant le transport des personnes ou des choses. Ces engins doivent être motorisés et se déplacer sur le sol. Elle est donc souscrite par les voitures, les motos, les camions, scooters, tracteurs, engins de chantier. Les caravanes, remorques, chariots élévateurs, les tondeuses à gazon autoportées, voiture électriques, et même les  voitures pour enfants avec batteries n’échappent pas à l’assurance. Toutefois  les voitures miniatures sur batterie sont épargnées par  une jurisprudence isolée de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 4 mars 1998.

Bon à savoir : Une assurance automobile souscrite en France permet de circuler dans tout le pays. Elle permet aussi de circuler dans  tous les pays indiqués sur la « carte verte » de l’assuré. La carte verte présume que l’obligation d’assurance est bien respectée. Elle est secondée du certificat d’assurance à coller sur le pare-brise du véhicule.

Sur demande de l’assuré, la compagnie d’assurances peut vous remettre votre relevé d’informations. C’est un document sur lequel est détaillé l’historique des sinistres (corporel ou matériel) et la part de responsabilité du conducteur. Enfin, il détaille les bonus, précise l’identité du conducteur responsable, la période, la période de garantie et le coefficient de réduction majoration  à l’échéance anniversaire

II. L’histoire de l’assurance automobile en France

Résumé de l’histoire de l’assurance automobile en France :

  • L’Histoire de l’assurance automobile en France commence en 1929. Le législateur décide le 13 juillet 1930 de réglementer l’assurance automobile. Avec la  monter exponentiel du trafic routier à la sortie de la seconde guerre mondiale, on assiste à de nombreux blessés.
  • Les sociétés d’assurance avec l’aide de l’Union routière de France prennent l’initiative de mettre en place en 1949 la prévention routière. Sa mission était de sensibiliser le public en mettant en place des mesures permettant de réduire le taux d’accidents de route.
  • Elle est rejointe en 1972 par la sécurité routière. Le but était de sensibiliser les automobilistes sur  les risques liés à la conduite notamment : la vitesse, l’alcool, l’état fonctionnel de l’engin etc. Mais à l’époque l’assurance automobile n’est pas obligatoire.
  • Le fond de garantie automobile (FGA) voit le jour suite à la loi du 31 décembre 1951. Le FGA pour pallier les problèmes de dédommagement des victimes d’accidents de route, prends en charge les accidents. Mais  le FGA voit rapidement ses limites et pousses le  législateur à imposer l’assurance automobile à tous le 27 février 1958.
  • En 1955 le Bureau commun automobile (BCA) est créé et succède à la convention Expertise. Le BCA regroupe les experts automobiles charges d’évaluer les couts  des dégâts  pour le compte des compagnies d’assurances. On retient toutefois que la profession d’expert automobile ne s’organise pas avant 1972.
  • Le 1er mai 1968, la convention d’indemnisation directe des assures (IDA) est mise en place et permet aux assurés d’être directement indemnisé. Elle facilite la gestion de près de 80% des sinistres routiers. En 1974 elle devient la convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA).
  • Le 11 juin 1976, le législateur  met en place le régime bonus-malus, dans le but de valoriser les bons conducteurs et de sanctionner les mauvais. Bien que mal pris par la commission de Bruxelles, la cour Européenne rende  une décision favorable le  8 septembre 2004.
  • Suite a l’affaire Charoy,  l’article L.211-1 § 5 considère a partir du 7 janvier 1981 les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré comme des personnes tiers. Avant cela les  membres de la famille du conducteur n’étaient pas assurés au même titre que les personnes tierses.
  • Le 13 juillet 1982, tous les contrats d’assurance qui couvrent les dégâts  causés à des biens demandent obligatoirement  une garantie contre les catastrophes naturelles. Le 21 juillet de la même année, la deuxième chambre de la cour de cassation va rendre un arrêt : « l’arrêt Desmares ».
  • Certains juges contestent cette politique en défaveur des victimes et refusent d’appliquer cet arrêt, créant ainsi un déséquilibre entre tribunaux. Le 5 juillet 1985 la loi Badinter est votée afin qu’aucune victime d’accident de la route ne se retrouve sans indemnisation. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1986
  • Le 1er avril 2002, la convention d’indemnisation pour le compte d’autrui (ICA) est remplacée par la convention d’indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA). Le 9 septembre 1986, le législateur rend obligatoire l’affichage des vignettes d’assurance sur les véhicules. Le contrôle du respect de l’obligation d’assurance est plus efficace. Plu tard,  les fichiers d’assurance privés et les plaque d’immatriculation vont permettre aux autorités un contrôle rapide  efficace et automatique de l’assurance.

III. Les différentes garanties de l’assurance automobile

Les garanties sont présentes dans le contrat d’assurance. Elles conditionnent directement l’étendue de la couverture proposée. Cependant, il y a des garanties obligatoires à souscrire et celles dont il est possible de se passer. Quelles sont donc les garanties obligatoires et non obligatoires ? Explications.

La garantie Responsabilité civile : la garantie Obligatoire

Encore appelé assurance aux « tiers » (dans le langage courant), la garantie responsabilité civile est le minimum. Elle couvre exclusivement les dommages que pourrait causer le véhicule assure à un tiers (passager, autre conducteur, piéton). On note qu’elle couvre aussi les dommages infligé  aux biens (lampadaire, mur, bâtiment …). Bon à savoir : la plupart des compagnies d’assurance couvrent les dommages infligés par les remorques de mois de 750 kg mais uniquement pendant le tractage. Vous pouvez retrouver les précisions dans les conditions générales du contrat.

La garantie sécurité conducteur

La sécurité du conducteur couvre les dommages corporels du conducteur lorsque celui-ci est responsable ou qu’il y a pas de tiers identifie. Elle peut-être souscrite a part ou incluse dans le contrat automobile. Aussi elle peut être assimile a un « individuelle accident ». La garantie prend en charge les frais médicaux consécutifs à l’accident, la perte des revenus suite à l’invalidité, les frais d’aménagement du domicile de l’assuré comme l’installation d’une rampe, le salaire des aide à domicile à la suite d’une perte d’autonomie. Dans le cas du décès il peut y avoir un remboursement des frais des obsèques. On retient que les dommages subis par le conducteur sont exclu du système d’indemnisation de la loi Badinter. Elle comprend souvent une franchise d’invalidité qui implique là garanti ne joue qu’en cas d’accidents corporels graves.

La garantie défense recours

La garantie défense recours est parfois confondu a la garantie responsabilité civile. Elle peut être complète d’une assurance protection juridique. Elle a pour but d’assumer la défense judiciaire ou amiable pour le compte du conducteur ou de l’assure. L’assurance met a disposition de l’assure le libre choix d’un avocat. Il prend aussi en charge les frais de procédure et d’huissier et d’expertise.

La garantie d’assistance

La garantie d’assistance consiste à mettre en place et prendre en charge le remorquage du véhicule et le transport de ses  passagers, dans le cas d’accidents ou pannes. Cette assistance peut prendre en charge les personnes même sans qu’il soit sinistre au véhicule. Certaines compagnies proposent des garanties sur le remplacement des pièces à l’origine de la panne. Certaines assurances prennent le remorquage en charge, uniquement  si l’assure se trouve a plus d’une certaine distance de son lieu domicile.

La garantie bris glace

La garantie bris glace permet à l’assuré d’avoir une indemnisation en cas de sinistre sur votre pare-brise, votre vitre latérale ou encore votre arrière. La garantie bris de glace prend également en charge les rétroviseurs et les phares. En cas de sinistre, l’assure peut aller chez le réparateur de choix, paye la totalité de la facture et l’envoi à sa compagnie d’assurance. Il peut aussi aller directement chez un réparateur agrée par l’assurance, dans ce cas l’assurance payée  directement avec le réparateur. Dans le cadre des véhicules  a deux roues le terme utilise est  « bris d’optique ».    

La garantie dommage et collision

La garantie dommage et collision est une garantie qui couvre les dommages causes aux véhicules suite à une collision avec un autre ou un objet en mouvement. Toutefois  Elle présente certaines limitations qui sont bonnes à savoir. Elle exclut par exemple les dommages occasionnés au véhicule dans le cas où celui-ci a été en collision avec un autre véhicule  et ce dernier a pris la fuite. Les différentes garanties possibles sont :

La garantie catastrophe naturelle, catastrophe technologiques: La garantie couvre les dommages au véhicule lors des catastrophes naturelles et technologiques. Elle est obligatoirement incluse lors de l’assurance sur les biens. Tout comme le bris glace, elle ne fonctionne que lorsqu’il y a un arrêté interministériel. Des garanties annexes bonnes à savoir

La garantie vol : couvre les dommages subis par un véhicule lors d’un vol. L’assuré est remboursé de la valeur de son véhicule après un minimum de 30 jours. S’il est retrouvé avant ce délai, l’assuré est automatiquement restitue à condition que le prix de la réparation ne dépasse pas celui du véhicule. Une compagnie peut revoir à la baisse le prix de l’indemnisation si l’assure se fait voler son véhicule avec les clés sur lui. La garantie vole ne fonctionne pas en cas d’escroquerie, donc victime lors de la vente ou l’achat d’un véhicule.

La garantie incendie : quant à elle couvre les dommages subis par le véhicule lors de sa destruction par un incendie, qu’il soit criminel, mécanique, terroriste ou même provoque par un phénomène naturel tel que la foudre. A noter que la garantie contre les évènements climatiques (cyclone tropical, tempête synoptique) est incluse dans la garantie incendie.

La garantie dommage tous accidents (tous risques) : La garantie tous risques couvre tous sinistres ou dommages subis par le véhicule

Autres garantie d’assurance 

  • Garantie du contenu : tout ce qui est laisse à l’intérieur
  • La perte de valeur : elle couvre la perte de valeur sur le véhicule
  • Vol ou panne : un véhicule est temporairement mis à votre disposition site a un vol ou une panne
  • La garantie des accessoires : couvre les éléments ajoute à l’extérieur du véhicule comme pour le tuning.

IV. Définition du terme contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est le lien juridique qui unit la compagnie d’assurance et le souscripteur. C contrat engage les deux partis envers certaines obligations et certains droits. Le contrat ou police d’assurance peut sembler complexe du fait de la multitude d’information qu’il contient. Selon différents critères il en existe plusieurs

  • Le contrat mono véhicule : C’est la forme de contrat la plus rependu. Elle est adaptée pour les déplacements professionnels simples ou les tournées quotidiennes
  • Contrat flotte : généralement destine aux entreprises disposant de nombreux véhicules

Formes de contrat

Les contrats d’assurances sont constitués de 2 conditions bien différentes: d’une part les « conditions générales » qui se présentent sous la forme d’un guide expliquant chaque garantie et le fonctionnement du contrat. Elle est remise à suscription du contrat., et les « conditions particulières » qui indique les caractéristiques de votre véhicule, franchise, garanties et montant des remboursements pris en charge.

Les types de contrats Auto

 Il existe plusieurs variétés de contrats d’assurance auto

  Contrats flotte :

 C’est un programme généralement destiné aux entreprises qui disposent plusieurs véhicules. Il permet aux particuliers ou aux entreprises de regrouper tous les véhicules sur un seul et même contrat. Ce type de contrat diminue les couts de gestions que l’entreprise facture au client. L’état du parc est une liste que la compagnie d’assurance remet  à son assuré à chaque échéance du contrat. Cette liste essence les véhicules assures et ceux  qui sont sortis de flotte depuis la dernière échéance. On note que les assurances  « professionnels de l’automobile » sont des garanties qui s’étendent à  l’ensemble des véhicules qui sont sous la responsabilité d’un professionnel automobile. Bon à savoir : des assurances dédiées aux marchandises transportées, et aux transports publics de tiers.

  Personnes couvertes :

Cette de contrat permet de désigner en tant que conducteur principal toute personne ayant le droit de conduire  le véhicule assure. Il peut également y avoir un conducteur secondaire désigné sur le contrat, comme le conjoint ou même un ami ou amie. Certains contrats d’assurance non pas de conducteur désigné à l’instar des entreprises, ou n’importe quel employé peut utiliser le véhicule. Ayant choisi un conducteur désigné et/ou un secondaire, certaines compagnies d’assurance vont mettre en place un des franchises prêt de volant. Cette franchise vise à prévoir l’accident  d’un conducteur non désigné.

Contrats mono véhicule

C’est la forme de contrat la plus rependu sur le marché. Elle est destinée aux véhicules deux roues et aux véhicules sans permis. Elle est adaptée à l’usage des véhicules pour les déplacements simples, ou tournée quotidienne. Pour les compétitions automobiles elle nécessite une assistance particulière. On note aussi que l’assurance frontière est destinée aux véhiculés étrangers non assuré dans un pays adhérant au système au système de la carte verte.

V. Assurance auto : plafond, franchises, exclusions

Un plafond de garantie, c’est la somme maximale de remboursement prévu au contrat d’assurance. L’assurance s’engage à indemniser l’assuré à hauteur de la somme prévue mais pas au-delà, elle lui permet de mieux maitriser les couts. Il est possible d’avoir des franchises.

La franchise est la somme qui reste à votre charge après  l’indemnisation d’un sinistre. Son application n’est pas automatique  et elle n’est pas remboursée par l’assureur. Elle doit être prévue par le contrat d’assurance. Le contrat doit donc préciser pour chaque sinistre la façon dont la franchise se calcule. Il s’agit donc d’une franchise relative ou d’une franchise absolue.

Les exclusions de garantie sont des clauses qui prévoient la non-couverture d’un ou de plusieurs évènements. Elles permettent à l’assurer de ne pas prendre en charge certains sinistres. Certaines exclusions sont absolues comme les dommages occasionnées par la complice du vol du véhicule et autres… Mais sachez que la conduite en cas d’ivresse ne constitue pas une cause d’exclusion de garantie.

Bon à savoir : « Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

VI. Calcul de la prime d’assurance (et sa définition)

Critères de tarification

En effet, la prime d’assurance est spécifique à chaque situation. Elle fait appel à plusieurs éléments statistiques entrées en jeu : l’âge, l’ancienneté de permis et antécédent de permis (conduite en état d’ivresse, suspension, annulation), la situation matrimoniale, la ville, les antécédents d’assurance (majoration jeune conductrice, réduction conduite accompagnée, bonus, les antécédents  de sinistre et une résiliation compagnie); la profession, le véhicule, sa couleur, son mode d’achat (comptant, crédit, crédit-bail). Tout ceci permet de calculer la prime nette plus les frais de guérison, les taxes et les frais d’adhésion pour les mutuelles.

Depuis  du 21 décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus calculer leurs tarifs en fonction du  sexe de l’assure. Le véhicule assuré est  un facteur essentiel du calcul de la cotisation et  est évident que le prix sera différent entre une Citadine et un SUV. La prime est déterminée en fonction de la puissance de la voiture, du coût des pièces lors des réparations ou bien encore par les statistiques qui répertorient les voitures les plus volées.

Taxes

La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire (à hauteur de 18%) et, le plus souvent, des contributions (à hauteur de 15%), qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.

Bonus malus

Le bonus-malus est un mécanisme d’augmentation ou de réduction de la prime d’assurance auto d’un conducteur, Il dépend fortement de son comportement au volant. Le bonus-malus est Recalculé annuellement et il est un  critère réglementé et imposé à tous les assureurs. Explications : Afin de récompenser les « bons conducteurs », chaque année d’assurance passée sans dommage  améliore le bonus. Cependant, lorsqu’un assuré est responsable d’un sinistre, ce dernier perd une partie de son bonus, ce qui implique le plus souvent  une augmentation de ses cotisations futures. En d’autres termes, en l’absence d’accidents, le conducteur est récompensé par un bonus : sa prime d’assurance diminue. A l’inverse, en cas d’accident totalement ou partiellement responsable, il écope d’un malus et donc d’une augmentation du coût de son assurance.

Exemple : si un assure à une prime pure de 100euros et qu’il a un bonus de 60%, sa cotisation est de 60 euros, a la quel s’ajoute les frais et taxes. L’année qui suivra sa prime pourra être de 110 euros avec un bonus de 76% donc avec une cotisation de 79,80 euro plus frais et taxe.

VII. Durée et contrat de résiliation.

Durée du contrat

La durée du contrat souscrit s’étend sur une année entière. La durée ne correspond pas nécessairement à l’année civile. Par exemple, si la souscription  a lieu en octobre 2020, le contrat d’assurance auto court jusqu’en octobre 2021, date à laquelle les garanties ne seront plus valables.

Résiliation

Il existe deux sortes de résiliation de contrat d’assurance automobile

  • Résiliation à l’initiative de l’assuré : Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi consommation – dite loi Hamon – permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance auto, quand vous le souhaitez, après un an de souscription. Ainsi, il n’existe plus de risque d’être réengagé tacitement à échéance du contrat, pour cause de date limite de résiliation non respectée.
  • Résiliation à l’initiative de la compagnie : C’est possible dans certains cas et à certaines conditions. Une loi du 17 mars 2014 à introduit l’obligation pour l’assureur de motiver la résiliation du contrat. Cela peut  par exemple arriver  à cause d’un excès de sinistres avant l’échéance d’anniversaire. Il existe de nombreuses raisons pour les que la l’assureur peut résilier un contrat d’assurance.

  VIII. Sinistre

Il est souvent difficile d’évaluer l’impact des dégâts sur son véhicule après un accident ou un acte de malveillance. Mais au-delà des frais de réparation du véhicule,  il convient comme solution de rester prudent et de bien s’assurer.

 Déclaration et indemnisation

Après que l’assure est découvert un vol,  il a 2 jours pour faire sa déclaration et il a 5 jours après les survenances d’un accident. La déclaration de sinistre peut-être  faite soit grâce à un contrat amiable automobile, sauf alors cambriolage.

Indemnisation

Suite à un sinistre couvert par la garantie d’assurance, une expertise est réalisée par un expert indépendant qui vérifie la véracité des déclarations.  Ce même expert  estime le prix des réparations et de la voiture afin de savoir si elle est réparable. Si l’assuré n’accepte pas  le montant proposé par l’expert, il peut demander une contre-expertise, à ses frais. Si les deux experts ne trouvent pas d’accord, un troisième expert peut intervenir pour arbitrer. À noter que l’assurance automobile est un prix indemnitaire; donc le prix rembourser ne peut pas dépasser celui de la voiture.

C’est ce que les experts appellent la « VRADE » (valeur de remplacement à dire d’expert). Très important à savoir : au terme de l’article R. 211-13 du C.A, quatre catégories d’exception de garantie ne sont pas opposables par l’assureur aux victimes ou à leurs ayants droit :

  • les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise qui sont prévues au contrat d’assurance ;
  • la réduction de l’indemnité d’assurance en application de la règle proportionnelle de prime pour omission ou déclaration inexacte du risque par un assuré de bonne foi ;
  • les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code d’assurance;
  • les déchéances, y compris pour une cause née avant le sinistre

En assurance automobile, le délai de prescription est de 2 ans, mais lorsque la responsabilité d’un tiers  est engagée, ce délai est porté à 10 ans.

IX. Détermination de la responsabilité

Dans la majorité des sinistres la responsabilité d’un conducteur est déterminée grâce à la Convention IDA (Indemnisation directe de l’assuré). Elle représente le  niveau de responsabilité établie à partir du code de la route et permet, en rapport avec le constat a l’amiable, de déterminer les responsabilités dans près de 80 % des sinistres.  Retenons que seuls les accidents responsables ou partiellement responsables on un impact sur le bonus. Le bonus n’est pas affecté lorsque l’assurance intervient pour un vol, un incendie, un bris de glace ou même l’assistance.

Les exemples de sinistres :

  • L’accident 
  • Le bris glace
  • Le vol
  • L’incendie

En 2018, le sinistre le plus fréquemment déclaré par les automobilistes auprès de leur assurance était la collision (62%). Viennent ensuite les bris de glace, les sinistres liés au stationnement, au vandalisme et aux événements naturels ainsi que les cas de vols et d’incendie.

X. Les conséquences des délits et fraudes à l’assurance automobile

La fraude à l’assurance auto : quels risques ?

Déclarer un sinistre, simuler un accrochage ou un vol, déclarer un autre conducteur comme étant le désigné… autant de fraudes coûtent cher à l’assurance : elles représenteraient un coût de près de 2,5 milliards d’euros chaque année, soit 5 % des primes dommages.

 Les sanctions d’une fraude à l’assurance auto sont pourtant loin d’être anodines, pouvant même aller jusqu’au pénal. Faisons le point sur ce qui est considéré comme de la fraude. Parmi les conséquences dues aux délits aux fraudes.

  • le défaut d’assurance peut être un frein dans la recherche d’un assureur. En effet, certaines compagnies ne souhaitent pas assurer un véhicule qui est resté trop longtemps sans assurance ;
  • la fausse déclaration à la souscription peut entraîner soit la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi est établie, soit une résiliation sous dix jours par la compagnie, ou au mieux une régularisation des primes. Lorsque la fausse déclaration est constatée après le sinistre, une règle proportionnelle de prime est appliquée.
  • la fraude lors d’un sinistre induit une déchéance de garantie, souvent suivie de la résiliation du contrat ;
  • si après un sinistre une circonstance aggravante est constatée, un malus supplémentaire peut être appliqué.
  • Fausse déclaration : 100 % de majoration.
  • Accident donnant suite à une suspension de permis : de 50 % à 100 % de majoration,
  • Accident causé par le conducteur reconnu en état d’imprégnation alcoolique : 150 % de majoration
  • Délit de fuite : 100 % de majoration

XI. Le marché de l’assurance automobile en France.

Chaque année, la Fédération  française de l’assurance a communiqué les chiffres du marché le 24 mars 2021. Malgré un  contexte bouleversé par de crise sanitaire, l’assurance auto progresse de 1,1%.

« Comme l’ensemble du pays, le secteur de l’assurance a été touché par la crise sanitaire en 2020. Dans ce contexte inédit, les assureurs ont tenu leurs engagements auprès de leurs assurés et sont même allés au-delà. Ils ont continué à les protéger et ont fortement contribué au soutien de l’économie de notre pays. Aujourd’hui, l’assurance joue un rôle clé dans la relance durable », a indiqué la Fédération française de l’assurance (FFA) à l’occasion de la publication des chiffres du marché pour 2020.

L’assurance auto présente des chiffres solides. En 2020 la branche représentait 23,1 Md€ de cotisation contre 22,8 Md€ en 2019.

XII. Quels sont les acteurs du secteur de l’assurance auto ?

Les acteurs dans le monde de l’assurance auto sont :

Les assureurs

Les organismes d’assurance sont des  sociétés d’assurance. Toutes proposent au public des contrats d’assurance. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations et notamment être habilitées à exercer des activités d’assurance sur le territoire français. Mais les règles de fonctionnement et les activités diffèrent.

Les sociétés d’assurances auto

Les sociétés d’assurance sont des sociétés anonymes. Leurs ressources principales sont constituées par des primes d’assurance.

Les intermédiaires en assurance

Derrière ce nom se cache l’idée de la personne (physique ou morale) qui vend des produits d’assurance aux particuliers. Ce sont donc les interlocuteurs privilégiés des assurés. Tout le monde ne peut pas se déclarer intermédiaire en assurance. C’est une profession réglementée.

Conclusion sur l’Assurance Auto

Maintenant vous savez tout de l’assurance automobile en France. N’oubliez ce que dit la loi : L’assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd’hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances.

Sources pour la rédaction de cet article :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_automobile_en_France

https://devis-assurances-auto.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N32

https://www.ffa-assurance.fr/

BONUS : Quelques conseils pour payer moins cher son assurance auto

Quelques astuces pour payer moins cher votre assurance auto :

1. Faites jouer la concurrence grâce à la loi Hamon et aux comparateurs d’assurance auto

Depuis la loi Hamon il est devenu bien plus facile de se séparer de son assurance auto. Mis en place  le  1er janvier 2015, la loi de Hamon  vous permet de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez dès lors qu’il date d’au moins un an, et ce sans aucun frais supplémentaire.  Le but affiché est clair : augmenter la concurrence et faire baisser les primes. selon Christophe Triquet c’est une mesure qui porte des fruits. Le comparateur d’assurance du courtier Meilleurtaux.com : “Chaque année, le taux de résiliation progresse d’un point environ. En 2015, 15% des assurés résiliaient leur contrat chaque année.  En 2018, on est proche des 18%. L’impact est réel et cette loi incite les organismes à se faire violence de questionnement. Un client qui affirme à son assurance qu’il souhaite la quitter l’oblige à renégocier les termes du contrat et faire baisser le montant de primes”.

2. Optez pour les assurances auto en ligne

OUI je confirme cela. Les assurances auto directe sont le plus souvent moins chères que les établissements traditionnels. Selon Christophe Triquet, ces offres en lignes permettent d’obtenir entre 20% et 30% de réduction sur un contrat d’entrée de gamme à garanties quasi similaires

3. L’assurance auto au kilomètre : une bonne alternative pour les petits rouleurs

Certaines assurances proposent des prix plus bas, en fonction d’un engagement sur le kilométrage de votre véhicule.

4. Une assurance auto moins chère pour les jeunes avec les boîtiers connectés

Ce type d’assurance est particulièrement conseillé pour les jeunes conducteurs, car les organismes d’assurance ne sont  pas souvent tendres avec eux. Les  jeunes ont souvent des primes très élevées.

 Les assureurs n’arrivent pas à distinguer les jeunes conducteurs qui conduisent dangereusement le samedi de joie pour rentrer chez eux et ceux qui l’utilisent de façon bien plus prudente. ils paient environ 50%, voire parfois 60% de plus qu’un profil classique pour les mêmes garanties, soit rapidement plusieurs centaines d’euros par an. Ainsi, une assurance tous risques leur coûtera en moyenne 1.179 euros par an, contre 680 pour la moyenne nationale, selon les données de Meilleureassurance.com.

5. Supprimez certaines garanties inutiles et renégociez votre contrat d’assurance auto

Effectivement, demandez à enlever les garanties qui ne vous intéressent pas, afin de pouvoir faire baisser le prix.

6. Privilégiez la conduite accompagnée pour le permis

 Il est possible de passer une formation post permis et de réduire sa période probatoire de 6 mois à 1 an. Ceci rassure la compagnie d’assurance et d’obtenir ainsi des tarifs un peu moins onéreux. Il existe même la possibilité de réduire le montant des primes pendant le passage du permis. Si vous optez par exemple pour l’option de la conduite accompagnée, faites le savoir  à l’assureur car cela pourrait favorise une réduction quasi totalement du montant de votre surprime de 50%.

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