L’assurance chômage privée en 12 Questions / Réponses

Si vous réfléchissez à souscrire à une assurance de chômage privée, voici toutes les informations que vous devez connaitre en 12 Questions / Réponses, afin d’évaluer sa pertinence (ou pas) pour vous :

1. Comment fonction l’assurance-chômage ?

L’assurance-chômage est un régime obligatoire de protection pour les salariés du privé qui ont perdu leurs emplois de manière involontaire. Elle remplit deux missions principales : indemniser les chômeurs et faciliter leur retour à l’emploi.

  • L’indemnisation des chômeurs : l’assurance-chômage est utile au chômeur en proposant un revenu de remplacement de leur salaire perdu sous la forme d’allocation.
  • Encourager le retour à l’emploi : l’assurance-chômage soutient les chômeurs à leur retour à l’emploi avec des mesures de deux types. D’une part elle incite les bénéficiaires de l’assurance-chômage à reprendre un emploi en permettant le cumul d’une partie de leurs allocations et de leurs salaires.

2. Qui gère l’assurance-chômage ?

L’assurance-chômage fonctionne sur une logique d’assurance et un principe de solidarité entre les salariés. Les indemnités respectent un principe d’assurance. C’est le travail qui donne droit aux allocations chômages.

3. À qui s’adresse l’assurance-chômage ?

Aujourd’hui pour être éligible à l’assurance-chômage, il faut avoir travaillé au moins 4 mois soit 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois.

Certaines de ces conditions évoluent. Les règles d’assurance chômage sont régulièrement renégocier par les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs.

4. Quelle assurance-chômage privée pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur se définissant comme un particulier exerçant sa propre activité, n’ayant ni employeur, ni salaire, n’ont pas droit à l’assurance-chômage. Néanmoins, d’après la réforme de l’assurance-chômage, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier d’une assurance-chômage si comme tout dirigeant d’entreprise, il souscrit et effectue régulièrement ses cotisations à l’assurance du chômage.     

5. Quelles sont les garanties d’une assurance-chômage privée ?

Les garanties de l’assuré dépendront du contrat qu’il aura souscrit. Et sur le marché il existe différents types d’assurance chômage privée tant pour les assimilés salariés que pour les auto-entrepreneurs. En cas de licenciement à la suite d’un évènement touchant l’entreprise, la garantie principale bien évidemment est le versement de revenus compensatoire.

6. Quel est le coût de l’assurance-chômage privée ?

Nous devons tous cotisés à l’assurance-chômage. Le taux de cotisation de l’assurance-chômage s’élève à 6,4% sur les salaires. Les salariés de toutes professions versent 2,4% de leurs salaires et les employeurs de tout secteur versent 4% de leurs salaires.

7. Où souscrire une assurance-chômage privée ?

Il existe de nombreuses compagnies d’assurance qui prennent en charge des personnes ou des entreprises désirant s’inscrire à une assurance-chômage. D’autre part on peut aussi faire appel aux courtiers en assurances.

Nous pouvons citer comme compagnies d’assurances on peut nommer l’association GSC, Groupama, Swiss Life ou Axa.

8. Quelles sont les conditions pour adhérer à une assurance-chômage privée ?

Avant toute chose, il est important de savoir que les conditions d’adhésion varient en fonction de la compagnie d’assurance choisie. Par exemple le contrat d’assurance avec certaines compagnies ne demande pas une adhésion à un syndicat professionnel ou une organisation patronale.

Comme conditions principales les plus demandées, nous avons :

  • Pour un dirigeant, être chef d’entreprise ou avoir l’un des statuts suivants : Travailleur non salarié, commerçant etc…
  • Être inscrit au répertoire des métiers si vous êtes un auto-entrepreneur.
  • Ne pas percevoir de pension d’invalidité
  • Avoir effectué des cotisations régulières à l’assurance-chômage durant votre période de travailleur (cotisation 4 mois au minimum).

9. Quelles sont les situations couvertes par l’assurance privée chômage ?

Sachez que souscrire préalablement à une assurance-chômage privée vous épargne de certaines situations peu conventionnelles durant votre parcours professionnel. En cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité, le chômeur bénéficie d’une couverture complémentaire collective en prévoyance souscrite par son entreprise.

Vous bénéficiez d’une couverture santé complémentaire gratuit pareil que ce que vous bénéficiez de votre ancienne entreprise. À la condition que bien sûr vous n’ayez pas écopé d’un licenciement pour faute lourde de votre entreprise.      

10. Quelles sont les prestations versées en cas de chômage ?

En cas de chômage, le chômeur bénéficie de certaines prestations :

  • La prestation en nature « frais de santé » : le chômeur continue à avoir accès à une assurance santé en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée si bien évidemment il continue à vivre selon les règles de l’art sur le territoire français.
  • Prestation en espèces « indemnités journalières » : le chômeur va continuer à bénéficier des revenus auxquels il avait droit avant son licenciement. Ces prestations en espèces sont calculées sur la base des salaires des douze derniers mois précédant son licenciement.

Donc en gros le demandeur d’emploi a droit à ses frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur. L’assuré indemnisé bénéficie de l’une des allocations suivantes :

  • Allocation d’aide au retour à l’emploi
  • Allocation de solidarité spécifique
  • Allocation spécifique de reclassement
  • Allocation de fin de formation

11. Comment calculer les indemnités de chômage ?

Les indemnités de chômage sont perçues pendant une durée égale à la dernière période de travail dans la limite de deux ans ou trois ans pour les travailleurs de plus de 50 ans. Concrètement, avoir travaillé 6 mois, donne droit à 6 mois d’allocation chômage. Mais avoir travaillé 10 ans, ne donne pas droit a plus de 2 ans d’allocation chômage quand on a moins de 50 ans. Les allocations chômages sont proportionnelles au dernier salaire perçu, c’est-à-dire :

Allocation chômage = 12.12 € / jour + 40,4% du salaire précédent = En moyenne 70% du salaire précédent

Pour l’allocation chômage, les sommes prises en compte pour le calcul de cette dernière sont uniquement les rémunérations brutes. Les rémunérations brutes doivent respecter certaines conditions à savoir :  

  • Elles doivent être soumises aux contributions patronales d’assurance chômage
  • Elles doivent être la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail
  • Elles ne doivent pas avoir déjà servi pour un précédent calcul de droit
  • Elles doivent avoir été perçues au cours de la période de référence de calcul

Par contre ce calcul ne prend pas en compte les indemnités de licenciement ou de fin de contrat, les indemnités de congés payés et les rémunérations liées aux heures supplémentaires.

12. Quels sont les exemples de perte involontaire d’activité à cause des événements touchant l’entreprise ?

La perte involontaire d’activité peut être consécutive à de nombreux événements touchant l’entreprise, comme par exemple :

  • Une liquidation judiciaire.
  • Une cession judiciaire.
  • Une restructuration.
  • Une dissolution à la suite de difficultés économiques.
  • Un redressement judiciaire.

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