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Modèle d’information au bailleur de la sous location du local commercial Le locataire principal d’un bail commercial peut souhaiter sous-louer une partie de ses locaux, pour des raisons stratégiques ou parce que les locaux sont devenus trop grands pour lui seul. Lorsque la sous-location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit simplement […]

Modèle d’information au débiteur de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire Vous êtes titulaire d’une dette et vous avez engagé une procédure de gel, soit devant le juge, soit directement devant un huissier (si vous disposez d’un titre exécutoire). Vous souhaitez en informer le débiteur. Ce modèle type vous aidera dans vos démarches. [Votre

Modèle d’information aux salariés du recours au chômage partiel Vous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Vous souhaitez informer vos employés et leur expliquer les raisons du recours au chômage partiel. Ce modèle type vous aidera dans vos démarches. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Nom et prénom

Modèle d’injonction d’élaguer les branches débordant sur une propriété Vous êtes mécontent car l’un de vos voisins ne respecte pas les distances entre vos deux propriétés. Votre voisin n’élague pas ses branches et ses plantations. Ils vous ennuient. Vous voulez exiger de votre voisin qu’il taille les branches. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser

Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à la vente d’un véhicule En cas de vente de votre véhicule, vous êtes dans l’obligation d’informer l’assureur. La vente de votre voiture est une raison qui vous permet de résilier votre assurance auto hors échéance (avant le terme du contrat). Prénom, NOM Adresse : Téléphone : E-mail

Modèle lettre à un notaire pour la rédaction d’un contrat de vente à terme Vous envisagez de conclure un contrat de vente à terme. Vous souhaitez demander à un notaire de rédiger ce contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit et lui expliquer la situation. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez

Vous êtes employeur et vous avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Vous devez maintenant envoyer votre projet de règlement intérieur à l’inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l’inspection du travail et joignez cette lettre. type ci-dessous. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code

Modèle lettre aux délégués du personnel informant de la suppression d’un usage professionnel Vous êtes un employeur et vous souhaitez signaler un usage courante dans votre entreprise. Vous devez informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Vous devez ensuite informer individuellement tous les salariés concernés par la mesure. Envoyer une lettre aux représentants

Modèle lettre avisant les salariés de la modification du règlement intérieur Vous êtes un employeur. Votre entreprise ou organisation a changé. Vous allez modifier les dispositions du règlement intérieur de votre entreprise. Vous devez informer personnellement chacun de vos employés. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous. [Votre nom] [Adresse] [Ville,

Modèle lettre de demande de convocation à la MDPH (ex COTOREP) afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé Lettre de demande de convocation pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH (ancienne COTOREP). Comment demander la convocation pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? Quels documents dois-je