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Modèle de statuts types de société civile immobilière SCI. La constitution d’une SCI s’inscrit dans la réalisation d’un projet patrimonial d’entreprise ou encore familiale. Les statuts proposés ci-après ne doivent pas être reproduits à l’identique. Ils font partie des modèles destinés à servir de guide au rédacteur de l’acte. Société civile immobilière Au capital de… Euros Siège social […]

Modèle de réponse de l’employeur aux délégués du personnel suite à une réunion Dans chaque entreprise avec plus de 11 salariés, il y a une élection du délégué du personnel. Le délégué du personnel est une personne élue pour représenter les salariés auprès de la direction. Nom du Directeur de l’entreprise … (ville), le … (date),FonctionSociété … (raison sociale) Nom Délégation/

Modèle lettre à un acheteur d’un bien immobilier acceptant sa contre-proposition Vous voulez vendre un bien immobilier, un appartement ou une maison. Vous avez trouvé un acheteur. L’acheteur ne voulait pas acheter le bien au prix que vous aviez initialement fixé et a fait une contre-offre. Vous considérez que le prix proposé par l’acheteur est

Modèle d’information de faits de harcèlement moral de la part d’un collègue adressée à l’employeur Vous êtes employé d’une entreprise et victime de harcèlement moral de la part d’un collègue. Vous souhaitez informer votre employeur afin qu’il prenne des mesures pour mettre fin à cette situation. Vous devez écrire une lettre à votre employeur pour

Modèle d’envoi d’une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice Vous avez sommé votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils. Cependant, votre débiteur n’a pas encore payé les montants dus. Vous avez donc introduit une demande d’injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Le tribunal a

Modèle d’envoi d’une déclaration de modification d’activité ou cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur Vous êtes un travailleur indépendant et vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous avez changé ou cessé votre activité. Ce modèle de lettre vous permet d’informer le centre de formalités des entreprises de tout changement concernant votre personne (changement d’adresse,

Modèle d’envoi d’une déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur Vous allez démarrer une activité en tant qu’indépendant et vous souhaitez envoyer votre déclaration de début d’activité par voie postale. Ce modèle vous aidera pour vos démarches. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Nom Prénom]. [Adresse] [Ville, État, code postal] Objet : Déclaration de début

Modèle d’envoi du justificatif de paiement d’une amende suite à une opposition administrative Vous avez été verbalisé pour une amende de stationnement, une amende pour nuisances sonores, une amende pour dégradation de biens publics, une amende pour ivresse sur la voie publique, etc. et vous avez payé cette amende fixe en achetant un timbre-amende ou

Modèle de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité: PACS Vous êtes un partenaire civil et souhaitez vous séparer ? Vous souhaitez dissoudre un PACS d’un commun accord ? Rédigez avec votre partenaire une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS et adressez-la au greffe du tribunal d’instance – TI du lieu d’enregistrement du

Modèle de demande de duplicata de bulletin de paie Vous avez besoin d’une fiche de paie pour une période donnée, mais elle ne figure pas sur vos papiers. Vous devrez contacter votre ancien ou actuel employeur pour obtenir un duplicata de la fiche de paie. Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom]