Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à la vente d’un véhicule

Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à la vente d’un véhicule

En cas de vente de votre véhicule, vous êtes dans l’obligation d’informer l’assureur. La vente de votre voiture est une raison qui vous permet de résilier votre assurance auto hors échéance (avant le terme du contrat).

Prénom, NOM

Adresse :

Téléphone :

E-mail :

Numéro d’assuré :

Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre voiture

Adresse

Code Postal/ Ville

Fait le [DATE], à [VILLE]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance automobile pour cause vente de mon véhicule assuré

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je possède au sein de votre compagnie un contrat d’assurance auto  (Contrat n° NUMERO CONTRAT), je vous informe, par la présente, de la vente de mon véhicule (marque +modèle) immatriculé (préciser le numéro d’immatriculation) survenue le (jour/ Mois/Année) à … heures.

Ainsi, je souhaite que mon contrat n° (NUMERO CONTRAT) soit résilié après le préavis légal de 10 jours en conformité avec les dispositions de l’article L.121-11 du Code des Assurances.

Vous trouverez ci-joint une copie de la carte grise barrée comprenant la mention « cédé le » ainsi qu’une copie du certificat de cession de ma voiture.

Je vous prie également de bien vouloir me restituer les sommes déjà versées pour à la période (préciser la date de la vente du véhicule) au… (Préciser la date anniversaire du contrat) et de m’envoyer mon relevé d’information dans les meilleurs délais.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment la résiliation d’une assurance auto en cas de vente ou de cession ?

Une fois que vous n’êtes plus en possession de votre véhicule, il vous faudra informer votre assureur. Vous devez pour cela joindre à votre lettre de résiliation la preuve de vente ou cession de votre véhicule.

Le contrat d’assurance d’un véhicule se renouvelle chaque année par reconduction. Conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances, il est donc résiliable chaque année à la date anniversaire.

L’article L.121-11 du Code des assurances quant à lui prévoit que la résiliation pour vente de l’automobile peut intervenir avant l’échéance du contrat. 

Vous devez envoyer à cet effet un courrier à votre assureur pour l’informer de la date d’aliénation de votre voiture. 

Pensez à toujours  accompagner votre lettre de la copie du certificat de cession, afin de prouver la vente.

La résiliation de votre assurance auto après la vente du véhicule devient effective le soir même de la vente à minuit. En cas de cotisations payées d’avance, elles vous seront directement remboursées par votre assureur auto.

Quand faire la résiliation d’une assurance auto après une vente ?

Après la vente ou la cession du véhicule, le contrat est immédiatement suspendu le lendemain de la transaction à minuit. Celui-ci reste suspendu pendant 6 mois avant d’être clôturé de manière automatique tant que vous ne demandez pas sa résiliation.

Vous ne pouvez pas résilier votre assurance par anticipation. Vous pouvez la résilier au plus tôt le jour de l’officialisation de la transaction.

Il est conseillé de faire cette démarche le plus tôt possible, soit le jour même, soit le lendemain ou encore le premier jour ouvré si la cession se fait le week-end.

Résiliation de son assurance auto : Comment procéder?

Cette lettre doit préciser clairement votre intention de mettre un terme à votre police d’assurance suite à la cession de votre voiture. 

Les informations que vous devez mentionner :

• Le numéro de la police d’assurance

• Votre nom, prénom et vos coordonnées

• Les informations concernant le véhicule (modèle, marque, et numéro d’immatriculation)

• Le jour de vente du véhicule

• une copie de la déclaration de cession remplie en due forme

Quelle est la validité d’une assurance auto ?

Le véhicule est couvert jusqu’au lendemain à minuit de la date de cession. Le contrat d’assurance, sera annulé dans les 10 jours qui suivent la date de la réception du courrier recommandé.

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