Modèle lettre avisant les salariés de la modification du règlement intérieur
Vous êtes un employeur. Votre entreprise ou organisation a changé. Vous allez modifier les dispositions du règlement intérieur de votre entreprise. Vous devez informer personnellement chacun de vos employés. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom et Prénom du salarié]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Information suite à un accident de trajet
Madame, Monsieur
Modification du règlement intérieur de la société
Monsieur/Madame
Conformément à (précisez les raisons de la modification du règlement intérieur : nouvelle activité nécessitant de nouvelles règles de santé et de sécurité, changement de la politique disciplinaire), nous avons élaboré un nouveau règlement intérieur. Vous trouverez ces nouvelles règles en annexe.
Nous avons élaboré ces règles en collaboration avec les institutions représentatives du personnel, et nous nous sommes efforcés de tenir compte des spécificités et des exigences de notre secteur d’activité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame, l’expression de ma haute considération.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Nouveau règlement intérieur
Avis des institutions représentatives du personnel et du CHSCT
Ce que dit la loi sur la modification des règlements intérieurs
Régi par les articles l.1311-1 et suivants du Code du travail, le règlement intérieur est établi unilatéralement par l’employeur. Il traite du droit de la santé, de la sécurité et de la discipline applicable dans l’entreprise, notamment de la nature et de l’échelle des sanctions pouvant être adoptées par le chef d’entreprise. Ce document est établi et engage à la fois les employés et l’employeur. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, ni de règles discriminatoires ou portant atteinte aux libertés individuelles et collectives des travailleurs. L’article l.1321-4 du Code du travail français précise qu’en cas de modification du règlement intérieur, les règles de sa rédaction initiale s’appliquent. Le projet de nouveau règlement intérieur doit donc être soumis aux représentants du personnel, c’est-à-dire aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise. Le chsct est également consulté à nouveau dans les domaines de sa compétence. L’avis émis est consultatif. Son rejet du projet ne l’invalide pas. Cette consultation est consignée dans le procès-verbal du comité d’entreprise ou dans le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel. Si la consultation des institutions représentatives du personnel aboutit à un avis non contraignant et qu’il n’y a pas d’obligation de notifier individuellement les changements aux travailleurs, il est fortement recommandé de les avertir des nouvelles dispositions disciplinaires au moyen d’une lettre expliquant cette évolution. Les règles de conduite seront mieux comprises, acceptées et respectées. L’absence de consultation des représentants du personnel rend le règlement intérieur caduc et inapplicable. Article r. 1322-1 du code du travail français prévoit des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur coupable d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Nos suggestions pour votre lettre
Bien que le code du travail n’impose aucune formalité, il est recommandé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre le nouveau règlement intérieur et les avis émis par l’irp. Conservez une copie de votre lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l’accusé de réception.
