Modèle d’information au bailleur de la sous location du local commercial
Le locataire principal d’un bail commercial peut souhaiter sous-louer une partie de ses locaux, pour des raisons stratégiques ou parce que les locaux sont devenus trop grands pour lui seul. Lorsque la sous-location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit simplement informer son propriétaire de la sous-location, il n’a pas à obtenir son accord. Ce modèle type vous aidera dans vos démarches.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Sous-location d’une partie du local commercial situé à (adresse) à (ville).
Madame, Monsieur
Nous avons conclu un bail commercial d’une durée de neuf ans pour des locaux commerciaux situés à (adresse) à (ville).
L’article (Numéro de l’article du bail autorisant expressément la sous-location) stipule que (Reproduire la disposition relative à la sous-location des locaux).
J’ai donc l’intention de sous-louer une partie de mes locaux commerciaux pour une superficie d’environ 1,5 million d’euros.
(Surface, ou indication des locaux sous-loués) à M. (Nom ou raison sociale si le sous-locataire est une personne morale), pour l’exercice de son activité de (Indiquer l’activité du sous-locataire et vérifier la compatibilité avec la destination des locaux loués).
En conséquence, je vous informe conformément à l’article (numéro de l’article du bail) de la sous-location d’une partie des locaux et vous invite à contribuer à la rédaction et à la conclusion de l’acte de sous-location.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur la sous-location de locaux commerciaux
La sous-location est un contrat par lequel le locataire principal met à la disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le paiement d’un loyer. Elle ne doit pas être confondue avec la mise à disposition de locaux ou la domiciliation d’un siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire dans le bail ou accord avec le propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit pas la possibilité de sous-louer un local commercial, il faut demander l’accord exprès du propriétaire. L’approbation doit être donnée par écrit et est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n’est pas tenu de motiver sa décision en cas de refus. Toutefois, la loi permet que la sous-location soit autorisée tacitement par le bailleur. Les tribunaux exigent que cette autorisation résulte d’une attitude claire et non équivoque du bailleur (cass civ 4 mai 2011). Si le locataire ignore le refus du bailleur, il commet une faute dans l’exécution du bail commercial et risque la résiliation. En cas de non-respect de la volonté du bailleur, l’acte est inapplicable. Par ailleurs, à l’égard du locataire principal, le bailleur peut résilier le bail sur la base d’une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou refuser le renouvellement du bail pour des motifs légitimes et sérieux, sans versement d’indemnité.
Nos suggestions pour votre lettre
Il s’agit uniquement d’une information pour le propriétaire, car la sous-location est prévue dans le bail commercial. Vous devez donc vérifier les dispositions du bail concernant les conditions d’information du bailleur. Par précaution, envoyez votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin qu’il existe une trace des informations fournies au propriétaire.
