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Modèle de mise en demeure à la CPAM de procéder au remboursement de frais médicaux La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) n’a pas remboursé vos frais médicaux. Après plusieurs lettres et appels téléphoniques restés sans réponse, vous voulez leur donner une injonction de vous rembourser. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type […]

La mise à pied conservatoire est un processus qui permet de ne pas maintenir le salarié dans l’entreprise après une faute grave ou lourde de celui-ci. Notification d’une mise à pied disciplinaire Société/entreprise Nom du représentant légal Adresse Nom et prénom du salarié Adresse À… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception n°… La

Modèle de statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle sasu Ce type de lettre est rédigé en fonction des besoins et des circonstances. Elle concerne les sas dont les organes dirigeants ont un président et un directeur général. Les statuts permettent de régir les règles de fonctionnement de sa société. Dénomination sociale Société par actions simplifiée unipersonnelle Au

Modèle de salarié victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Etes-vous victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur au sein de votre entreprise ? Sachez que le code du travail prévoit des sanctions à cet effet. N’hésitez surtout pas à informer l’inspecteur du travail de la situation, pour qu’il adresse

Modèle de salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Vous recevez dans votre lieu de service de critiques incessantes, Des intimidations, de l’humiliation ou encore des insultes : vous êtes victimes d’un harcèlement moral. Le code du travail vous donne la possibilité de dénoncer cette situation afin d’arranger les choses.

Modèle de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale La Commission de Recours à l’Amiable a rejeté votre requête ou encore n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu’il juge le litige. Prénom et nom (de l’expéditeur)AdresseCode postal/villeN° de téléphone Monsieur

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui ne vous donne pas la possibilité d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir le Médiateur des droits de l’homme (MDP) pour qu’il

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est présentée comme une institution ayant pour but de faire le rapprochement entre les ayants droit pouvant bénéficier de la sécurité sociale et de la caisse nationale d’assurance-maladie. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone M. le Conciliateur, CPAM Adresse Code postal/ville Fait le (date) Objet

Modèle de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule neuf Après acquisition d’un véhicule neuf auprès bien d’un vendeur professionnel, vous rencontrez un litige avec ce dernier. Par conséquent, vous souhaitez saisir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) afin qu’il intervienne en qualité de médiateur. NOM et Prénom (de la personne concernée)AdresseCode postal/villeN°

Modèle de témoignage de faits de violences conjugales Vous avez été victime et témoin d’un acte de violences conjugales (agressions physiques ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent.   Civilité Nom PrénomNom PrénomAdresseCode postal / VilleN° Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataireAdresseCode postal /