Modèle de témoignage de faits de violences conjugales

Modèle de témoignage de faits de violences conjugales



Vous avez été victime et témoin d’un acte de violences conjugales (agressions physiques ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent. 

 Civilité Nom Prénom
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél


Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville

Faite à (Ville), le (Date).



Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Témoignage de faits de violences conjugales

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) Mademoiselle /Madame / Monsieur / (nom et prénom) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), résidant à (adresse), exerçant le métier de (préciser la profession) et (indiquer la nature de vos relations avec le bénéficiaire du témoignage), déclare par la présente lettre avoir été témoin des faits suivants : (expliquer clairement les faits en mentionnant la date, l’heure et le lieu de l’événement).

Cas où le témoin ne possède aucun lien avec le bénéficiaire du témoignage :


Je tiens à préciser qu’il n’existe aucun lien de parenté, de collaboration, de subordination, d’alliance et de communauté d’intérêt entre le bénéficiaire du témoignage Madame / Monsieur / Mademoiselle (préciser le nom du bénéficiaire du témoignage) et moi-même.

Cas où le témoin possède un lien avec le bénéficiaire du témoignage :


Je tiens à préciser qu’il existe un lien de (préciser la nature du lien) avec le bénéficiaire du témoignage Madame / Monsieur / Mademoiselle (indiquez le nom du bénéficiaire du témoignage). Je suis conscient (e) du fait que le présent témoignage sera utilisé en justice conformément à l’article 441-7 du Code pénal: « Est puni de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement le fait d’établir un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature



Comment rédiger un témoignage des faits de violences conjugales ?



On parle de violences conjugales quand la victime et l’auteur entretiennent une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, lorsque le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.


Conformément à l’article 242 du code civil, lorsque vous avez un conjoint violent et que vous souhaitez prononcer un divorce, il nécessaire de constituer un dossier solide réunissant toutes les preuves. Selon ce texte, les faits constituant les manquements graves résultant du mariage doivent être établis afin qu’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Quelles sont les informations utiles pour un témoignage de violences conjugales ?


Il est important de constituer un dossier certifiant que vous avez subies des violences conjugales ainsi que des témoignages écrits et signés par les personnes qui ont pu assistés à la scène.


Ces témoignages doivent être rédigés sous forme d’attestations écrites et doivent respecter toutes les exigences de l’article 202 du code de procédure civile. Les informations suivantes doivent y figurer :


• état civil complet (adresse et profession de la personne qui rédige et signe l’attestation),
• le cas échéant : indiquer le lien de parenté, de subordination, d’alliance, de communauté d’intérêts ou de collaboration avec l’une ou l’autre des parties impliquées dans le litige,
• si elle signe une attestation contenant des inexactitudes, indiquez le fait que cette personne reconnaît avoir été avertie des sanctions pénales dont elle serait passible,
• description des faits auxquels elle a personnellement assisté.


D’autre part, toujours accompagner l’attestation d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant la photo et la signature du témoin.

Comment rédiger un témoignage ?

Face aux violences conjugales, l’important est de dénoncer le conjoint (e) violent. Généralement ces scènes de violence se déroulent devant des témoins. Le témoin de violences conjugales doit :

  • Contacter la police ou la gendarmerie par téléphone, SMS et mails
  • Alerter les services de secours

En somme, si vous êtes témoin de violences conjugales n’hésitez surtout pas à déposer une plainte au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

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