Modèle de mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est un processus qui permet de ne pas maintenir le salarié dans l’entreprise après une faute grave ou lourde de celui-ci.

Notification d’une mise à pied disciplinaire

Société/entreprise

Nom du représentant légal

Adresse

Nom et prénom du salarié

Adresse

À… (lieu), le …… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception n°…

La lettre doit être notifiée après dans un délai de 2 jours ouvrables au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien.

Objet : notification d’une mise à pied disciplinaire

Monsieur/ Madame

Nous avons eu le regret de constater de votre part une faute grave qui va à l’encontre de vos obligations professionnelles. Raison pour laquelle nous vous avons convoqué un entretien avec Mme/M…qui s’est tenu le… dans nos bureaux dans l’optique de recueillir vos explications.

En effet, le (date), vous avez : (expliquez précisément les agissements fautifs reprochés au salarié). Nous ne pouvons pas rester indifférents à de tels agissements.

Pour cette raison, nous vous notifions une mise à pied de…jours, qui ne vous seront pas rémunérés. Cette mise à pied conservatoire prendra effet à partir du… (ou à réception de la présente) jusqu’au…inclus.

Dans le cas où le salarié a déjà été placé en mise à pied conservatoire :

Lorsque la mise à pied conservatoire a une durée inférieure à celle de la mise à pied disciplinaire :

Compte tenu des …… jours de mise à pied conservatoire que vous avez déjà effectués, vous reprendrez votre travail le… .

Lorsque la mise à pied conservatoire a une durée supérieure à celle de la mise à pied disciplinaire :

La durée de cette sanction s’appliquant sur la mise à pied va de… jours que vous avez déjà effectués, vous reprendrez votre travail dès le lendemain de la réception de la présente.

Nous espérons vivement que vous prendrez en compte de cette sanction. Cette lettre sera classée dans votre dossier. Si un tel incident se répétait, nous serions amenés à envisager d’autres sanctions, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mme/M. ……, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

Cas où la notification est remise en main propre contre une décharge

Signature du salarié signature de l’employeur

(Suivie de la mention manuscrite

« Remise en main propre le….. ;

Établie en deux exemplaires »)

Mise à pied disciplinaire : comment ça fonctionne ?

En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, plusieurs types de sanctions existent : la mutation disciplinaire, l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation disciplinaire et le licenciement.

La mise à pied conservatoire est une mesure qui permet de sanctionner un salarié après une faute grave ou lourde. Elle est différente de la mise à pied disciplinaire.

La mise à pied conservatoire est une sanction. Contrairement à la mise à pied disciplinaire qui est, une mesure d’attente afin de mener une enquête pour décider de la sanction à envisager à l’encontre du salarié fautif.

Elle permet d’interrompre temporairement le contrat de travail du salarié pendant une durée de 2 mois maximum une fois la notification effectuée, qui ne sera donc pas payé pendant la période de mise à pied. Pendant ce temps, le salarié n’aura pas droit de se rendre au sein de l’entreprise.

Comme toute sanction, la mise à pied conservatoire devra être :

• équivalente  à la faute commise par le salarié,

• limitée dans le temps.

Selon l’article L122-41 du Code du travail, vous devez obligatoirement mentionner les raisons justifiant la mise à pied.

Quelle est la durée limite de mise à pied conservatoire ?

La Cour de cassation admet que la mise à pied conservatoire n’ait pas de durée déterminée. Elle se termine au plus tard quand on a prononcé la sanction disciplinaire.

La jurisprudence peut accorder un long délai si une enquête est nécessaire, dans l’intérêt du salarié (Cass. soc. 14 septembre 2016, n°14-22.225).

Lorsqu’aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire. Il sera donc possible de réclamer aux juges des dommages et intérêts pour le préjudice dû à cette longue période sans salaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.