Modèle de demande d’adhésion a la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises personne morale La taxe professionnelle n’existe plus depuis 2010 et vous en étiez redevable et par conséquent vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Il précise toutefois que le régime de droit qui consiste en un paiement d’une […]

Modèle de délégation de pouvoirs donnée par le dirigeant d’une association a un autre membre du bureau En tant que membre du bureau d’une association (trésorier, secrétaire, président), vous êtes dans l’obligation d’assister aux différentes réunions de votre bureau. Il existe du moins des éventualités ou vous pouvez être indisponible un moment et qu’un seul

Modèle de demande à l’assurance de formulaires de souscription refusée suite à un refus d’assurance Vous venez de passer propriétaire d’un véhicule, ou avez mis fin au contrat vous liant avec votre ancien assureur, où se sont ces derniers qui ont résilié votre contrat. Après des sollicitations de devis auprès d’autres assureurs, lesquels ont refusé

Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien grevé d’un privilège détenu par un tiers acquéreur Une personne s’est endettée auprès de vous et cette dette est garantie par un privilège sur un des immeubles qu’il possède. Vous avez effectué l’enregistrement de ce privilège au bureau des hypothèques, mais malheureusement

Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien hypothèque détenu par un tiers acquéreur Vous êtes créancier d’un individu qui, pour assurer la garantie de sa dette, a hypothéqué son immeuble. Vous avez été mis au courant de la vente de cet immeuble et afin d’éviter toute perte et que

Modèle de demande a un notaire de rédaction d’un acte de donation L’envie de faire don d’un ou plusieurs biens survient et vous désirez faire la rencontre d’un notaire afin qu’il se charge de cela via un acte notarié, mais ne savez pas comment faire. Cette lettre est faite pour vous. Nom prénom Adresse Code

Modèle de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes Vous êtes locataire dans une résidence et trouvez que ce logement n’est pas conforme avec la loi. Vous souhaitez donc que votre propriétaire procède aux travaux qui lui incombent pour remettre son logement aux normes et vous offrir un logement décent, mais

Modèle de demande au juge aux affaires familiales d’un droit de visite Vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et vous désirez que la résidence en alternance pour votre ou vos enfants soit prononcée, il vous incombe donc de saisir le juge aux affaires familiales – JAF du lieu où réside actuellement le ou

Modèle de demande concession funéraire auprès du maire Vous souhaitez préparer votre départ avant votre fin de vie et dans ce cadre, vous cherchez à obtenir une concession funéraire ou une place dans un cimetière particulier. Si vous êtes dans une impasse sur comment accomplir cela, cette lettre est faite pour vous. Nom Prénom Adresse

Modèle de déclaration de sinistre à l’assurance par une association Vous êtes membre d’une association et cette dernière a souscrit à une assurance pour un bien. Mais malheureusement ce bien a subi des dommages de manières volontaires ou involontaires par un membre de l’association et vous souhaitez vous faire indemniser par l’assurance mais ne savez