Modèle de demande d’aide au recouvrement d’une pension alimentaire à la CAF
Vous éduquez seul(e) votre ou vos enfants et vous ne pouvez profiter de l’allocation au soutien familial. Vous êtes quand même en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s) malheureusement elle ne vous est pas versée. Dans ce cas de figure, vous pouvez faire une demande à la caisse d’allocations familiales (CAF) pour solliciter une aide pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui vous revient. Si telle est votre situation et que cette demande à la CAF vous semble compliquée, ce modèle de lettre est fait pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Caisse d’allocations Familiales
Adresse
Code postal / ville
Date
Objet : demande d’aide au recouvrement d’une pension alimentaire
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Vous trouverez en accompagnement de ma lettre, le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires bien rempli par mes soins ainsi que la copie du jugement en date du …… (indiquer la date jugement) fixant la pension alimentaire à un montant de ……€ (indiquer le montant de votre pension) pour le ou les enfants …… (indiquez les noms et prénoms du ou des enfants concerné(s) par le jugement).
Vous trouverez évidemment une attestation du résultat de l’action en recouvrement que j’avais précédemment mis en œuvre il y a …… (indiquer la date de l’action de recouvrement) et qui n’a pas abouti.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Toutes pièces justificatives appuyant de manière significative la demande (copie du jugement, attestation du résultat de l’action en recouvrement).
· Formulaire n°10458*01
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Parfaire l’éducation d’un enfant tout seul n’est clairement pas quelque chose de facile. Entre lui procurer un environnement serein dans lequel ils ou elles puissent pleinement s’épanouir et subvenir à ses besoins primaires n’est clairement pas facile. C’est pour ces raisons que le parent qui s’occupe de l’éducation des enfants se doit de bénéficier d’une allocation au soutien familiale.
À partir du moment où vous disposez d’un jugement fixant une pension alimentaire pour votre ou vos enfants, elle se doit d’être versée. Dans le cas où cela n’est clairement pas fait, il est possible dans cette situation de demander l’aide de la caisse d’allocations familiales (caf) afin d’engager des poursuites à la place du parent s’occupant des enfants ainsi que toute action envers l’autre parent en vue d’obtenir le paiement de la pension alimentaire.
Il est important de souligner que cette aide procurée par la caisse d’allocations familiales n’est qu’exclusive aux personnes ne pouvant bénéficier de l’allocation de soutien familial et étant en possession d’un jugement lui donnant droit à une pension alimentaire. Quelques conditions sont requises pour profiter de cette précieuse aide le caf comme le non versement depuis plus de deux mois de la pension par le débiteur et de constant échec dans les tentatives d’obtenir le paiement de la pension alimentaire.
Comme exemple d’action pratiqué, une action de paiement direct ou de saisie sur rémunération. Important aussi pour le plaignant dans les conditions pour profiter de cette aide, avoir à sa charge plusieurs enfants de moins de 18 ans et résider seul. Il est toutefois possible pour des enfants majeurs d’en profiter si un jugement fixant une pension alimentaire en leurs noms a été prononcé et depuis plus de deux mois plus rien n’a été versé. Grâce à votre accord écrit, le caf tente de procéder à un règlement à l’amiable dans le cas d’un échec il s’engage des mesures directes et la pension alimentaire récupérée vous sera versée au fur et à mesure.
