Modèle de demande de réclamation pour le rétablissement tardif de la connexion internet suite à un déménagement
Vous êtes un consommateur et vous avez souscrit un abonnement à l’internet auprès d’un fournisseur de services internet. Vous avez déménagé, et vous avez fait les démarches nécessaires pour transférer votre connexion internet à votre nouveau domicile auprès de votre fournisseur d’accès. Cependant, le délai donné par votre fournisseur pour que ce transfert ait lieu est passé, et vous ne pouvez toujours pas accéder à l’internet ? Vous pouvez notifier officiellement à votre FSI votre mécontentement quant au rétablissement tardif de la connexion internet après un déménagement.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[FAI, Service Réclamation].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Réclamation concernant le retard dans le rétablissement de la connexion Internet après un déménagement
Numéro de client :
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon déménagement, j’ai effectué les démarches nécessaires, en vous envoyant une lettre recommandée dont vous avez accusé réception le (insérer la date de réception), pour faire transférer ma connexion Internet à ma nouvelle adresse.
Dans un courrier daté du (insérer la date du courrier), dont une copie est jointe, vous m’avez informé que vous alliez procéder au transfert de mon raccordement dans un délai de (préciser le délai donné par votre fournisseur d’accès).
A ce jour, le (précisez la date) et donc les jours (précisez le nombre de jours) après la date du délai que vous avez donné, ma connexion n’a toujours pas été rétablie malgré le fait que je continue à payer les frais.
Je vous demande donc par la présente de rétablir ma connexion Internet en état de marche dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la présente lettre.
Voici deux options possibles, la première pour un accord à l’amiable :
Pour rappel, sachez que l’article 1147 du Code civil dispose que » le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
En conséquence, et si vous ne justifiez pas d’un cas de force majeure, je vous demande de rétablir le fonctionnement de ma connexion Internet dans les meilleurs délais et de procéder au remboursement des sommes perçues par votre organisme pendant la période d’indisponibilité de ma connexion.
Soucieux de trouver une solution amiable à cette affaire, j’espère que nous pourrons trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Dans le cas contraire, je procéderai à la résiliation de mon abonnement sur la base du motif légitime lié au dysfonctionnement répété de la connexion conformément à la clause n° (insérer le numéro) des conditions générales.
(indiquer le numéro) des conditions générales de vente.
La deuxième option, plus agressive :
En l’absence d’exécution ou de réponse de votre part dans le délai imparti, j’en déduirai que vous ne souhaitez pas régler ce litige à l’amiable et, par conséquent, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à votre encontre avec tous les frais et désagréments que cela entraînera pour vous.
Dans ce cas, je ne manquerais pas de vous demander de verser une indemnité sur la base de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais de procédure. Le tribunal examinera également si votre résistance justifie l’octroi d’une indemnité supplémentaire.
En espérant ne pas avoir à recourir à cette solution extrême, je compte sur votre diligence.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie des documents contractuels de l’abonnement internet à l’appui de la réclamation.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation
Selon l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties. » Par conséquent, les conditions générales de vente sont chargées de fixer les règles d’exécution du contrat entre un client et un fournisseur d’accès à Internet. Le fournisseur de services est chargé de fournir à l’utilisateur l’accès à la connexion Internet qu’il a payé. Le consommateur reste responsable si le fournisseur d’accès ne fait pas un usage effectif de sa connexion Internet dans le délai prévu après qu’il ait déménagé et continue à payer son abonnement, selon l’article 1147 du Code civil. Le débiteur est « condamné », selon cette source juridique, s’il ne paie pas sa dette : « Si le débiteur n’exécute pas l’obligation ou tarde à l’exécuter, toutes les fois qu’il ne prouve pas que l’inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, qu’il y ait mauvaise foi de sa part ou autrement. »
Nos suggestions pour votre lettre
Après le déménagement, vous devez déposer une lettre de réclamation pour le rétablissement tardif de votre connexion Internet. Vous devez contacter votre service client pour connaître l’adresse du service des réclamations de votre FAI. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes), ainsi qu’un accusé de réception.
